Maxence Kiyana
Solution juridique
Fiche pratique
La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.
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Commentaires récents
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Par Me Maxence le 30/01/2023 à 14:30
Merci pour votre commentaire
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Par Me Maxence le 26/01/2023 à 08:04
Merci à vous d'avoir lu. « Aimer lire, c’est faire un échange des heures d’ennui ...
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Par Ndisepho le 25/01/2023 à 22:16
Merci pour votre gentillesse auprès de moi
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