Réforme de l'étè : la fin des vacances pour les conducteurs

Actualité juridique publié le 04/09/2015 à 16:19, vu 1172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que peux encore faire dans l'habitacle de sa voiture ? Manger écouter de la musique , parler , téléphoner, fumer , boire ?
Nos réponses au regard du Décret de juin 2015

SECURITE ROUTIERE

Les nouvelles règles avant l’étè : la fin des vacances

Le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière apporte des modifications qui vont dans un sens d’une sévérité accrue.

Qu’est-ce qu’il est autorisé de faire dans sa voiture ? Espace privé certes, mais espace citoyen puisqu’en contact avec les autres usagers de la route.

L’habitacle d’une voiture est devenu un espace très règlementé.

-Il convient de distinguer ce qui est formellement interdit

-et ce qui est interdit selon une interprétation des forces de l’ordre en application de l’article R. 412-6 du Code de la route qui impose la maitrise du véhicule.

1.    Les deux mesures-phares d’avant l’été

Les deux modifications phares qui ont été mises en place en juin 2015 sont :

Dans un premier point, modification de l’article R. 412-6-1 du Code de la route :

  • Fin des oreillettes

Désormais, il est interdit d’utiliser une oreillette. Donc, il s’agit d’une aggravation de l’interdiction de téléphoner au volant, le portable est interdit, est également interdit l’oreillette. Sont donc concernés les kits mains libres, les oreillettes Bluetooth et les autres casques audio. La sanction est une contravention de quatrième classe ; 135,00 euros et trois points sur le permis de conduire.

  • Pas d’alcool pour les jeunes conducteurs

Le décret abaisse le taux maximal autorisé d’alcool dans le sang pour les conducteurs en apprentissage. Il passera ainsi de 0,5 g de sang à 0,2. La sanction est six points de permis et 135,00 euros d’amende. 0,2 g équivaut à 0 alcool au volant en réalité en pratique pour les jeunes conducteurs.

Le message envoyé par le Gouvernement et donc le suivant : lorsque l’on est jeune, on boit et lorsque l’on boit, on prend le volant ?

Sont donc exemptés de cette analyse tous les autres conducteurs qui consomment de l’alcool et prennent le volant mais qui ne sont pas titulaires d’un permis probatoire.

Une interprétation par l’absurde pourrait conduire à penser que l’expérience, si ce n’est l’âge in concreto au volant, autorise à boire davantage…

2. Les autres interdictions

Les autres interdictions formelles à l’intérieur de l’habitacle :

  • -garder un écran non destiné à la conduite, c'est-à-dire un lecteur de DVD ou un iPad etc., c’est une amende de 1 500,00 euros et une perte de trois points
  • -manipuler un téléphone : trois points, 135,00 euros
  • -ne pas porter sa ceinture : trois points, 135,00 euros
  • -fumer une cigarette avec un mineur à bord, c’est une infraction qui ne fait pas perdre de points,( qui est en cours d’examen au Parlement )et qui pourrait valoir une amende de 68,00 euros.
  • Bien entendu, demeurent les interdictions formelles d’être sous l’empire de stupéfiants, c’est un délit, 4 500,00 euros d’amende et six points de permis, étant entendu que la spécificité du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants et sa constatation, peu importe le délai dans lequel vous avez fumé du cannabis ou une autre substance, à partir du moment où il en reste dans votre sang, vous êtes sanctionné.Ce n’est pas une condamnation sur le moment, sur le fait de fumer, mais une condamnation à posteriori, avoir fumé et prendre le volant une semaine, deux semaines, un mois, deux mois après, peu importe, s’il reste des traces de THC dans votre sang, vous serez condamné
  • Avoir plus de 0,5 g d’alcool par litre de sang, bien entendu, 4 500,00 euros d’amende et six points, c’est le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique qui peut être également qualifié de conduite en état d’ivresse manifeste lorsque les forces de police ne sont pas en mesure de relever votre taux d’alcoolémie.

3.    Les interdictions laissées à l’interprétation des forces de l’ordre

Il s’agit en réalité de faire une application du principe selon lequel être maître de son véhicule.

Tous les mouvements qui font perdre indirectement la maîtrise du véhicule peuvent être sanctionnés si l’agent de police les constate et qu’il les considère comme dangereux.

Tout est une question d’appréciation subjective des policiers mais également de responsabilité au volant. Par exemple : fouiller dans sa boîte à gant en baissant la tête sera sanctionné, se maquiller dans les bouchons, manger un sandwich, tenir une bouteille à la main, etc.

Tous ces gestes qui peuvent nous paraître naturels à l’intérieur du véhicule peuvent être sanctionnés mais attention, il s’agira de l’article R. 412-6 du Code de la route et entrainera une amende de 75,00 euros et aucun retrait de points lorsqu’il n’y a pas d’interdiction formelle. C’est donc « moins contraignant ».

On peut s’attendre également à d’autres modifications dans les mois à venir. En discussion notamment le croisement des fichiers des assurances avec celui des radars flash pour verbaliser le conducteur en excès de vitesse qui est également non-titulaire de son certificat d’assurance et la réduction des vitesses, etc.

Autant de mesures qui sont en chantier et en discussion avec toujours cette même problématique : plus de sévérité entraînera-t-il plus de sécurité et quel est le lien de causalité entre l’augmentation des infractions, des procès-verbaux et la diminution des morts sur la route ? à Suivre…

Réflexions sur l’opportunité de la répression accrue

Le Décrit de juin et la sévérité en général sont la réponse ministérielle donnée au mauvais bilan en matière de sécurité routière en février 2015 avec une augmentation de 6,7 % de morts sur la route, ce décret comporte des mesures très contraignantes dans le quotidien du conducteur au volant, pas forcément efficace, décret paru en juin 2015 dans le but de sensibiliser les conducteurs avant l’été.

Pas sûr que le message ait été reçu puisque le bilan de juillet s’est avéré également catastrophique : le nombre de morts sur la route en juillet 2015 a augmenté de 19,2 %, ce qui démontre qu’il n’y a pas de corrélation entre la sévérité des législations et le comportement sur la route.

Il est à noter qu’il a également été observé que l’augmentation des décès sur la route peut avoir des raisons parfaitement extérieures à la législation, comme :

la baisse du prix de l’essence qui augmente le trafic puisque les Français sont moins réticents à prendre leurs voitures ;

 la crise économique et l’instabilité politique qui font que de plus en plus de Français prennent leurs vacances en France et donc sont plus nombreux sur les routes

et enfin le beau temps et la chaleur, il fait trop chaud pour travailler, les Français préfèrent rouler. Le mois de juillet 2014 avait été frais et pluvieux, alors que le mois de juillet 2015 a été très chaud, ce qui entraine une utilisation accrue des véhicules climatisées.

Toutes ces raisons extérieures sont donc totalement indépendantes du comportement du conducteur. Néanmoins, il convient en cette rentrée 2015 d’appliquer les nouvelles règles, toutes, symboles d’une exigence de responsabilité au volant et notamment à l’intérieur du véhicule dans l’habitacle.

En attendant contester vos PV et sauvez vos points : MAITRE FITOUSSI : 06 99 66 21 22