Derniers articles

Publié le 28/02/22 Vu 6 734 fois 3 Par Maxence Kiyana
Décompte final base de calcul et délai de paiement

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

Lire la suite
Publié le 25/02/22 Vu 2 860 fois 0 Par Maxence Kiyana
Voiture de fonction pas  dans un contrat de travail

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

Lire la suite
Publié le 09/03/22 Vu 1 684 fois 0 Par Maxence Kiyana
Entreprise du Portefeuille de l'Etat en RD Congo, définition et exemple.

Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation est une entreprise du Portefeuille de l'Etat. Voici quelques exemples

Lire la suite
Publié le 07/03/22 Vu 1 485 fois 0 Par Maxence Kiyana
Création d'une société commerciale OHADA

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

Lire la suite
Publié le 24/02/22 Vu 1 226 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

La loi fixe les obligations des parties dans un contrat de travail. Nous développons sur les obligations d'une des parties au contrat, à savoir l'employeur, tout en commençant à définir les mots-clés.

Lire la suite
Publié le 26/02/22 Vu 1 094 fois 0 Par Maxence Kiyana
Licenciement abusif indemnité

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

Lire la suite
Publié le 21/03/22 Vu 865 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

Lire la suite
Publié le 03/03/22 Vu 723 fois 1 Par Maxence Kiyana
Salaire impayé par l'employeur

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des dommages et intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

Lire la suite
Publié le 13/03/22 Vu 714 fois 0 Par Maxence Kiyana
Saisie attribution des comptes insaisissables

En principe une saisie attribution ne peut pas être effectuée sur un compte insaisissable tel que défini par la loi nationale et sur le compte d'une personne jouissant d'une immunité d'exécution.

Lire la suite
Publié le 04/03/22 Vu 705 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

Lire la suite