Droit pénal

Publié le 14/01/23 Vu 2 200 fois 0 Par Maxence Kiyana
Résumé de la loi relative à la protection et à la réparation des victimes...

La loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 est un dispositif juridique et institutionnel en RD Congo relatif à la protection et à la réparation des victimes liées aux conflits ou à la guerre depuis 1993...Veuillez lire le résumé:

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