La prise en compte des 4 points du stage

Publié le Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 8 038 fois 4

A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points. Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard. Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?

La prise en compte des 4 points du stage

la prise en compte du stage de récupération de points

A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points.

Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.

Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ? Quand faut-il effectuer ce stage pour qu’il soit valablement pris en compte dans le décompte des points ?

Stage oublié dans le décompte ?

Notre cabinet a obtenu en cette rentrée 2013 deux décisions relatives à la problématique des quatre points du stage, première décision du tribunal administratif qui constate l’absence de prise en compte de quatre points du stage d’un de nos clients suite à une erreur dans le décompte des points.

Les points sont donc recrédités

Au moment de leur validation, le solde de points a été porté à un ; dès lors, l’annulation est irrégulière et la lettre 48 SI est annulée.

Dans cette hypothèse, le raisonnement est relativement simple. Il suffit de démontrer par un simple calcul l’oubli pur et simple de la prise en compte des stages.

Cette situation est très fréquente et il convient de recompter avec précision l’ensemble des points perdus sur le relevé intégral d’informations pour, éventuellement, faire valoir une erreur de l’administration.

Stage tardif ?

Nous avons également obtenu un succès dans le cadre d’un recours gracieux toujours dans le cadre d’une absence de prise en compte des quatre points du stage.

Dans cette hypothèse, le stage était intervenu après l’annulation mais avant la notification. C’est donc bien la problématique du délai pour pouvoir passer un stage.

Nous obtenons gain de cause devant le ministère de l’Intérieur qui recrédite de quatre points le permis de conduire de notre client, dès lors que son stage avait été passé avant la notification bien que le solde soit nul.

Le relevé intégral d’informations peut en effet comporter la mention zéro.

Tant que la lettre 48 SI n’a pas été valablement notifiée, c’est-à-dire adressée par lettre recommandée, et que cette lettre recommandée fait l’objet d’une réception avec une signature, la notification n’est pas régulière.

Il convient, pour apprécier les délais de recours dans cette hypothèse, de bien vérifier les modalités de notification.

Est-ce qu’il y a eu un avis de présentation du facteur ?

Dans cette hypothèse, lorsque l’avis de présentation ne comporte pas toutes les mentions nécessaires, il est toujours possible d’attaquer la 48 SI.

Est-ce que la 48 SI a bien été notifiée à la bonne adresse, à l’adresse de la carte grise ou à l’adresse actuelle du requérant ?

Autant d’éléments à vérifier qui permettraient de rendre valable votre stage effectué dans l’intervalle entre la perte des points et la notification.

Reste une zone d’ombre, que se passe-t-il lorsque le stage est effectué dans un délai de quinze jours après l’avis de passage du facteur ?

En théorie, la notification est définitive dans les quinze jours qui suivent l’avis de passage, c’est-à-dire les quinze jours qui permettent à la personne d’aller récupérer son recommandé à la poste.

Dans cette hypothèse, de nombreux instituts de stage vous proposent en toute urgence de réaliser votre stage. Il faut être prudent car le ministère de l’Intérieur nous a refusé une régularisation dans le cadre d’un stage passé dans les quinze jours dans l’hypothèse d’une notification sur un avis de présentation à la bonne adresse.

Il s’agit d’étudier au cas par cas la possibilité de reprendre les quatre points, la régularité du stage effectué.

Avant la notification, nous vous conseillons pour notre part de récupérer dans la mesure du possible les recommandés pour faire partir le délai de recours pour être vigilant et pour permettre à votre avocat de travailler en toute sécurité dont le délai des deux mois sans contestation et sans irrecevabilité, qu’il serait soulevé par le tribunal administratif.

Il ne sert à rien de fuir la lettre recommandée. Il vaut mieux affronter le problème, récupérer votre relevé intégral d’informations. Il existe de nombreux moyens de droits permettant de récupérer les permis de conduire.

Les succès obtenus par notre cabinet en cette rentrée 2013 le démontrent.

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FITOUSSI Vanessa

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Publié par Visiteur
22/07/14 23:20

J'ai un sérieux problème j'ai fait un stage le 23 et 24 mai il me restait 6 ponts lors du stage , on ne m a pas crédité mes 4 points de plus on m a retiré mes 6 points les 30 juin du coup mon solde est a zéro j ai recu la lettre 48SI que dois je faire sachant que j'ai été a la préfecture aussitôt presenter ma lettre 48SI et mon attestation de stage ?

Publié par Visiteur
17/01/18 14:23

Bonjour,
J'ai recu une 48SI hier (le 16 janvier 2017) pour une annulation de permis mais voila le problème :
Avant le 29/12/2013 : 12 points
le 29/12/2013 : perte de 2 points = 10 points
Le 04/11/2014 : perte de 1 point = 9 points
Le 04/11/2014 : perte de 3 points = 6 points
Le 08/05/2015 : perte de 2 points = 4 points
Le 21/07/2017 : perte de 1 point = 3 points
Le 08/08/2017 : perte de 3 points = 0 points = perte de permis je suis d'accord.

Seul problème : le 22 et le 23 mai 2017, j'ai fait un stage de récupération de points, soit je devrait être à 4 points restant et pas à 0.

Pouvez-vous me confirmer que des erreurs sont possible et quelle serait la démarche à suivre pour résoudre le problème SVP ?

PS : je suis commercial et cela est très stressant je dois dire...

Merci par avance,

Publié par Visiteur
05/08/18 10:29

Bonjour Maitre
Je viens de consulter mon solde de points via internet.et la celui ci affiche 0 point depuis ....2013 une procedure d invaludation est en cours ..sauf que depuis 2012 je reside a l etranger United kingdom..n ayant jamais toucher de lettre 48 et pour cause et n etant pas encore invalide puis je encore faire un stage ou alors carrement etant resident uk changer mon permis meme a 0 point pour une licence uk
Merci de votre reponse
Christian

Publié par babass8621
12/04/19 18:28

Madame,
Bonjour,
lorsque j'ai passer un stage de récupération de point le 11 et 12 janvier mon solde de point était a zéro mai sur mon relevé d'information intégral mon dossier était toujours valide et c'est la préfecture qui ma dit que je pouvais passer ce stage.
Seulement on est le 12 avril et mes 4points n'ont toujours pas étés attribués.
Cordialement.
Merci

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