Fiche pratique

Publié le 01/06/22 Vu 628 fois 0 Par Maxence Kiyana
Dépôt et octroi des brevets et certificats d’encouragement en RD Congo

La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.

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