Droit de l'immobilier

Publié le 10/06/22 Vu 9 627 fois 1 Par Maxence Kiyana
Le titre foncier en République Démocratique du Congo

Votre fonds est-il couvert par un titre foncier ? En RDC, le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État, en suivant quelques étapes.

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