La Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile introduit de nouvelles règles, en application des instruments internationaux relatifs à l’aviation civile, notamment la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et de ses annexes actualisées, dont les plus relevantes se rapportent :
- au régime des privilèges et hypothèques ;
- à l’obligation faite au transporteur aérien d’obtenir une licence d’exploitation et un certificat de transporteur aérien ;
- au régime des affrètements d’aéronefs ;
- à la protection du passager, victime d'un refus d’embarquement ;
- à l’institution d’une autorité de l’aviation civile chargée de l’administration, de la réglementation technique et de la supervision de la sécurité de l’aviation civile ;
- au renforcement du système de responsabilité civile des transporteurs et des exploitants aériens ;
- à la protection de l’environnement ;
- à la sûreté de l’aviation civile ;
- à la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation et à la coordination des recherches et sauvetage ;
- au renforcement du régime répressif.
La loi est subdivisée en douze titres.
Le titre 1er définit l’objet et le champ d’application de la loi, énonce les principes généraux applicables à l’aviation civile et proclame la souveraineté de l’Etat congolais sur l’espace surplombant son territoire. Il met en place un cadre institutionnel de gestion de l’aviation civile.
Le titre II traite des aéronefs. Il définit les règles relatives à l’immatriculation, à la navigabilité et à la propriété. Il traite aussi des privilèges et hypothèques dont un aéronef peut être grevé ainsi que des règles de son exploitation.
Le titre III définit les règles générales régissant les aérodromes et celles relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation des aérodromes.
Le titre IV consacré à la circulation aérienne détermine les conditions de navigation dans l’espace aérien congolais et traite des services de la circulation aérienne, de l’assistance météorologique à la navigation aérienne et des télécommunications aéronautiques.
Le titre V est consacré aux redevances.
Le titre VI est consacré aux licences du personnel.
Le titre VII fixe les conditions d’exploitation des services aériens de transport public tant au niveau domestique qu’au niveau international, de travail aérien et des services aériens privés.
Le titre VIII détermine les règles d’exploitation des aéroclubs, écoles d’aviation et centres de formation.
Le titre IX définit les règles régissant la responsabilité du transporteur aérien, des assurances et des garanties.
Le titre X traite des enquêtes relatives aux accidents et incidents d’aviation, de la recherche et du sauvetage.
Le titre XI est consacré aux dispositions pénales.
Le titre XII contient les dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Cette loi a 192 articles et est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide.
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