le renforcement des sanctions infractions routiéres

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le renforcement des sanctions infractions routiéres

FICHE D’ACTUALITE
SYNTHESE DES MESURES DE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE JANVIER 2012

Le décret du 5 janvier 2012 a marqué un renforcement des sanctions en cas d’infractions routières. Il peut être synthétisé de la manière suivante :

- ni avertisseur ni écran : interdiction de détenir, de transporter, d’utiliser des avertisseurs de radar ; sanctionné par une amende de 1 500 euros et d’un retrait de six points ;

- plus de tolérance sur le téléphone ;

- aggravation des sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu à la main. L’amende passe de 35 euros à 135 euros et le retrait de deux à trois points.

Notre avis :

Cette modification, outre le fait qu’elle a vocation à limiter le comportement du téléphone au volant, permet de faire échapper au délai de récupération de deux ans l’infraction de conduite avec usage d’un téléphone. Il s’agit donc d’un tour de passe-passe du gouvernement pour rendre quasi-désuète la mesure d’assouplissement qui avait été votée l’année dernière consistant à voir réduit le délai de récupération des points de permis de deux à trois ans sans commettre d’infraction. Aujourd’hui, le délai de deux ans ne concerne en réalité plus aucune infraction en pratique.

Pas de visionnage de DVD. Le visionnage d’un écran de télévision est entré dans le Code de la route. L’amende passe de 135 euros à 1 500 euros et le retrait de deux à trois points.

La détention d’une plaque d’immatriculation non conforme, l’amende passe de 68 euros à 135 euros.

Augmentation de l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence de 35 euros à 135 euros et institution de la même sanction en cas de franchissement de cette bande d’arrêt d’urgence.

Répression de l’absence d’usage d’un éthylotest anti-démarrage dans le cas où le véhicule doit être obligatoirement équipé.

Le port du vêtement rétroréfléchissant pour les motards : cette disposition est la seule qui soit prorogée dans son application au 1er janvier 2013. Elle donne obligation pour les usagers de véhicule à deux roues motorisés d’un cylindré supérieur à 125 cm3 de porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant, ce qui ne devrait pas ravir les amateurs de moto faisant très attention à leur apparence.

Enfin, possibilité pour les juridictions administratives, notamment dans le cadre des contentieux relatifs au retrait de points, d’accéder directement au dossier individuel des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire. Cette mesure n’est pas la plus médiatisée des mesures de 2012 mais elle pourrait avoir une conséquence pratique très importante dans le cadre du contentieux permis à points, notamment en facilitant l’accès aux preuves laissé au ministère de l’Intérieur pour justifier de la validité de l’information préalable de la perte de points.

 

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