récupération de permis la preuve de l'information préalable

Publié le Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 2 912 fois 1

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

récupération de permis la preuve de l'information préalable

Par deux décisions récentes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire .

Nous demandons au ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de l’obligation du respect de l’information préalable.

Le tribunal administratif de CAEN, puis le tribunal administratif de RENNES, ont fait droit à nos demandes portant une distinction très importante en matière de preuve à la charge de Ministère : la preuve du paiement n’est pas la preuve de l’information préalable.

Ainsi il a été jugé que « les informations données par la trésorerie du contrôle automatisé établissant que le contrevenant, pour chacune des infractions, s’est acquitté du règlement de l’amende forfaitaire majorée dont il a été constitué débiteur par un titre exécutoire, ne peut constituer la preuve de la réception par le conducteur de l’avis de contravention au Code de la route établi par le centre automatisé de constatation des infractions routières ».

Cette motivation est importante ; elle permet de neutraliser toutes les argumentations du ministère de l’Intérieur en matière de contestation des radars-flash, lorsque celui-ci rapporte, par la trésorerie du contrôle automatisé, la preuve d’un paiement, il se dédouane de son obligation d’information préalable.

En l’espèce les juges ont fait droit à notre demande en distinguant le paiement de l’amende de l’envoi de l’avis de contravention.

Autrement dit, ce n’est pas parce qu’ à réception d’une amende forfaitaire majorée, le titre est devenu définitif, par le paiement de cette même amende que la preuve de la délivrance de l’obligation d’information préalable est rapportée.

Il y a lieu de distinguer le paiement de l’amende de l’envoi de l’avis de contravention.

Il sera toujours demandé au ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de l’envoi d’avis de contravention conformément aux prescriptions du Code de la route pour rapporter la preuve du respect de l’obligation d’information préalable.

Or, la problématique est toujours la même en matière d’amende forfaitaire majorée : le ministère de l’Intérieur ne peut pas rapporter la preuve de l’envoi de l’avis de contravention, ce qu’a, fort justement, retenu les tribunaux administratifs dans nos affaires en restituant à nos clients leur permis de conduire.

Il est essentiel de faire ensuite une injonction au ministère de l’Intérieur d’avoir à restituer les points retirés à tort dans le cadre d’une demande, soit de majoration du nombre de points récupérés du relevé intégral, soit dans le cadre d’une restitution pure et simple du permis de conduire avec injonction de rendre les points comme dans nos jugements précité.

Ces deux décisions sont parfaitement exécutables et nos clients vont récupérer leur permis de conduire après notification.

A noter des délais de réponse des TA trés courts , devant l'évidence le Ministére s'incline ?

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FITOUSSI Vanessa

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Publié par Visiteur
23/06/13 19:28

bonjour

étant dans une situation similaire, j'ai été surpris de ne pas être mis au courant de la situation. C'est le service des impots qui m'a avisé et lorsque je conteste la situation, ce dernier rétorque qu'il est obligatoire de payer l'amende. Ce qui est très curieux car n'étant pas informé, je n'ai pas obligation à payer me semble t'il ?
Serait-il possible d'avoir plus d'information sur cette obligation de régler une amende lorsque l'on est pas avisé ?
merci par avance

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