Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par

Publié le Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 119 055 fois 81

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée. Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par

Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV
après la condamnation de la FRANCE par la CEDH

Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour sa procédure de contestation des PV, soulignant chacune des défaillances de l’administration dans le traitement des contestations de PV.

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.

Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

Rappel des grands principes

A réception de l’amende forfaitaire (le petit pavillon carton sur le pare-brise), le justiciable a la possibilité de contester le PV en adressant une lettre recommandée à l’officier du ministère public à l’adresse indiquée au recto du PV pour contester la régularité formelle du PV ou pour contester les faits sur le fond.

A réception de ce courrier en lettre recommandée, l’OMP a trois possibilités :

-        soit il rejette dans le cadre d’une irrecevabilité parce que le courrier n’aurait pas été envoyé en recommandé, par exemple ou parce que l’original du PV n’aurait pas été joint. Il s’agit d’un rejet pour des raisons de recevabilité dans la forme ;

-        soit il classe sans suite ;

-        soit il transmet le dossier à la juridiction de proximité.

En aucun cas, l’OMP ne peut décider lui-même de rejeter la demande s’il considère que les arguments de l’automobiliste ne sont pas pertinents. Cette appréciation relève du seul pouvoir du juge. Seul le juge est compétent pour constater la réalité d’une infraction.

C’est cet abus de pouvoir du ministère public qu’a sanctionné la Cour européenne des droits de l’homme avec des réponses types, bien souvent déstabilisantes, qui permettent à l’officier du ministère public de faire croire au justifiable qu’il a tranché le dossier, que le PV n’est pas contestable, qu’il est régulier dans la forme et que l’affaire est classée, que le paiement doit être effectué.

Le fondement de la jurisprudence de la CEDH est l’article 600 de la Convention européenne, c'est-à-dire que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial.

Quelles autres difficultés peut-on rencontrer dans le cadre d’une contestation ?

La contestation du PV se heurte également, souvent, à des problèmes d’adresse. Vous trouverez ci-après le récapitulatif des adresses précisément, en fonction de la nature du PV. Ne pas se tromper.

En la forme, il peut être également rejeté une contestation de PV parce qu’il n’a pas été joint la requête en exonération en original dans le cadre des contestations des radars flash.

Le défaut de réponse de l’OMP et l’émission d’une amende forfaitaire majorée

Autre cas qui pousse au découragement dans le cadre de la contestation, l’émission d’une amende forfaitaire majorée malgré une contestation de l’amende forfaitaire initiale. Dans ce cas-là, le justiciable pense que les voies de recours sont épuisées. Il règle l’amende forfaitaire majorée, d’autant plus qu’à l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de point est effective.

Il ne faut absolument pas se laisser impressionner par cette pratique. Il faut contester dans un délai de 30 jours l’amende forfaitaire majorée.

Il est essentiel de retenir qu’il existe deux délais de contestation d’un procès-verbal :

  •  dans un délai de 45 jours, première navette de contestation pour l’amende forfaitaire ;
  • dans un délai de 30 jours, deuxième navette de contestation après émission de l’amende forfaitaire majorée.

Que faire face aux réclamations enterrées ? Comment obtenir gain de cause ?

Le justiciable est en effet très souvent confronté au service administratif de RENNES, le Centre National Technique, appelé CNT, centre automatisé de contestation des infractions routières. Celui-ci ne répond pas de manière régulière aux réclamations. Les réflexes à avoir, dans le cadre des contestations silencieuses, consistent, d’une part, à ne pas baisser les bras. Il faut rédiger des courriers et utiliser la lettre recommandée indispensable pour entreprendre toute démarche.

Dans le cadre des radars flash, il convient, en cas de doute sur l’identité du conducteur, de demander le cliché et lorsque l’on ne reçoit pas la photo, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour solliciter le respect de votre demande de communication de la photographie.

Défaut de réponse de l’OMP à la contestation de l’amende forfaitaire majorée

Dans le cadre de la politique de recouvrement des amendes à tout prix, l’OMP favorise l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Aucune réponse sous un délai de deux mois de l’OMP signifie officiellement que la réponse est négative et non l’inverse.

Pour éviter l’amende forfaitaire majorée, il convient de réagir sans attendre, retourner un second courrier recommandé avec accusé de réception et, à défaut d’un classement sans suite, réclamer d’office une comparution au tribunal, de nouveau par lettre recommandée.

Que faire si l’on n’est pas cité à comparaître ?

Le passage au tribunal est souvent requis pour obtenir gain de cause. Certains OMP vous refuse cet accès au tribunal. Implicitement, il s’agit d’une violation de l’article 531 et d’un abus de pouvoir. Il convient, de nouveau, d’adresser une lettre recommandée, de saisir le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez par lettre recommandée en lui demandant la comparution.

Devant un tribunal, il est utile, à ce stade de prendre un avocat qui débloquera la situation en adressant, lui-même, une demande de comparution volontaire devant la juridiction de proximité au tribunal de police.

Que faire face à l’opposition administrative diligentée par le trésor public ou par l’huissier alors que vous avez effectué une démarche de contestation ?

Les comptes bancaires sont bloqués à hauteur du montant de l’amende gonflée des frais. Cette procédure est de nouveau abusive.

Deux cas de figure peuvent se présenter : la saisie bancaire a été effectuée à votre insu, vous avez 30 jours pour saisir le tribunal compétent de proximité ou de police pour démontrer l’injustice et l’incohérence de l’affaire. L’huissier vous menace de saisie et vous incite à régler avant de contester, il ne faut surtout pas régler et ne pas céder à la pression des huissiers et solliciter par lettre recommandée, de nouveau et de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, une comparution devant le tribunal.

Il est essentiel de retenir, dans le cadre du parcours du combattant des contestations des PV, la forme de la lettre recommandée et la demande de comparution volontaire auprès du procureur de la République, retenir le principe essentiel que, seul, un magistrat, un juge de proximité ou un président du tribunal de police est en droit de vous condamner.

En aucun cas, l’OMP n’a un quelconque pouvoir de décision.

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FITOUSSI Vanessa

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Publié par Visiteur
01/06/12 10:33

bonjour, j'ai reçu ce blog par un ami suite à la réception d'un pv de 135 euros qui me semblait injuste (je roulais à 56 km/heure, soit 1km/h en trop sur un bd peu fréquenté !)est il possible de le contester ? merci

Publié par bachaud
02/11/12 12:47

pourquoi 135€ ce montant est nettement supérieur au tarif appliqué pour 1km/d'excès..!

Publié par Visiteur
28/11/12 12:06

Bonjour, C'est l'avis de contravention (ACO) que l'automobiliste reçoit, pas le PV signé par l'agent de police. L'avis de contravention n'a pas de valeur probante. Ce sont juste des renseignements.

Publié par Visiteur
13/04/13 11:59

Bonjour, Je suis traiteur et j'ai recu une amende pour stationnement sur une place de livraison de 35€. Je l'ai contesté et vient de recevoir le refus de l'OMP. Sur le principe 35€, ce n'est rien, mais j'en reçois régulièrement ! Merci

Publié par Visiteur
25/06/13 20:09

bonjour` J'ai reçu un pv de 90e pour le non port de la ceinture alors que je n'etais pas controlé ,mais j'ai reconu le nom de la personne qui m'a verbalisé ,je l'ai contesté par lettre simple ,mais je n'ai pas reçu de réponse ,par contre j'ai reçu la majoration

Publié par Visiteur
04/07/13 18:47

pv de 90 euros 4 pts pour un rouge alors quil eté orange sur la photo ma voiture et a demi engager au moment du flash j ai consignier 135e aujourdhui toujours pas de nouvelle

Publié par Visiteur
13/07/13 08:40

Bonjour, l'OMP rejette ma requête en exonération (je n'étais pas le conducteur) au motif que je ne l'ai pas envoyé en RAR alors que je l'ai bien envoyé en RAR. Il me donne pour renvoyer ma requête un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention qui était échu avant même que son courrier ne soit posté. quelle est la meilleure attitude à avoir pour rejet sur la base d'un tel mensonge aussi odieux? attaquer pour calomnie?

Publié par Visiteur
03/09/13 18:56

Très bon article : clair, étayé et intelligible. Merci Me.

Publié par Visiteur
26/09/13 23:03

Bonjour, J ai conteste le franchissement d une ligne continue car... c est impossible de le faire car il n y en a pas ! Le juge passe l amende de90 a 157 euros ! Je ne veux absolume nt pas reconnaître quelque chose de non faisable ! Que faire ? Les consequences ? Enjeux ?

Publié par Visiteur
09/10/13 10:05

bonjour.jai conteste un pv 90 euro et 4 points pour un stop fait avec un courier de temoin ( dans mon vehicule).contestation refusé .je doit donc payé.ma question.je doit payé 90 euros ou 135

Publié par Visiteur
04/11/13 11:44

J'ai eu un PV de 90€ pour marche arrière de 10 m en sens interdit.J'ai demandé l'annulation de ce PV à l'OMP le 1er/08/2013. On est le 4/11 et pas de réponse de l'OMP. Que dois-je faire.Cela veut-il dire que l'affaire est classée ? Merci de la réponse.

Publié par Visiteur
13/12/13 20:19

Bonjour, Je ne trouve pas réponse a ma contestation. J'ai payé 207,02€ suite a un courrier d'huissier de justice SCPE Laurent a Annecy le 10/05/12. L'infraction d'excès de vitesse du 01/09//11 je ne la conteste pas,mais je n'ai eu ni l amende original ni les relances et majoration. Je n'ai donc pas en ma possession l'original qui est demandé lors de l'envoi de mon courrier avec ar a l'omp du 21/05/12. AUCUNE NOUVELLE,malgré une relance le 22/04/13 . Doit on se laisser abusé de la sorte par notre gouvernement sans contestation possible ?? Je n'aurais pas du payer? Mais que faire maintenant? Quelqu'un aurait il eu le même cas? Merci

Publié par Visiteur
31/01/14 11:58

Bonjour, En entrant de congés, j'ai été surpris de recevoir un acte de jugement me condamnant au paiement forfaitaire d'un PV de Contravention. J'ai écrit à l'OMP expliquant l'absence de PV de contravention et de convocation devant le T de Police, Il n'a rien voulu savoir. J'ai eu à faire à l'Huissier en expliquant une procédure illégale, au même titre au Trésor Public. Et bien on n'a bloqué mon compte bancaire. J'ai écrit au Préfet : aucune réponse. Pour la petite histoire, le jour et heure où j'ai été verbalisé, correspond à la sortie d'école de mon fils. Les stationnements ont été réquisitionnés par la Mairie pour travaux, impossible de s'arrêter. Pour ma part, je suis arrivé vers 16h26, mettant mes warning et me serrant sur le trottoir le temps de prendre mon fils à l'école et repartir. Selon la Cour de Cassation, l'arrêt momentané est accepté le temps de procéder à une descente et remontée à une courte durée (-15 mm). Ce qui est choquant dans mon affaire, dans la rue de l'école de mon, tout le monde se gare, malgré un panneau d'interdiction de stationner et s'arrêter, même sur l'emplacement de livraison !!!! Quid pourquoi l'agent verbalisateur n'a t'il rien fait et continue à ne rien faire ? En tout état de cause, j'ai demandé l'annulation du premier jugement, je repasse devant le Juge de proximité le 1er avril 2014. Dans cette affaire, tout m'oppose à une contradiction du PV de Contravention : j'ai rappelé la Jurisprudence l'arrêt momentané n'est pas un délit, la réquisition des emplacements de stationnements, l'absence de panneau de signalisation : défaut d'information à l'usager, et enfin une discrimination caractérisée par rapport aux contrevenants de la rue voisine. J'ai rappelé qu'en raison des dispositifs du plan Vigipirate, les stationnements et arrêts à proximité des écoles sont interdits ! Quid, pourquoi les polices municipale, et nationale ne font ils rien ? Merci de vos conseils, et Jurisprudences. Cdlt Eric

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22/04/14 13:11

bonjour, nous avons reçu,à notre grande surprise, les 3 passagers d'un véhicule, après un contrôle de gendarmerie, des contraventions pour non port de la ceinture. Le problème c'est que tous trois avions la ceinture et que la voiture était arrêtée sur le bas coté en warnings pendant que le conducteur dépannais un autre véhicule en panne. nous avons contesté par courrier LRAR et reçu un refus de l'omp. à présent que faire? la dite infraction remonte à décembre 2013, la réponse de l'omp est datée du 20 mars 2014. dois je payer 90€ ou 135€?

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22/04/14 21:48

bonjour,je viens de recevoir un pv pour stationnement sur arret de bus ( 135 euro!!). Il y a une faute d orthographe sur le nom de la rue ( y à la place de i). de plus il n y a pas de numéro de rue. s agit il d une raison valable pour contester sur la forme le PV ??

Publié par Visiteur
16/05/14 20:27

Bonjour j'ai reçu un PV pour exet vitesse j'ai était flache a 174km au lieu de 110 km il mon arrêtée un peu plus loin est il mon dit que si j'aurais était prie a 170 ou 174 sur une autoroute a110 j'avais un retrait de permis quand j'ai reçu mon PVC il est marquer 174kmh retenu 168 km/h pour une autoroute a 110klm est jeune permis mais mais pas de retrait de point mais rien ne correspond je ne suis pas jeune permis depuis l'année passée l'autoroute est a 130klmh est jetait a moins que 170klmh donc j'ai contester que faire merci

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27/06/14 15:07

Bonjour, j ai recu un PV pour exces de vitesse 111 km/h au lieu de 90km/h... Le soucis est que c'est avec mon ancien véhicule vendu il y a un an... j ai demander a mon garage de faire une reclamation et denoncé le nouveau proprietaire, chose faite mais je viens de recevoir un refus d exoneration!!! pourtant la declaration d achat a une date anterieur justifie d elle meme que je ne suis plus proprietaire... un conseil a me donner.

Publié par Visiteur
20/08/14 00:20

bonjour, ici logiquement c'est pour commenter l'article !! c'est tout !! lisez avant c'est pas un forum!! il n'y a aucune réponse à toutes ces questions !! Bon courage !!

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17/09/14 18:41

Bonjour, Un huissier (act et ose à Bethune) me demande de payé 207,02€ suite a un courrier simple daté du 19 août 2014. J'ai téléphoné à plusieurs reprises sans nouvelles. J'ai reçu un dernier rappel ce 13 septembre 2014 avant procédure de venir avec un serrurier . L'infraction d'excès de vitesse du 14/01//14 je ne la conteste pas,mais je n'ai eu ni l amende original ni les relances et majoration. Quelqu'un aurait il eu le même cas? Merci alainlerouge62@gmail.com

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28/09/14 11:35

Je suis handicapé et je conduits mon véhicule aménagé. Je me suis stationné sur Lille sur un emplacement réservé en fessant figurer sur mon pare brise ma carte d'handicapé. J'ai reçu un PV de 135 euros que j'ai contesté le 26/01/2014 un comble. Actuellement je n'ai pas de réponse du ministère de ministère public situé à Rennes.

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02/12/14 13:29

Bonjour j'ai reçu le 3/11/2014 en LRAR une amende forfaitaire majorée de 375 €, je ne vois pas de quoi il s'agit et je n'ai jamais reçu de courrier simple auparavent. Comment puis je formuler ma demande de réclamation ?

Publié par Visiteur
02/12/14 16:20

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse sur l'A4. J'ai payé par internet. Cependant, j'ai constaté après que le Km où j'ai été contrôlé ne comporte pas de radar fixe et que la visite autorisée est De 110KM/H alors que ma vitesse était (suivant l'avis de contravention) de 105km/h. J'ai donc fait une réclamation Début octobre 2014 par lettre recommandée. Après 2 mois, je n'ai pas reçu de réponse.Est ce normal et que dois je faire? Cordialement.

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05/12/14 13:46

J ai reçu un avis de contravention de 135 euros pour stationnement sur place handicapées alors que mon macaron etait mis a l avant du vehicule (il s agit en fait de celui de mon fils de 5 ans). J ai contesté l amende par courrier mais pas en recommandé. Il n était pas précisé que c était obligatoire. Ma contestation va t elle quand meme etre prise en compte ou puis je contacter qqun par telephone pour ratrapper cette erreur? Merci

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17/12/14 17:48

Va peut-etre falloir aussi qu'ils pensent à nous rembourser les frais de transports lorsqu'on n'est pas en tort.

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14/01/15 07:56

conseil,j'habite actuellemnt l'algerie et mon dernier sejoure en France remonte à 2011 , j'ai reçu un avis d'infraction en mon nom et adresse pour non respect arret au feu rouge trois mois plutard de la date d'emission de l'avis.Informations prises,il s'avere qu'une parente s'est permis de donner mon et adresse pour ne pas payer l'amande.Ma question qu'elle risque je cours si je ne donne pas suite à cet avis d'infraction .Que dois je faire dans ce cas?

Publié par Visiteur
17/01/15 19:55

Bonjour, j'ai reçu une amende pour stationnement gênante alors que je m'étais garé devant mon portail d'entrée de garage. J'ai contesté et l'OMP rejete ma demande. Je dois aller devant le tribunal de proximité? 35€ c'est pas grand chose mais c'est le principe qui m'énerve: on ne peut plus se garer devant chez soi la nuit maintenant? Merci

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01/02/15 02:45

Bonjour, En novembre, je me fais arrêter par 2 gendarmes qui me demandent mes papiers, contrôle mon véhicule puis finissent par me dire que j'ai grillé un stop.... Je conteste verbalement avoir commis cette infraction. Je n'ai absolument pas grillé ce stop, par contre la voiture devant moi elle l'a grillé et n'a pas été arretee.... Lorsque je décide de descendre du véhicule pour rejoindre les deux gendarmes au camion, je m'aperçois que l'un des deux note mes coordonnées sur du papier libre.... Ils n'ont pas de dispositif mobile pour rédiger le pv.... Et la le second gendarme s'empresse de fermer la porte du camion et me dit de rentrer dans ma voiture... Je me rapproche de ma voiture, trouvant tout ça très bizarre, je décide de noter le numéro des deux agents... Le premier me rend mes papiers me demande de partir.... Je lui demande des explications sur leur procédés, et il me dit on est deux à dire que vous avez grillé ce stop alors vous ne pourrez pas contester... Et la ils mettent la sirène et s'en vont. J'ai des attestations du véhicule qui me suivait et de mon passager, joint au courrier de demande d'exonération. Enfin sur le pv, le numéro de l'agent verbalisateur ne correspondent pas à ceux qui m'ont arrêté!!!! J'ai expliqué tout cela et je viens de recevoir un courrier simple indiquant que ma requête est rejetée.,, Quelle va être la suite... Je ne compte pas payer je n'ai pas commis cette infraction !!!

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20/02/15 23:55

Bonjour, aujourd'hui j'ai eu une contravention à la volée par la Police pour non respect de l'arrêt total du Stop dans une rue sans danger à sens unique, bilan 90€ et 4 points en moins, c'est dur pour un conducteur prudent que je suis. 3 ans pour les récupérer sans Stage. Par contre je n'ai pas voulu signé le PV électronique et le Policier au lieu de cocher la case "sans signature" il a signé en gribouillant à ma place vite fait. As t-il le droit ? Puis je contester pour éviter cette perte de point et surtout comment le prouver ? Merci

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20/03/15 00:39

Bonjour Je me suis fait verbaliser dans le bus de Rennes pour défaut de titre de transport ( j'ai validé le mauvais ticket le ticket allé au retour d'une soirée par erreur je me suis fais verbaliser de 70 euros dont 29 de frais de dpssié) Comment contesté j'ai fourni mon permis ! Le controleur m'à induit en erreur ne m'à à aucun moment signifié le montant de l'amende exact c à d 34 euros au départ il en annonce 50 si pas payer de suite et ne parle pas des frais de traitement ! Est ce un déli de ne pas disposer de 34 euros sur soit en temps de crise et d'avoir un endettement qui ne permet pas de retirer 34 euros sans parlé que j'ai été déposé 3 arrêt de bus plus loin que prévu et que je me suis blessé au dots en chutant sur le chemin du retour !!??? Merci

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24/03/15 14:50

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de ma caisse retraite qui précisait que le trésors public faisait la saisie d'une amende de 33 € sur ma pension. Ce qui est bizarre, je n'ai jamais reçu comme document, de plus, notre voiture bouge très peu. Des amendes j'en ai déjà eues, mais elles étaient payées rapidement afin d'éviter les majorations.Mais là, je ne peux rien faire, que d'envoyer un courrier dans lequel je demande des explications. Mais est ce normal ?

Publié par Visiteur
15/04/15 14:23

Bonjour J'ai reçu le 2/04/2015 un avis d'opposition bancaire, concernant des amendes de sept 2012 janvier 2013 et sept 2013. J'ai contacté le centre de Rennes mon premier interlocuteur de Rennes a été très compréhensif et m'a donné des infos quant aux payement des mes amandes. J'ai voulu le contacter hier et ce jour, et je suis tombée sur deux interlocutrices odieuse, qui m'ont adressé un bordereau avec 8 amendes. Je vais donc perdre mon permis mais ça...... Ma seule erreur c'est de ne pas avoir changé rapidement l'adresse de ma carte grise. Aujourd'hui je veux débloquer cette situation, je veux que l'on arrete la procedure de saisie, je vais donc payer les 3 amandes mais je veux être sur que les autres amandes me concernent. Que dois je faire ?

Publié par Visiteur
15/04/15 14:24

pour info les autres amandes sont de 2011 et 2012.

Publié par Visiteur
07/05/15 12:27

Bjr j etais chez carglace pour reparer ma vitre un moment les gendarmes arrivent et me demandent mes papies ils m ont dit q ils m ont vu avant et j avais pas la ceinture j ais conteste ils m ont di ke je vais avoir un pv electronique merci

Publié par Visiteur
14/05/15 13:24

peuvent ils reclamer une amende de 2011pas recu lettre de relance et la on est juste en 2015 ont ils le droit

Publié par Visiteur
05/07/15 13:28

l'omp ayant décidé de transmettre ma réclamation au juge....je reçois 16 mois après ma réclamation un relevé de condamnation pénale intégrant les frais de procédure ajoutés à l'amende initiale bien sur. est ce normal? nulle part il est inscrit que je m'expose à des frais de procédure en contestant un pv

Publié par Visiteur
25/07/15 13:57

Bonjour, J ai reçu une amende de stationnement dangeureux pour une infraction commis le 19/04/2015. L amende ne m a pas été remis en main propre mais effectuer sous forme de pv electronique. En me renseignant sur internet j ai decouvert que ce type d amende entrainant un retrait de point devait etre remis directement en main propre. Ainsi j ai decidé d effectuer une reclammation auprès des instances compétentes en envoyant un lettre dans laquelle je justifiais que je ne pouvait pas etre tenue responsable car je n etais pas le conducteur du vehicule et que je ne savais qui etait l auteur de l'infraction. Tous cela justifier et argumenter avec les textes de lois. Je m attendais à avoir une convocation au tribunal ou a la gendarmerie. Hors je viens de recevoir aujourd hui un courrier me declarant responsable pécuniairement, au passage mon amende a doublé passant de 120euros à 250euros plus des droit de procédure. Est ce que cette décision est justifiée et Ai-je des recours? Dans l attente de votre réponse Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignement

Publié par Visiteur
25/07/15 13:57

Bonjour, J ai reçu une amende de stationnement dangeureux pour une infraction commis le 19/04/2015. L amende ne m a pas été remis en main propre mais effectuer sous forme de pv electronique. En me renseignant sur internet j ai decouvert que ce type d amende entrainant un retrait de point devait etre remis directement en main propre. Ainsi j ai decidé d effectuer une reclammation auprès des instances compétentes en envoyant un lettre dans laquelle je justifiais que je ne pouvait pas etre tenue responsable car je n etais pas le conducteur du vehicule et que je ne savais qui etait l auteur de l'infraction. Tous cela justifier et argumenter avec les textes de lois. Je m attendais à avoir une convocation au tribunal ou a la gendarmerie. Hors je viens de recevoir aujourd hui un courrier me declarant responsable pécuniairement, au passage mon amende a doublé passant de 120euros à 250euros plus des droit de procédure. Est ce que cette décision est justifiée et Ai-je des recours? Dans l attente de votre réponse Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignement

Publié par Visiteur
15/09/15 19:03

Bonsoir, En août 2014, j'ai été verbalisé abusivement par un Policier car je faisais de la patinette avec mon vélo à l'intérieur des Forum des Halles. En fait, le Policier m'a interpellé et je ne l'ai pas entendu tout de suite et pour lui cela a été un refus d’obtempérer et comme ce dernier était avec une collègue féminine, il a voulu faire le malin. Nous avons eu des mots, j'ai été au poste et là-bas aussi, devant ses collègues il a continué à faire le coq. A la finale, j'ai reçu un PV que j'ai contesté en écrivant à l'Officier du Ministère Public. Et ce dernier, me répond et m'écrit qu'il m'accorde de payer exceptionnellement une amende de 135€... j'allucine. Que dois-je faire svp, merci !

Publié par Visiteur
15/09/15 19:06

Nota : je n'ai pas non plus signé le PV au Poste puisque les dires et les écrits du Policier étaient faux. Et lorsque j'ai voulu retenir son numéro de matricule, ce dernier s'en est aperçu et la caché !

Publié par Visiteur
28/09/15 13:33

comment de temps à l'officier pour répondre à une contestation d'amende ?

Publié par Visiteur
30/09/15 12:26

Bonjour, J'ai quitté mon habitation située a Lille en juillet 2010. j'ai des pv de stationnement impayés depuis cette date et j'ai voulu vendre ma voiture qui est donc gagée. je n'ai jamais eu de relance donc je me suis dis qu'avec les élections présidentielles et l'augmentation des tarifs des pv de stationnement (de 11€ à 17€)ils avaient abandonné. mais lorsque je me suis rendu en préfecture pour voir pourquoi mon véhicule était gagé on m'a renvoyé vers le service de lille amendes,qui m'a dressé une liste de pv non payé daté de Juillet 2010 et reconduit en avril 2011. l'adresse de mon domicile n'est pas la bonne ainsi que ma date de naissance.y a t il moyen de jouer sur ces fautes car je n'ai jamais pu etre relancé vu que l'adresse n'est pas bonne. et un article de loi stipule qu'aprés 3 ans il y a prescription. Cdt

Publié par Visiteur
05/11/15 10:40

Bonjour , Pour avoir stationné sur une voie de circulation de véhicules de transport (c'est faux cette voie est destinée au stationnement de cars ou de taxis) j'ai été verbalisée à 35 € . Je n'ai pas contesté j'a payé . J'ai commis à nouveau la même infraction en stationnant au même endroit, quatre mois plus tard et là je suis verbalisée pour 135 € . J'ai contesté en argumentant, photos à l'appui, que le stationnement n'était pas gênant et que pour avoir commis la même infraction il n'était pas normal que le coût de la deuxième amende soit de 135 € ... Pour toute réponse, il m'a été renvoyé un second avis de contravention du même montant, sans avoir tenu compte de ma demande . A votre avis dois-je payer ou recontester une nouvelle fois ?

Publié par Visiteur
28/11/15 11:13

J'ai reçu en 03/2015 une amende pour un excès de vitesse de 5km en trop. J'ai contesté l'amende en désignant un autre conducteur le courrier a été envoyé en recommandé. La personne que j'ai désigné n'a jamais reçu l'amende forfaitaire. Elle reçois le 10/07/2015 une amende majorée de 375€. Nous contestons auprès de l'OMP par recommandé le courrier a été traité puisque j'ai vérifié sur le site Antai.fr il y a deux semaines et à ce jour aucun courrier reçu pour nous indiquer de la somme à payer et de la décision de l'OMP. Que dois je faire, j'ai appelé plusieurs fois leur service personne ne peut me repondre ils n'ont pas accès aux dossiers et la seule chose qu'il me repondre c'est d'attendre. J'ai peur de recevoir d'ici un mois ou deux une nouvelle contravention majorée pour non réponse de notre part. Pouvez vous m'aider

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09/12/15 19:49

Bonjour, J'ai contesté une amende (1pt) , car je n'étais pas le conducteur. J'ai renvoyé le formulaire avec le nom du conducteur et toutes les infos nécessaires. J'ai eu un retour refusant ce "transfert" de conducteur, faute d'avoir signalé sa date de naissance, ce qui est faux ( c'était signalé, photocopie de l'envoi à l'appui). En plus il est dit que je ne pourrais plus contester car la date de réclamation est dépassée. j'ai tenté ma chance (car en plus c'était injuste)en envoyant les 135€ pour contester (la case prévue à cet effet.) Plus de nouvelles pendants des semaines. Puis le conducteur en question m"'avertit qu'il a été appelé pour cette amende, et qu'il est débité du point. Depuis plus de nouvelles...que dois je faire pour récupérer mes 135 € de "caution" pour la contestation? Merci de votre aide.

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21/12/15 11:25

objet demande éventuelle de reclation au niveau des commerçants au marchés publiques et dans les boutiques(alimentations generales fruits et legumes viandes poulets -vetements +materiaux de construction ext- mosieur le president de la republique-premier juge nationale-j'ai l'honneur de venir respectueusement de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir m'accepter ma demande de reclamation citer en objet-je tiens à vous signaler les prix de vente et d'acheter sont devenus aux publiques trés graves de l'etat qui fait pas attention aux prix et aux herreur qui entrains de massacrés le pays et l'islam dans je vous demande serieusement de lutter contre le laisser aller contre les teroristes publiques sur des faits suivants -vol de confiance trahison du peuple qui a confié une confiance de responsabilité pour les proteger contre le torirismes d'injustices de corruption-de tuer sans raison sans justice valable tuer les musulmans qui disent le dieu est avec nous -sa&ns dieu nous pourrons rien faire -vive l'islam vive moi gloire aux martyr musulmans

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27/01/16 18:00

Bonjour, Le 18/12/20015 mon fils s'est fait contrôler en moto avec un pneu lisse. L'agent de police lui a confisqué la carte grise du véhicule et lui a remis une autorisation de circuler jusqu'au 25/12/2015 date à laquelle il devait avoir effectué la réparation. Réparation qu'il a effectué à la date du 22/12/2015. Il s'est présenté au commissariat avec son véhicule pour faire constater, on lui à rendu sa carte grise suite à cette constatation et laissé repartir avec la moto. Le 04/01/2016 janvier quelle ne fut notre surprise en recevant un pv de 90 euros correspondant à cette infraction en date du 25/12/2015 ! J'ai le jour même contesté en envoyant une requête en exonération en recommandé avec accusé de réception en y joignant la facture justifiant la réparation ainsi que le pv original et je n'ai pas payé l'amende en question.Hors je reçois ce jour une réponse de l'OMP me disant que le ministère public va diligenter à son encontre des poursuites par voie d'ordonnance pénale qu'il recevra ultérieurement par le trésor public pour cette "infraction". Dois-je en déduire que nous devrons payer l'amende malgres la réparation dans les temps ? Si oui quelles sont les démarches à effectuer pour faire entendre ses droits ? Merci de votre aide

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20/02/16 15:50

j'ai reçu une contravention pour un stationnement très gênant sur trottoir de 135 euros. La rue indiquée ne correspond pas à celle où j'étais garée et de plus le numéro de rue n'apparaît pas. Puis-je contester? Si oui avec quels arguments?

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24/02/16 17:41

un amis a reçu une contravention pour excès de vitesse de 4 classe 30 a 39 au dessus 3 points et 90 ou 135 euros d'amende si il règle cette amende y a t'il par la suite une convocation au tribunal pour une suspension de permis

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05/03/16 11:23

bonjour a tous j'ai acheter un véhicule le 17/05/2010 la carte grise je ne les pas changer depuis le PV du 6/01/2016 car je le transformé en vasp caravane = (camping car poids-lourds)il était toujours dans un lieu de stockage pour camping car du 17/05/2010 juste aux 6/01/2016 durant cette période je précise que je n'est jamais rouler sur les routes car la carte grise n'était plus conforme durant tous le long des travaux de transformation et d'aménagement , le mois de décembre 2015 j'ai déposé a la DREAL de Grenoble (38) mon dossier pour m'a RTI (autocar déclassé en poids-lourds) et dossier pour homologation en vasp-caravane = camping car poids-lourds il mon donnée un récépissé de dépôt de dossier la DREAL de Grenoble m'a dit avec sa je peut allez faire la pesé de mon véhicule et de allez passé mon CT = contrôle technique poids-lourds et la j'ai était verbalisé amende 90€ le 6/01/2016 pour la carte grise que je n'avez pas changer depuis la date du 17/05/2010 j'avez beau expliqué au gendarmes qu'avec le récépissé de la DREA Grenoble j'avez le droit de circuler pour pouvoir passé mon CT comme le Mr de la DREAL de Grenoble me lavez bien dit ils on rien voulu savoir car je pense qui ne voyez pas plus loin que leur petit bou de NEZ , j'ai envoyé une lettre envoyé a l'officier le 16/01/2016 en courrier et non en AR ; réponse se matin résulta des cours a la place de payé 90€ ils en mette un couche je doit payé maintenant 135€ je doit remercié qui ? alors que je croit que j'avez 15 jours a partir du PV (6/01/2016 juste au 20/01/2016) pour contesté le PV si quelqu'un a une solution pour que je paye 90€ est non 135€ sinon on est tous des pigeons au service de l'état car il faut bien les engraissées tous c'est Mr merci d'avoir pris de temps de lire se petit commentaire.

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15/03/16 16:25

zebi l'etat

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19/05/16 18:44

Bonjour , J'ai reçu suite a une contestation d amendes , de la part de officier , un avis de poursuites. Suite à cela j'ai reçu les amendes à forfaits majorées. Est ce bien normal de les recevoir au forfait majoré plutôt qu'au forfait minoré . Merci de votre réponse.

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29/05/16 16:03

police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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29/05/16 16:03

police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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29/05/16 16:03

police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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29/05/16 16:03

police municipale qui fait du zèle ou qui doit respecter les cotas, horodateur payé et ticket au pare-brise , malgré cela contravention (17€) , je conteste en suivant la procédure , rejeté, convocation au tribunal de Dieppe .impossible de se défendre ( les agents de police ont toujours raison d’après le juge ) impossible non plus de discuter , on ne vous laisse pas parler .simplement vous êtes un menteur . payé même si vous êtes en règle (amende majorée + frais 64€)ajouter a cela des ministres qui passe en force des lois que personnes ne veut et la France ressemblerai presque a une dictature .pourquoi se faire chier a resté honnête dans ce cas ?

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30/06/16 16:54

je constate que rien ne change;l évolution judiciaire et de police municipale géré par l êta français reste au point de Neandertal pour ne pas dire de sauvagerie voir d esclavagisme du fait que ce ci retombe beaucoup trop souvent sur le dos des précaire même chomeur et bien pire mais l eta français reste fier de ses certitude peu évoluer,et poncte sur le dos des pauvre travailleur sociaux et chomeur ,handicapé ;qui n ont pas le chois que de paye et de rester plusieurs semaine , sans rien mangé se privant de tous, pour la simple satisfaction de ses personne qui eu ne se prive pas ;moi j appelle cela de la part de l eta de la sauvagerie contre les humains!

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25/07/16 16:00

Bonjour à tous, J'ai reçu une amende de 135 euros dans une rue où aucune signalisation n'est apposée ni en hauteur ni par terre. J'ai contesté cette amende à l OMP et celui ci me répond qu'il ne peut pas donner suite à ma demande sous prétexte que : 1 fois ARRET D'UN VÉHICULE TRES GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE" Je précise que j'ai eu la contravention le 18/01/2016 sur mon pare brise, l'avis de contravention à été fait le 26/01/2016 j'ai envoyé la réclamation en Rac le 12/03/2016. Le lieu où je me suis garé tout le monde se gare et il n'y a toujours pas de panneau stipulant une interdiction quelconque. Je voudrais savoir si je peux continuer à contester cette amende car je suis de bonne foie. Je vous en prie venez à mon aide car l'amende est maintenant passée à 375 euros diminué de 20% donc actuellement 300 euros.

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14/09/16 20:30

Bonjours j ai contexte un PV pour stationnement abusif se qui est faux ,j ai fournis tout un tas de preuves comme quoi le véhicule avec bougé et en plus un amendement dans lequel il est dit qu'il n'y a pas de durée de stationnement pour les handicapés photos copie jointe un an apprêt je reçois une lettre recommandée du juge de proximité qui me réclame 31 euros de procédure mais rien sur le PV quel sont mes droits

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24/09/16 13:45

Bonjour Nous avons recu fin juin,une amende majore a 375€ pour un stationnement dangereux sur Paris. Hors nous habitons Poitiers et n avons jamais ete a Paris en voiture. De la,nous faisons une lettre avec accuse de reception a l'OMP.Et facture a l appuye sur Poitiers le jour J. Et demandant en cas de refus une comparaison au tribunal. Aucun retour jusqu a aujourd hui.24 sept. Une lettre de la tresorerie nous informant qu ils vont nous saisir sur compte. Verification faite ce jour,ca meme ete deja preleve. Sans aucune autorisation de notre aprt. Plus qu agacer nous ne savons plus quoi faire pour nous faire entendre ayant les preuves et demande de passer au tribunal pour nous defendre.

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02/11/16 09:54

j'ai contesté un pv pour dépose minute devant mon immeuble, aucune réponse, bref au bout de quatre mois je reçois la majoration et j'ai réglé...

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17/11/16 15:29

bonjour, j'ai reçu une opposition administrative sur mon compte bancaire de 750 euros pour 3 infractions qui ont été envoyées à mon ancienne adresse. donc je ne les ai jamais reçu. de plus je n'étais pas au volant de mon véhicule car je le loue sur un site entre particuliers. ai-je encore le droit de contester ces infractions? elles datent de 2014 et 2015 merci d'avance.

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25/11/16 19:54

Bonsoir , je viens de recevoir une amende majorée pour stationnement dangereux dans une station essence . J' ai contester auprès de Rennes en ar mais après deux mois je reçois 375 e . Je souhaite saisir l' omp a nouveaux afin de me faire comprendre . Est-ce j'ouable ou en pure perte . Et si je devais me rendre au tri . Est ce que les magistrats seront compréhensif ou plutôt ... Le contraire .

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17/12/16 12:39

Pour compléter la liste... Séjour à Paris avec une voiture de location, paiement du stationnement avec le système PayByPhone. Tout fonctionne normalement, je reçois les confirmation de paiement. Un matin je trouve 3 amendes en dépit des paiements de stationnement. Explication de la contractuelle, "Le système a une panne donc on verbalise automatiquement, payer pour éviter la majoration et faites-vous rembourser, ça sera immédiat dans votre cas." Si elle le dit... Bilan : 3 x 33,€ d'amende = 100,€ (payé) 3 x 70,€ de frais de traitement de dossier du loueur = 210,€ (payé) Contestation avec preuve des paiements des stationnements, des frais et des amendes. Aucune réponse de l'administration, au bout d'un moment avancement du dossier non consultable (n° d'avis inexistant). Ça fait quand même plus de 300,€... La panne de système de paiement qui rapporte plus que le paiement lui-même... Pas mal comme concept. Je ne suis pas sur de payer mon prochain stationnement avec PayByPhone...

Publié par Visiteur
03/01/17 17:24

Oh! Cheyenne, Tu roules à 174 sur un autoroute donc à 44 km au dessus de la vitesse autorisée et tu contestes ? De qui te moques tu ? Les gendarmes et autres contrôleurs de police ne devraient pas faire de distinguo. C'est un grand excès de vitesse, donc un grand danger donc on te prend ta bagnole, on la vend aux enchères pour donner les sous récupérés aux hôpitaux qui s'occupent des blessés de la route et toi, retrait de permis 1.3.5,10 ans ou pour toujours. Quand on se fout du respect de la loi , on a besoin non seulement d’être écarté de la route où l'on exerce sa dangerosité mais aussi faire un stage obligatoire en hôpital pour voir les dégâts corporels que peuvent causer des gens comme toi.

Publié par Visiteur
10/02/17 17:40

@Dégouté: merci d'avoir décrit votre mésaventure à vélo - elle est très proche de celle que je viens de vivre. Je m'apprêtais à contester, mais hors de question d'arrêter le tri sélectif, donc finalement je vais payer et continuer de sourire aux gens que je croise dans la rue.

Publié par Visiteur
21/02/17 09:54

Bonjour, J'ai contesté une amende de stationnement selon moi complètement injustifiée (aucun des points de l'article R417-10 du code de la route ne me concernant, panneau d'interdiction concernant uniquement l'autre côté de la route, places clairement délimitées, aucune autre info de la ville, etc.). Pas de nouvelles de mon recommandé (qui a bien été réceptionné) pendant plusieurs semaines, jusqu'à hier, où j'ai tout simplement reçu la majoration de l'amende ! C'est tout simplement honteux : à quoi sert le système de contestation si on ne nous donne pas de nouvelle quant à l'évolution de la demande (en stoppant le décompte de majoration!) ? Que ma contestation soit refusée est déjà incompréhensible, ok, soit, mais pourquoi me faire payer le double ? C'est injuste, et tout ceci démontre encore l’inefficacité de l'administration. Ras-le-bol.

Publié par Visiteur
25/05/17 00:11

Bonjour c le ralbol j'ai reçu un pv de stationnement gênant sur un trottoir en bas de chez moi allor que j'étais o boulot que faire avec c abruti

Publié par Visiteur
16/02/18 08:55

Bonjour,en date du 11/01/2018 j'ai reçu un courrier de ma banque qui m'informe d'un avis de procédure civile d'execution pour un montant de 375 E après mettre renseigner auprès de la trésorie,il m'informe que ça conçerne un PV impayé.PV que je n'ai jamais reçu ainsi qu'aucune relance et aucuncourrier de la trésorie,après 2 courriers envoyait à OMP un avis défavorable nous est donner avec le motif "la contravention a été distribué et n'a pas été retourné par les services postaux.

Publié par Visiteur
28/02/18 23:39

bonjour, j'ai contesté une amende telephone tenu en main car il ne s'agissait absolument pas d'un telephone. j'ai recu une réponse de l'OMP qui maintient l'amende et me demande soit de la payer soit de faire un recours pour être traduit devant un juge. Ma question est de savoir si en cas de paiement de l'amende je perds mes points ou pas? dans le courrier on ne fait aucune allusion aux points. si je ne perds pas de points je prefere payer 135 € que risquer 750€ d'amende. qu'en pensez-vous?

Publié par Vanavocat
01/03/18 11:38

Merci de poser vos questions sur le site partenaire de Maitre FITOUSSI e-consult-avocats.com

Publié par David Cast...
01/03/18 12:00

Bonjour j'ai une amie copine cousine consœur que j'aime beaucoup mais que je ne vois pas assez. qu'en pensez-vous?

Publié par Visiteur
22/07/18 21:39

janvier:amende 135e parking trottoir bateau de rue dont pas de marquage au sol ni horodateur mais bien un cadre blanc effacé en partie :parking gratuit devenu payant mais mal indiquer :en fin de rue un panneau indique un dessin fourriere :on ne sais pas si c'est pour les garages le long de la meme rue. Ma voiture etait en panne rester 5h pour aller travailler contestation refusée 7 mois apres. Ca continue pour d'autres en juillet.votre avis?

Publié par Visiteur
11/10/18 13:38

bonjour. j'ai eu une amende pour stationnement du mauvais coté ( stationnement unilatéral alterné) hors j'etait du bon coté comme l'indique le pv de l'agent. j'ai contesté et j'ai eu un refus sans aucune raison valable de l'OMP. Du coup de 35€ je passe à 60€. si cela n'est pas un abus je vois pas ce que cela peu être. ils ont le pouvoir et on doit la fermer.Si je vais plus loin c'est des frais en plus et ils le savent. vive la république

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