Carburant et produits pétroliers, conditions et procédures pour fournir en RDC

Publié le 07/09/2022 Vu 222 fois 0
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L'exercice de l'activité de fourniture des produits pétroliers en RDC est soumis à la signature d'un contrat de fourniture. L'activité consiste à mettre à la disposition des importateurs locaux agrées ces produits.

L'exercice de l'activité de fourniture des produits pétroliers en RDC est soumis à la signature d'un contr

Carburant et produits pétroliers, conditions et procédures pour fournir en RDC

Sommaire:

1. Définitions

-          Carburant

-          Produits pétroliers

-          L'activité de fourniture des produits pétroliers

2. Conditions et procédures de fourniture en RDC

………………………………………………….

1. Définitions

- Carburant : Combustible liquide qui, mélangé à l'air (carburation), est inflammable et peut être utilisé dans un moteur à explosion (ex. essence, gazole).

- Produits pétroliers : il s'agit des produits terrestres et d'aviation notamment: Essence auto, Gasoil, Pétrole lampant, Fue Oïl, Jet A 1 et Essences aviation ainsi que leurs dérivés.

-  L'activité de fourniture des produits pétroliers consiste en leur consignation sur le territoire national en vue de les mettre à la disposition des importateurs agrées par le Ministères ayant les hydrocarbures dans ses attributions[1].

2. Conditions et procédures de fourniture en RDC

L'exercice de l'activité de fourniture des produits pétroliers[2]  en République Démocratique du Congo est soumis à la signature d'un contrat de fourniture entre le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture après avis de la Commission[3] Technique d'Agrément.

Le contrat type est fixé par l’Arrêté ministériel cité ci-dessous.

La demande de signature d'un contrat de fourniture déposée par l'Opérateur auprès du Ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions devra préalablement faire l'objet d'un examen de la Commission Technique d'Agrément.

 

En cas d'avis favorable, le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions octroie au requérant une autorisation pour une période probatoire de 6 mois avant la signature définitive du contrat.

Le contrat de fourniture des produits pétroliers est valable sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo. Et ce, pour une durée de 4 ans renouvelable avec une évaluation tous les 12 mois. Le renouvellement est tributaire d'une évaluation cotée performante par la Commission Technique d'Agrément.

La signature du contrat de fourniture des produits pétroliers sera soumise au paiement d'un bonus de signature du contrat dont le taux est fixé par un Arrêté interministériel signé par les Ministres ayant les Hydrocarbures et les Finances dans leurs attributions respectives,

Les produits pétroliers à livrer doivent répondre aux spécifications en vigueur en République Démocratique du Congo. Les prix des produits pétroliers seront fixés sur la base des cotations publiées par le « PLATT'S EUROPEAN MARKETSCAN» sous la rubrique « CARGOES COF NWE BASIS ARA ».

Les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la République Démocratique du Congo par les voies Ouest, Est et Sud, sont soumis à la certification tant sur le plan quantitatif que qualitatif par l'O.c.c. (Of

Sans préjudice aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, le candidat fournisseur doit, au préalable, répondre aux conditions suivantes :

° Notoriété nationale/internationale

- avoir une adresse fixe et connue à l'étranger et/ou en République Démocratique du Congo;

- faire preuve des relations avec les Banques de renommée internationale;

- faire preuve de l'expérience dans le domaine du trading.

°  Crédibilité et fiabilité

- présenter un pedigree fiable;

- apporter de manière régulière des produits en consignation notamment en fonction des besoins du pays et de sa capacité de stockage;

- offrir des possibilités de ventes à crédit;

- avoir en République Démocratique du Congo un responsable statutaire ou un représentant, personne morale, dûment mandatée par le fournisseur et chargé de la facilitation des contacts entre le fournisseur, les entrepositaires, les transporteurs et les importateurs.

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Maitre Maxence Kiyana

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[1]  Article 1er de l’Arrêté interministériel n° 068 CAB.MIN.ENER/MIN­ECO/2006 du 22 décembre 2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers.

[2] Articles 2 à 9 de l’Arrêté précité.

[3] La Commission Technique d'Agrément est composée de dix (10) membres dont deux (2) représentant le Cabinet du Ministre ayant les Hydrocarbures dans les attributions, six (6) Experts de l'Administration des Hydrocarbures, un (1) représentant de la Banque Centrale du Congo et un (1) représentant des Services spécialisés (ANR),

La Commission Technique d'Agrément est présidée par le Secrétaire Général aux Hydrocarbures ou son Délégué.

 

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