Plus de PV à la volée en 2017

Publié le 01/01/2017 Vu 7 632 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , cond

Plus de PV à la volée en 2017

L'année 2017 marque un durcissement de la répression routière avec les conséquences de la "J21".

Le droit pénal routier a été modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Votée en octobre cette loi, dite J21, a été soumise au Conseil Constitutionnel. Après un examen de passage réussi (Cf. Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016), la loi a été publiée au Journal Officiel dès le 19 novembre. 

Parmi les innovations de J21, une trés légére modification de l’article L. 130-9 du Code de la route annonçait une large extension des possibilités de verbalisation sans interception, elle est consacrée aujourd'hui avec 7 nouvelles infractions visées par la verbalisation sans interception!

Le Pv est reçu à la maison , ou ? quand quoi comment ? était ce bien moi ,au volant, était ce vrai ?

Vous ne pourrez que constater la verbalisation de ce que des policiers assis dérrière des écrans auront constaté , sans vous expliquer , sans donner les circontances de traffic, de lieu, de manoeuvres effectuées , payer et perdez vos points...

Nous nous érigeons contre l'automacité des sanctions et l'arbitraire et nous vous invitons à contester !!!

Notre article  ici

@vfitoussi-twitter

www.fitoussi-avocat.com

contacter Maitre FITOUSSI pour contester vos PV : ligne directe

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

FITOUSSI Vanessa

75 € TTC

14 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/05/2017 12:45

Bonjour je pense avoir été en excès de vitesse 85 maximum au lieu de 70. J'ai vu 3 motards de police avec une jumelle je pense qu ils devait prendre à la volé. Je n'ai pas été intercepté. Ma question est la suivante vais je perdre des points?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.