La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en RDC ?

Publié le 27/08/2022 Vu 318 fois 2
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En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments jur

La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en RDC ?

Sommaire :

1. Définition et missions de la justice 

- Définition de la justice

- Missions de la justice

2. La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en République Démocratique du Congo ?

- Au plan international

- Au plan national

……………………………………………………

1. Définition et missions de la justice

1.1. Définition de la justice

La justice est un principe moral qui exige le respect du droit et de l'équité . Elle désigne à la fois l’activité de juger et les institutions habilitées de juger.

L’activité de juger désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute.

Les institutions habilitées de juger sont de trois ordres en RDC :

- la Cour constitutionnelle ;

- les juridictions de l'Ordre judiciaire (composées par les tribunaux de paix, les tribunaux pour enfants, les tribunaux militaires de police, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux pour enfants les tribunaux militaires de garnison, les Cours militaires, les Cours militaires opérationnelles, les Cours d'appel, la Haute Cour militaire et la Cour de cassation);

- les juridictions de l'Ordre administratif (composées par les tribunaux administratifs, les cours administratifs et le Conseil d'Etat).

1.2. Les missions de la justice

Selon que l’on se trouve dans un cas civil, pénal ou administratif, la justice a des missions suivantes :

• la justice civile tranche les conflits entre les personnes, les associations et les entreprises;

• la justice pénale poursuit, juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions. Elle protège ainsi les intérêts de la société et des victimes;

• la justice administrative résout les conflits entre les citoyens et l’administration.

2. La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en République Démocratique du Congo ?

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par  les lois nationales et les institutions pour enfants.

2.1. Au plan international

- La Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

La Déclaration universelle des droits de l’Homme fait apparaître une volonté de reconnaître et de protéger les droits des enfants.

- La Convention relative aux droits de l’Enfant  (1989)

La Convention relative aux droits de l’enfant est un traité international qui reconnaît les droits fondamentaux des enfants, qu’elle définit comme des personnes âgées de moins de 18 ans.

- La Charte africaine des droits et du bien-être de l’Enfant (1990)

La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant est une convention adoptée par des pays africains dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine.

2.2. Au plan national

- Constitution de la République Démocratique du Congo (2011)

La RDC a placé l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être au centre de sa loi fondamentale, en considérant comme enfant toute personne qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.

- Loi n°06/019 modifiant et complétant le décret portant Code de procédure pénale (2006)

Les violences sexuelles y sont punies sans tenir compte du rang social de l’abuseur et l’article 14 affirme la levée du secret médical obligatoire en cas d’abus/exploitation sexuels des enfants.

- Loi n°08/11 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA (2008)

Elle renforce la protection des droits des personnes affectées, dont les enfants, contre la stigmatisation et la discrimination.

- Loi n°09/001 portant protection de l’Enfant (2009)

La Loi portant protection de l’Enfant institue un cadre législatif spécifique à la protection des enfants se trouvant sur le territoire congolais. Avec cette loi, l’enfant congolais dispose d’un texte juridique spécifique de défense de ses droits et qui institue un tribunal pour enfants où l’enfant peut faire prévaloir ses droits. 

- Code de la Famille révisé (2016)

Le Code de la Famille régit les règles et l’organisation de la famille et comprend plusieurs lois en rapport avec le mariage, l’adoption, l’enregistrement à l’Etat civil, etc.

- Arrête interministériel fixant l’organisation du Parlement et du Comité des Enfants (2018)

La signature de cet arrêté clarifie les modalités d’application des dispositions de la Loi portant protection de l’Enfant en rapport les Comités et le Parlement des Enfants.

- Statistiques

Selon une ONG de protection des droits de l’enfant, le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), un profil type des enfants en conflit avec la loi en RDC a pu être établi :

• Âge moyen entre 10 et 15 ans

• 39 % sont analphabètes

• 37 % ont commencé l’école primaire

• 2/3 sont orphelins ou ont des parents divorcés

Les enfants en conflit avec la loi appartiennent de surcroît souvent à des familles nombreuses dans lesquelles les parents sont chômeurs et/ou sans activités génératrices de revenus.

Les quatre principales infractions retenues contre eux sont :

• Le vol ;

• Le vol commis avec des circonstances aggravantes ;

• Le viol les coups et blessures (généralement des bagarres).

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Maitre Maxence Kiyana

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1 Publié par miyako
30/08/2022 09:24

Bonjour Maître,
Je pense que votre article va susciter de nombreuses réactions et à juste titre.
Lorsque l'on voit se qui se passe en RDC et ailleurs (en guinée notamment) on ne peut que être effrayé par la maltraitance des enfants dans tous ces Etats .Malheureusement personne ne dit rien .Les grandes compagnies minières utilisent des enfants pour travailler à la mine et dans les plantations,on loue des enfants pour y travailler.Parfois,ils sont vendus ou échangés .C'est pire que l'esclavage colonial !! Où se trouve l'ONU ?? les droit de l'homme ??
Je salue le courage de ceux ,qui comme vous, s'indignent et essayent de faire appliquer les droits de ses enfants en leur venant en aide .
Très cordialement

2 Publié par Me Maxence
30/08/2022 17:06

Merci M. Miyako pour votre réaction. Il est de notre devoir collectif de dénoncer , d'apporter secours et de proteger ces êtres fragiles, les enfants.

"L'enfant ne peut être employé avant l'âge de seize ans révolus.

L'enfant âgé de quinze ans ne peut être engagé ou maintenu en service, même comme apprenti, que moyennant dérogation expresse du juge pour enfants, après avis psycho-médical d'un expert et de l'inspecteur du travail.

Le juge est saisi à la demande des parents ou de toute personne exerçant l'autorité parentale ou tutélaire sur l'enfant, par l'inspecteur du travail ou toute personne intéressée". (Article 50 de la loi 09/001 du 10/01/2009 portant protection de l'enfant )

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