Droit en général

Publié le 03/06/22 Vu 688 fois 0 Par Maxence Kiyana
L’assignation en République Démocratique du Congo

L’assignation en justice est un mode de saisine des cours et tribunaux judiciaires dans le but d'y faire comparaître la personne avec qui vous êtes opposés dans un litige civil.

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Publié le 13/04/22 Vu 475 fois 1 Par Maxence Kiyana
Comprendre un jugement,cas de l'arrêt Kamerhe en Cassation

Pour certains, la notion de jugement est vague à comprendre. Et pour d'autres, un jugement est une décision rendue spécialement par un tribunal. Nous vous aidons à avoir une bonne compréhension d'un jugement.

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