Repasser son permis aprés une invalidation

Publié le Modifié le 19/09/2016 Vu 10 276 fois 4
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Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : − quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? − Qui doit repasser le code ? − Qui doit repasser le code et la conduite ? Je vous propose de résumer votre situation.

Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidat

Repasser son permis aprés une invalidation

Invalidation du permis de conduire ou annulation

qui repasse quoi ?

Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir :

-      quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ?

-      Qui doit repasser le code ?

-      Qui doit repasser le code et la conduite ?

Je vous propose de résumer votre situation.

L’invalidation du permis de conduire ou annulation.

L’invalidation du permis de conduire est à distinguer de l’annulation, l’annulation étant une décision de justice prononcée par un magistrat à la suite d’une infraction au Code de la route comme : une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’empire de stupéfiant ou un récidive de grand excès de vitesse.

 

1.     Repasser son permis de conduire après une annulation

En résumé

« Visite médicale

Dans tous les cas où l'annulation du permis est consécutive à un délit routier (conduite en état d'alcoolémie par exemple), il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique .

Il faut prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence pour avoir un rendez-vous. Dans certains départements, il est possible de passer cette visite avant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.

Épreuves théorique et pratique

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention :  lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. »

Source service public.com

 

 

 

Invalidation ou suspension ?

 

L’invalidation est à distinguer également de la période de suspension.

La suspension peut être judiciaire ou provisoire administrative.

A l’issue de la suspension administrative, il faut attendre la décision de justice pour savoir si l’on peut reconduire.

 A l’issue de la suspension judiciaire, par contre, il convient de récupérer purement et simplement son permis de conduire en ayant passé uniquement une visite médicale et des tests.

Il n’y a pas d’examens à repasser.

 

2 . Repasser son permis après une invalidation

 

Pour l’invalidation, les règles sont les suivantes : l’invalidation du permis de conduire entraine l’obligation de repasser son permis de conduire à l’issue d’un délai de six mois, à compter de la restitution.

Ce délai est porté à un an lorsque l’on a déjà subi une invalidation de permis de conduire dans un délai de cinq ans.

En résumé :

« La procédure est différente selon que le conducteur était titulaire du permis depuis moins de 3 ans ou depuis plus de 3 ans.

Lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1ère catégorie qui est retenue pour déterminer ce délai de 3 ans.

Détention du permis depuis moins de 3 ans

S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

S'il détenait plusieurs catégories du permis, il doit repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.

Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique  pour déterminer s'il est apte à conduire.

Détention du permis depuis plus de 3 ans

S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur doit, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire.

Il est en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques s'il détenait plusieurs catégories) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • le délai d'invalidation de son permis a été de 6 mois et non de 1 an,
  • et la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code a été faite dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation.

S'il réussit les épreuves qu'il doit repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, le conducteur récupère les catégories du permis qu'il possédait avant l'invalidation. »

Source service public.com

 

Enfin, pour éviter d’avoir à repasser ces examens, la seule solution est de mettre en place un recours qui vous permettra de récupérer purement et simplement votre permis de conduire dans le cadre d’une annulation de l’arrêté d’invalidation.

 

Ce recours vous est proposé par notre cabinet dans les conditions ci-dessous.

www.fitoussi-avocat.com

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1 Publié par Visiteur
09/04/2013 22:13

apres permis annule pr 3feux rges remis 12 07 2012 prefecture j ai opte recours suspensions et annulation car jamais recu lettre informant mon total enfin tout a ete refuse par t.a. la derniere audience le 06 02 2013 me permettais la cour d appel mais dissuadee par mon conseil il me faut suivre le dispositif.suis encor dans le delai car suis inscrite aux test le 16 avril et c est depuis le 13 01 2013 que je pouvais repasser mon permis mais mon espoir de reponse favorable du t.a. ma fait perdre du temps.merci de m informer si je dois tout repasser.un grand merci pour ce que vous faite pour aider

2 Publié par Izeur
12/04/2013 06:08

article intéressant présidente d'une association beaucoup se posent la question, l'article répond à mes demandent et je comprend mieux les choses merci de ce résumer

3 Publié par Visiteur
17/09/2016 18:54

bonjour

Pour combien en général un dossier pour invalidation de permis reviendrait en heure TTC afin de récupérer le précieux césar ?Est-ce plus rentable de faire appel à un avocat ou bien se rendre à l'évidence ,a payer les deux étapes médicales avec le pack complet du permis de conduire?
Merci d'avance pour une réponse franche et adaptée à ma demande .

4 Publié par Visiteur
19/09/2016 17:56

Bonjour mon permis et invalidé depuis mars 2012 il y a un an je me suis fait contrôlé par la gendarmerie au volant de mon semi remorque et c'est la que l'on m'a appris l'invalidité de mon permis hors je n'est jamais reçu la fameuse lettre 48 SI les gendarmes on vérifiés à la préfecture ils m'ont rendu mon permis et je suis reparti aujourd'hui je suis toujours en possession de mon permis mais je ne peux plus rouler professionnelle car je ne peux pas passer ma FCOS avec un permis invalidé depuis 5 ans je me suis rendu en préfecture et la aussi ils m'ont rendu mon permis avec mon dossier complet indiquant l'invalidité de mon permis voilà je suis un professionnel qui ne peux plus travailler depuis juillet 2015 je vous passent tout le problèmes qui on suivie ce n'est ni plus ni moins qu'une escroquerie le permis a " point " j'ai lu un article comme quoi la cours européenne avais annulé le permis a points pour les permis obtenu avant le 1 juillet 1992 est-ce vrai ????? Cela serait la solution à mon problème et enfin pouvoir reprendre une vie " normal " et espérer retravailler un jours pour pouvoir payer plus d'un an et demi de dettes dans tout les domaines car tant que l'on payent aucuns soucis mais dés que l'on ne peux plus alors la mieux vaut ne surtout rien demander et les autorités encore moins personnes n'a été capables de me donner une réponse pour mon permis qui est toujours en ma possession lui juste pour un mot " invalide " sur un dossier je ne peux plus rien faire merci la France .