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Publié le 03/08/22 Vu 326 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sous-traitance dans le code des marchés publics en RDC

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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Publié le 16/05/22 Vu 429 fois 0 Par Maxence Kiyana
Droits des Hydrocarbures: Acquisition des droits d'exploration et d'exploitation

La procédure d'acquisition des droits d' Hydrocarbures doit être conforme à la loi, au règlement d'hydrocarbures et aux contrats pétroliers. Ces contrats sont signés suivant la procédure d'appel d'offres.

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Publié le 16/05/22 Vu 196 fois 0 Par Maxence Kiyana
Ministère des Hydrocarbures de la RDC : Attributions

Les attributions du Ministère des Hydrocarbures sont prévues dans l'ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères. Cette ordonnance fixe les attributions générales et spécifiques.

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Publié le 19/04/22 Vu 509 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le testament en République Démocratique du Congo

Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...

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Publié le 21/03/22 Vu 865 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

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