Droit fiscal et administratif

Publié le 18/08/22 Vu 253 fois 0 Par Maxence Kiyana
Partenariat public privé, de l’appel d’offres et de la qualification

Le contrat de partenariat public-privé est attribué au candidat qualifié qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, suivant les critères légaux et ceux indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

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Publié le 03/08/22 Vu 326 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sous-traitance dans le code des marchés publics en RDC

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

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Publié le 11/07/22 Vu 703 fois 0 Par Maxence Kiyana
Carte de résidence pour étranger, conditions d’obtention à Kinshasa.

La carte de résidence est un document obligatoire pour tout étranger qui séjourne en République Démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois ou pour tout étranger qui y est né.

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Publié le 27/06/22 Vu 660 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les échéances de déclaration fiscale en République Démocratique du Congo

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

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