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Publié le 15/02/23 Vu 1 093 fois 0 Par Maxence Kiyana
Paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur, que dit la loi ?

Légalement, tout paiement de plus de 10.000$ en espèces ou par titre au porteur doit se faire de compte à compte. Toutefois, l'instruction n°15 bis de la banque centrale du Congo donne quelques dérogations.

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Publié le 03/01/23 Vu 790 fois 0 Par Maxence Kiyana
Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous êtes inéligible aux élections de 2023 en RDC.

Avant toute intention de postuler aux élections qui seront organisées cette année dans notre pays, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi électorale de la RDC du 29 juin 2022. Surtout l'article 10.

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Publié le 03/08/22 Vu 1 694 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sous-traitance dans le code des marchés publics en RDC

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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Publié le 16/05/22 Vu 1 728 fois 0 Par Maxence Kiyana
Droits des Hydrocarbures: Acquisition des droits d'exploration et d'exploitation

La procédure d'acquisition des droits d' Hydrocarbures doit être conforme à la loi, au règlement d'hydrocarbures et aux contrats pétroliers. Ces contrats sont signés suivant la procédure d'appel d'offres.

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Publié le 16/05/22 Vu 684 fois 0 Par Maxence Kiyana
Ministère des Hydrocarbures de la RDC : Attributions

Les attributions du Ministère des Hydrocarbures sont prévues dans l'ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères. Cette ordonnance fixe les attributions générales et spécifiques.

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Publié le 19/04/22 Vu 3 681 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le testament en République Démocratique du Congo

Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...

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Publié le 21/03/22 Vu 6 415 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

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