Victime de violence

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Victime de violence

 

- Comment et quand quitter le domicile conjugal ?

Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, il faut partir, et prendre les enfants mineurs avec vous pour se réfugier chez des amis, un foyer et dés que possible porter plainte. Vous pouvez contacter la permanence d’urgence d’une association de femmes battues ou appeler le 17 avant de partir. Pour les couples mariés en l’absence de violences physiques vous pouvez également partir mais, vous vous exposez à voir le conjoint utiliser ce départ comme une faute dans la procédure de divorce, face à ce genre de personne de mauvaise foi, si vous avez le temps d’organiser soigneusement votre départ en secret faites le ! Vous pourrez alors avec l’aide d’un avocat saisir au plus vite le Juge aux affaires familiales qui prononcera une ordonnance de non conciliation dans le divorce avec autorisation de résider séparément et vous pourrez alors partir autorisée et sereine.

- Comment et quand porter plainte ?

Le jour de votre départ, ou après une scène de violence, il faut se rendre au commissariat, n’importe lequel et déposer une plainte. Si l’agression n’est pas grave, vous devez au moins faire consigner les raisons de votre départ du domicile conjugal sur le registre des mains courantes, cette main courante vous servira dans le cadre d’un divorce contentieux. Si vous êtes blessé, il faut se rendre à l’hôpital, en principe la police vous enverra d’elle même aux Urgences médico- judiciaire de votre ville pour faire constater vos blessures dans un certificat qui fixera la nature de l’infraction en fonction de la durée d’ITT, ( incapacité totale de travail) c'est-à-dire de la gravité des blessures et de la violence des coups portés. A défaut, il faut conserver tout élément prouvant les violences (certificats, achats de médicaments, témoignages ect..).

- Comment protéger les enfants le temps de la séparation ?

Les enfants seront protégés lorsque l’agression et les souffrances de leur mère ou père auront cessés, mais la séparation de fait, ne prive pas un conjoint violent de ses droits sur ses enfants, seul un juge aux affaires familiales pourra prononcer une déchéance de l’autorité parentale en cas de risque pour la sécurité et l’intégrité des enfants sinon l’autorité parentale demeure conjointe même après le prononcé du jugement de divorce. Par contre un droit de visite et d’hébergement encadré ou restreint sera immédiatement prononcé par le Juge aux affaires familiales saisi du problème de la garde des enfants mineurs par l’un ou l’autre des époux au stade des mes provisoires.

- Comment reprendre mon logement et interdire l’époux dangereux de revenir?

Il faut saisir le Juge aux Affaires familiales à l’aide d’un avocat déposer une requête avec mesures urgentes dans le cadre du référé-violence ( article 220-1 du code civil), c’est une procédure récente et très efficace, le juge interdit à l’autre époux de revenir, prononce même en cas de graves menaces une mesure d’éloignement de l’époux de la femme et des enfants.

- Faut il divorcer ou se séparer, ou plutôt agir au pénal en tant que victime?

Le pénal est réservé aux victimes de violences physiques, la problématique du harcèlement moral psychologique se règle dans un divorce contentieux ou une séparation de concubins. Une victime de coups et blessures doit se constituer partie civile au procès pénal de son agresseur et demander des dommages et intérêts, tout en entamant une procédure de divorce pour faute avec dommages et intérêts et éventuellement une demande financière au titre de la prestation compensatoire (article 272 du code civil) en cas de disparité de train de vie et de revenu du fait du divorce. Une victime de harcèlement moral dans son couple doit regrouper toute son énergie pour aller au bout de son divorce ou de sa séparation, ne pas céder au chantage affectif de son manipulateur et faire ses comptes pour sortir la tète haute de ses années de souffrance et réclamer ce qui lui est financièrement due !

- Quels types de divorce ou de séparation doit-on mettre en place et quelles conséquences ?

Si l’autre époux est d’accord pour divorcer, l’idéal c’est un divorce amiable par consentement mutuel, mais face aux manipulateurs ou personnes violentes le divorce est la plupart du temps contentieux, c’est un divorce pour faute ou au mieux sur acceptation du principe de la rupture qu’il faut réussir à imposer à son conjoint. Il faut se faire assister d’un avocat obligatoire, patient et spécialiste, la victime peut demander la garde des enfants, une pension alimentaire pour eux et pour elle le temps de la procédure au titre du devoir de secours et enfin une prestation compensatoire au prononcé du jugement, si elle est financièrement en difficultés du fait du divorce, alors que de l’autre coté, l’autre conjoint a des revenus et des biens importants. Pour les concubins le sort des biens se règlent à défaut de PACS selon les règles du droit de propriété, ils procèdent chez un notaire la liquidation partage des biens immobiliers indivis (maison achetée ensemble), le sort des enfants se règle devant un Juge aux Affaires familiales qui fixe la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent

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