Les innovations de la nouvelle loi bancaire

Publié le 12/01/2023 Vu 399 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. Voici les innovations:

La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Les innovations de la nouvelle loi bancaire

La nouvelle loi bancaire apporte  les innovations suivantes:

1. la clarification de la définition des établissements de crédit et des sociétés financières ;

2. le renforcement et la clarification des conditions d’agrément en exigeant d’intégrer dans le dossier de demande d’agrément notamment, le dossier des commissaires aux comptes, et en fixant le délai de traitement des dossiers ainsi que le rejet tacite de demandes d’agrément ;

3. les règles strictes en matière de gouvernance des établissements de crédit notamment par la création des comités spécialisés au sein du Conseil d’administration ;

4. l'implication majoritaire des congolais dans l’administration et la gestion courante des établissements de crédit ;

5. l’obligation à tout établissement de crédit de soumettre un plan préventif de redressement dans les six mois qui suivent le démarrage de ses activités ;

6. la clarification des mécanismes de résolutions de crises des établissements de crédit, source de conflits récurrents entre, d’une part, la Banque Centrale du Congo et le Gouvernement et, d’autre part, les actionnaires, notamment par le pouvoir reconnu au commissaire à la résolution de se substituer à l’Assemblée générale, au Conseil d’Administration et à l’organe exécutif pour prendre toute décision en matière d’ouverture du capital, de cession d’actifs et de tout acte de disposition en faveur de l’Etat ;

7. le pouvoir de supervision macro-prudentielle reconnu à la Banque Centrale du Congo visant la stabilité du système financier ;

8. le pouvoir reconnu à la Banque Centrale du Congo de procéder au gel des avoirs des personnes physiques ou morales, organismes ou entités sanctionnés par les Etats ou autres organismes internationaux et dans ce cadre, l’exemption de toute responsabilité des établissements de crédit lorsqu’ils appliquent ces sanctions ;

9. l’obligation faite aux établissements de crédit d’adhérer à un système de protection des dépöts mis en place par le Gouvernement ;

10.  les mesures incitatives en faveur des établissements de crédit et sociétés financières pour leur implantation en milieu rural. 

Cet article vous a été utile ?

Maitre Maxence Kiyana

Avocat 

Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide. 

Email: maxencekiyana@gmail.com

Appel, WhatsApp, SMS: +243813602076

Twitter: www.twitter.com/maxencekiyana

Facebook: www.facebook.com/maxencekiyana

Linkedin: www.linkedin.com/in/maxence-kiyana-14a7b469

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.