Maxence Kiyana
Solution juridique
Droit bancaire
Légalement, tout paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur doit se faire de compte à compte. Toutefois, l'instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo donne quelques dérogations.
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La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. Voici les innovations:
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Commentaires récents
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Par dannymuteba1 le 15/04/2023 à 17:34
Je suis très content de votre éclaircissement.
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Par Dedricko le 10/04/2023 à 07:40
A qui remettre le decompte final en cas de décès de l'employé ?
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Par Me Maxence le 30/01/2023 à 14:30
Merci pour votre commentaire
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