Votre entreprise a-t-elle déjà déposée à l'Office National de l'Emploi et à l’Inspection du travail la déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre et le bilan social ?
En République Démocratique du Congo,au plus tard le 31 janvier de chaque année,toute entreprise ou tout établissement doit faire parvenir, à l'inspection du Travail et à l'ONEM une déclaration annuelle sur la situation de la main-d'oeuvre ainsi que le bilan social de l'exercice passé.
Ce conseil pratique vise à donner aux chefs d'entreprises, aux Directeurs des Ressources Humaines, aux avocats spécialisés en Droit du travail, aux juristes d'entreprises,...les références légales de la déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre et du bilan social, tout en énumérant leurs mentions.
1. Base légale
L'article 218 de la loi N°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 portant Code du travail dispose :
"Toute entreprise ou tout établissement fait parvenir, au moins une fois par an, au service compétent du Ministère ayant le travail, l'emploi et la prévoyance sociale dans ses attributions et à l'Office National de l'Emploi, en sigle ONEM, une déclaration sur la situation de la main-d'oeuvre nationale et étrangère employée. En outre, l'entreprise ou l'établissement fournit chaque année son bilan social aux services précités".
Ces documents doivent être déposés, aux services précités, au plus tard le 31 janvier de chaque année. C'est ce qui ressort de l'article 1er de l'Arrêté Ministériel n°005/CAB/PVPM/ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'œuvre.
L'entreprise qui ne conforme à cette obligation risque, au moment du contrôle par les inspecteurs du travail , d'être contraint de payer l'amende, conformément à l'article 321 du code du travail.
2. Mentions
Les employeurs peuvent se procurer les formulaires de déclarations auprès des bureaux provinciaux de l'office national de l'emploi et de l'inspection du travail.
• Généralement, les mentions de la déclaration annuelle de la situation de la main-d'œuvre sont:
- l'identification de l'entreprise (nom ou raison social, lieu territorial, adresse postale, N° Téléphone, Email,forme juridique, activité principale, activité secondaire, N° INSS, N° INPP, N° ONEM et Nom du chef d'entreprise ou de l'établissement);
- les effectifs des travailleurs et la répartition du personnel ;
- la masse salariale brute au 1er Janvier de l'année en cours;
- la durée hebdomadaire moyenne du travail;
- les besoins en main-d'oeuvre au 1er Janvier de l'année en cours;
- le besoin de formation;
- la signature du déclarant.
• De manière générale, les mentions du bilan social sont:
- l'identification de l'entreprise;
- le chiffre d'affaires ;
- l'emploi (effectifs, répartition par sexe, répartition par âge de l'effectif rémunéré au 31 décembre, répartition de l'effectif rémunéré au 31 décembre par nationalité, départs au cours de l'année, promotion, chômage partiel et absentéisme);
- la rémunération et les charges accessoires;
- les conditions d'hygiène et de sécurité (accident de travail et de trajet, maladies professionnelles, comité d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail et dépense en matière de sécurité);
- la durée et l'aménagement du temps de travail;
- les formations;
- les relations professionnelles;
- les Autres conditions de vie relevant de l'entreprise;
- la Signature du déclarant.
Vous pouvez vous faire assister pour cette procédure.
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide.
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