Derniers articles

Publié le 28/02/22 Vu 12 643 fois 3 Par Maxence Kiyana
Décompte final base de calcul et délai de paiement

Pour que la demande du décompte final formulée par le travailleur soit declarer fondée, elle ne doit pas se limiter à énoncer les principes à suivre, mais doit indiquer les éléments de base de calcul.

Lire la suite
Publié le 25/02/22 Vu 4 738 fois 0 Par Maxence Kiyana
Voiture de fonction pas  dans un contrat de travail

Si vous êtes employeur, à part la rémunération, composée du salaire,des primes,...vous devez mettre à la disposition du travailleur un moyen de transport ou lui payer l'indemnité de transport.

Lire la suite
Publié le 09/03/22 Vu 3 585 fois 2 Par Maxence Kiyana
Entreprise du Portefeuille de l'Etat en RD Congo, définition et exemple.

Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation est une entreprise du Portefeuille de l'Etat. Voici quelques exemples

Lire la suite
Publié le 07/03/22 Vu 2 740 fois 0 Par Maxence Kiyana
Création d'une société commerciale OHADA

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

Lire la suite
Publié le 11/07/22 Vu 2 311 fois 0 Par Maxence Kiyana
Carte de résidence pour étranger, conditions d’obtention à Kinshasa.

La carte de résidence est un document obligatoire pour tout étranger qui séjourne en République Démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois ou pour tout étranger qui y est né.

Lire la suite
Publié le 04/03/22 Vu 1 890 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le congé un droit pour le travailleur

L'employeur est tenu d'accorder un congé annuel au travailleur. L'employeur qui ne l'accorde pas au travailleur commet une infraction punissable par une peine d'amende. Car, le droit au congé est d'ordre public

Lire la suite
Publié le 21/03/22 Vu 1 810 fois 0 Par Maxence Kiyana
La paternité en République Démocratique du Congo

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

Lire la suite
Publié le 24/02/22 Vu 1 653 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

La loi fixe les obligations des parties dans un contrat de travail. Nous développons sur les obligations d'une des parties au contrat, à savoir l'employeur, tout en commençant à définir les mots-clés.

Lire la suite
Publié le 10/06/22 Vu 1 495 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le titre foncier en République Démocratique du Congo

Votre fonds est-il couvert par un titre foncier ? En RDC, le droit de jouissance d'un fonds n'est légalement établi que par un certificat d'enregistrement du titre concédé par l'État, en suivant quelques étapes.

Lire la suite
Publié le 27/06/22 Vu 1 424 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les échéances de déclaration fiscale en République Démocratique du Congo

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

Lire la suite