Création d'une société commerciale OHADA

Publié le Modifié le 17/03/2022 Vu 1 102 fois 0
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L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commercia

Création d'une société commerciale OHADA

Sommaire

1. Définitions

- Commerçant
- Acte de commerce
- Société commerciale

2. Création d'une société commerciale OHADA
.............................................................

1. Définitions

• Commerçant

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ( Article 2 de l'acte uniforme de l'OHADA sur le Droit commercial général).

• Acte de commerce

"L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire.

Ont notamment, le caractère d'actes de commerce par nature:
- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit;
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce;
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de Ressources naturelles ;
- les opérations de location de meubles;
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunications;
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière;
- les actes effectués par les sociétés commerciales

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant". (Articles 3 et 4 de l'acte uniforme de l'OHADA sur le Droit commercial général).

• Société commerciale

Une société commerciale est celle qui pose les actes de commerce dans un but lucratif ou a une  forme juridique de nature commerciale.

En Droit de l'OHADA, les sociétés commerciales ont les formes juridiques suivantes:
- La société en commandite simple (SCS);
- La société en nom collectif (SNC);
- La société à responsabilité limitée (SARL);
- La société anonyme (SA);
- La société par actions simplifiées (SAS).

"La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l'acte uniforme.

La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.

La société commerciale peut être également créée, dans les conditions prévues par l'acte uniforme, par une seule personne, dénommée 《Associé unique》par un acte écrit." (Article 4 et 5 de l'acte uniforme de l'OHADA sur le Droit des sociétés commerciales et GIE).

Toute société, même de fait, ne peut être considérée comme une société commerciale que si elle réunit les deux éléments constitutifs que sont: l'affectio societatis, c'est-à-dire, l'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes résultant d'une comptabilité régulièrement tenue pour en témoigner (CCJA, 1ère ch., Arr. n°142/2017, 29 juin 2017, Aff. Madame MARTINEZ Y. ROYO VANESSA Loli C/ Monsieur MARTINEZ ROYO Jorge).

2. Création d'une société commerciale OHADA

A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier. (Article 97 de l'Acte uniforme de l'OHADA sur le Droit des sociétés commerciales)

En République Démocratique du Congo, les formalités de création ont été centralisées au Guichet unique de Création d'entreprise (GUCE). Les pièces obligatoires pour l'immatriculation au RCCM d'une personne morale(société) sont:
• Le mandat ou la procuration;
• La pièce d'identité reconnue;
• L'extrait du casier judiciaire ou l'attestation sur l'honneur valables 75 jours;
• La demande écrite pour l'obtention du RCCM;
• La liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC, SCS, GIE);
• La déclaration de souscription et de versement du capital social;
• La preuve de libération du capital;
• La preuve des paiements des frais administratifs;
• Spécimen de signature du gérant;
• Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés ou de l'associé unique;
• Les statuts à déposer en version papier et en version électronique.

Il sied de noter que l'Acte uniforme OHADA sur le Droit des sociétés commerciales fixe les mentions obligatoires pour le contenu des statuts que voici:

1° la forme de la société ;
2° sa dénomination suivi, le cas échéant, de son sigle;
3° la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social;
4° son siège social;
5° sa durée ;
6° l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
7° l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
8° l'identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport;
9° l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci;
10° le montant du capital social;
11° le nombre et la valeur des titres sociaux remis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées;
12° les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
13° les modalités de son fonctionnement".

Vous pouvez vous faire assister par un Avocat pour la rédaction des statuts, du Procès-verbal d'assemblée générale des associés, de la déclaration de souscription et de versement du capital social, pour l'enregistrement en vue de l'obtention du RCCM,....


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Maitre Maxence Kiyana

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