Le Vrai /Faux du Droit routier Part I

Publié le 01/09/2011 Vu 4 126 fois 2
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Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis

Le Vrai /Faux du Droit routier Part I

EXCES DE VITESSE

 

« Il  n’est pas possible de contester un PV d’excès de vitesse une fois reçu l’avis de contravention » .

Faux :

L’avis de contravention n’est pas définitif, il peut être contesté dans les 45 jours de la réception de l’amende forfaitaire ( le PV remis par l’agent ou la lettre verte reçue dans votre boite aux lettres), puis ensuite sur une deuxième navette de contestation dans les 30 jours qui suivent l’amende forfaitaire majorée.

Une fois ces deux délais de contestation ou en cas de paiement, l’infraction est définitive et la perte de point acquise.

"Le Procès verbal dressé par la police doit comporter des mentions obligatoires pour être valable" ?

Vrai : en matière d’excès de vitesse le procès verbal ne fait foi que s’il comporte toutes les indications permettant à la défense de contrôler la régularité du relevé de vitesse, soit une vérification annuelle de l’appareil, un essai préalable du radar, homologation de la DRIRE, et des précisions sur les conditions d’emploi du radar et le lieu exacte de l’infraction entre autres....A défaut il est  possible de plaider la nullité du PV et l’abandon des poursuites.

Un avis de contravention suite à un relevé de vitesse par radar automatique « Flash » n’entraine pas de perte de points ?

Faux : le radar « Flash » constate l’excès de vitesse et le conducteur qui reçoit le l’avis de contravention en son nom en qualité de conducteur perdra ses points s’il paye le PV, par contre, le titulaire de la carte grise qui est poursuivi en tant que propriétaire et non en tant que conducteur ne perd pas ses points (article L 121-3 du Code de la Route).

Il faut donc contester immédiatement, demander la photo, vous ne serez pas identifiable car seul la plaque d’immatriculation arrière est flashée, et par la suite le parquet classe sans suite ou au moins requalifie les poursuites sur le titulaire de la carte grise qui payera l’amende mais ne perdra pas de points.

Il n’est plus possible de contester un PV, si on a signé et reconnu les faits lors de l’interpellation ?

Faux :

La reconnaissance des faits sur place ne prive pas du droit au recours, il faudra par la suite plaider devant un juge la nullité du PV ou la relaxe en démontrant que la signature ne vaut pas reconnaissance définitive des faits, c’est  ce que dit la Cour de Cassation.

Cette procédure doit aboutir à une audience devant le Juge et votre avocat reviendra sur la reconnaissance des faits « à chaud » sous la pression des agents de police, elle est possible tant que l’amende n’est pas payée, il ne faut donc jamais payer sur place un PV, même devant l’insistance de l’agent .

Il faut toujours dénoncer le vrai conducteur si l’on conteste un radar flash?

Faux :

Lorsque l’on conteste un radar flash, on remplit un formulaire d’exonération qui comporte 3  cas , les deux premiers imposent de dénoncer le conducteur, « le cas n°3 autre motif » n’impose pas de dénonciation, on peut donc cocher ce cas n°3 et ne pas céder en ne dénonçant jamais le vrai conducteur, il n’y a aucune disposition légale imposant la délation...

Par la suite à défaut d’identification du conducteur sur la photo, le parquet classe sans suite ou requalifie sur le titulaire de la carte grise qui ne payera que l’amende sans perte de points.

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1 Publié par legrant
16/09/2011 11:36

bonjour,je voudrai savoir si on peut contester un pv éxcès de vitesse envoyé par courrier,amende forfaitaire j'ai perdu l'avis de contravention,

2 Publié par Visiteur
21/10/2011 01:53

I'm really into it, tahkns for this great stuff!

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