Sommaire
1. Carte de résidence, conditions d'obtention selon l'ordonnance-loi relative à la police des étrangers.
2. Carte de résidence pour étranger,conditions d’obtention à Kinshasa.
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1. Carte de résidence, conditions d'obtention selon l'ordonnance-loi relative à la police des étrangers.
« La carte de résidence est un document obligatoire pour tout étranger qui séjourne en République Démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois ou pour tout étranger né en République Démocratique du Congo ». (Article 6 de l’Ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers)
"Pour obtenir la carte de résidence, le requérant doit justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en République Démocratique du Congo et apporter la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants" (Article 8 de l'ordonnance-loi précitée)
« La carte de résidence est délivrée, prorogée ou renouvelée par le commissaire de zone (le bourgmestre) du lieu de résidence de l'étranger. Toutefois, en ce qui concerne les membres des corps diplomatique et consulaire, les fonctionnaires internationaux, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs non mariés vivant sous leurs toits, elle est délivrée par le commissaire d'État (le Ministre) aux Affaires étrangères et à la Coopération internationale ou son délégué ». (Article 1er de l’ordonnance 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033, du 12 septembre 1983, relative à la police des étrangers)
2. Carte de résidence pour étranger, conditions actuelles d’obtention à Kinshasa
Suivant l'arrêté interministériel n°001/MIN/PSD et N°013/MIN/FINECO & IPME/2018 du 18 octobre 2018, les droits d'octroi de la carte de résidence pour étranger sont perçus à l'initiative du Ministère provincial de la population, sécurité et décentralisation.
Suivant le communiqué officiel du Gouverneur de la ville de Kinshasa référencée N° SC/0632/CAB/GVK/GNM/SECAB/AKB/LEM/2022, il est demandé à tous les étrangers de se présenter dans les 10 jours à dater du 05 juillet 2022, à la commission provinciale de supervision de la délivrance de la carte de résidence pour étrangers dont le siège est situé au N° 76 de l’Avenue de la Justice, immeuble HAMADAN, au 2ème étage, concession de l’Eglise du Christ au Congo (ECC) dans la commune de la Gombe.
Sur place, il est demandé quelques éléments constitutifs du dossier ainsi que les frais et taxes:
« Chaque dossier de demande doit contenir, selon le cas, les éléments ci-après :
- La fiche d’enregistrement ;
- 3 photos passeports récentes ;
- Les photocopies des pages du passeport ou d’un document en tenant lieu contenant les renseignements sur l’identité du requérant et le visa d’entrée ;
- La photocopie de toute carte indiquant la profession du requérant (carte de service, carte professionnelle, carte d’étudiant, etc.) ;
- L’extrait d’acte de naissance pour l’étranger né en RDC ;
- La photocopie de la carte de réfugié ;
- L’attestation de composition familiale.
Les frais sont payés selon les catégories :
- Pour la catégorie A qui concerne les adultes employeurs ainsi que leurs épouses, le cout du formulaire est de 50$ et la taxe est de 250$ ;
- Pour la catégorie B qui concerne les adultes employés ainsi que leurs épouses, le cout du formulaire est de 50$ et la taxe est de 200$ ;
- Pour la catégorie C, en ce qui concerne les étudiants et chercheurs, le cout du formulaire est de 25$ et la taxe est de 50$ ; en ce qui concerne les mineurs, le cout du formulaire est de 15$ et la taxe est aussi de 50$.
- Pour la catégorie D qui concerne les adultes missionnaires, le cout du formulaire est de 30$ et la taxe est de 100$. » (Source commission provinciale de supervision de la délivrance de la carte de résidence pour étrangers)
Dans son communiqué officiel n°0014 du 12 septembre 2022, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa annonce que la ville de Kinshasa en collaboration avec la Direction Générale de Migration procéderont, dans les prochains jours, au contrôle de la carte de résidence pour étrangers dans les entreprises employant les étrangers et les résidences privées ainsi que dans n'importe quels autres lieux tels que les restaurants, les cafés, les boites de nuit,...
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Maitre Maxence Kiyana
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