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Publié le 28/02/22 Vu 18 574 fois 6 Par Maxence Kiyana
Décompte final base de calcul et délai de paiement

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

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Publié le 09/03/22 Vu 7 172 fois 2 Par Maxence Kiyana
Entreprise du Portefeuille de l'Etat en RD Congo, définition et exemple.

Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation est une entreprise du Portefeuille de l'Etat. Voici quelques exemples

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Publié le 25/02/22 Vu 6 591 fois 0 Par Maxence Kiyana
Voiture de fonction pas  dans un contrat de travail

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

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Publié le 04/03/22 Vu 5 011 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

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Publié le 02/09/22 Vu 4 702 fois 0 Par Maxence Kiyana
La retraite en République Démocratique du Congo

A un certain âge, une personne est appelée à cesser son activité professionnelle et à recevoir une pension de retraite si elle a eu à cotiser durant son parcours auprès de l'organe en charge de la sécurité sociale.

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Publié le 07/03/22 Vu 4 663 fois 0 Par Maxence Kiyana
Création d'une société commerciale OHADA

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

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Publié le 11/07/22 Vu 4 306 fois 0 Par Maxence Kiyana
Carte de résidence pour étranger, conditions d’obtention à Kinshasa.

La carte de résidence est un document obligatoire pour tout étranger qui séjourne en République Démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois ou pour tout étranger qui y est né.

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Publié le 21/03/22 Vu 3 946 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

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Publié le 10/06/22 Vu 3 928 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le titre foncier en République Démocratique du Congo

Votre fonds est-il couvert par un titre foncier ? En RDC, le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État, en suivant quelques étapes.

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Publié le 25/07/22 Vu 3 280 fois 2 Par Maxence Kiyana
La gestion des déchets en République démocratique du Congo

La mauvaise gestion des déchets est la base de la pollution de l’environnement et des maladies en RDC. Afin d’y remédier, il faut appliquer les principes sur la gestion des déchets et les sanctions prévus dans la loi.

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