Législation sur l'électronique en RDC: la convention de Malabo.

Publié le 03/01/2023 Vu 451 fois 3
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Bientôt, une nouvelle législation interne en RD Congo qui régit l'électronique (le commerce, la preuve, la validité juridique de l'écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée...)

Bientôt, une nouvelle législation interne en RD Congo qui régit l'électronique (le commerce, la preuve, l

Législation sur l'électronique en RDC: la convention de Malabo.

Vu que tous les pays avancés prennent ou ont pris des dispositions afin de maîtriser leurs cyberespaces et de les protéger contre toute forme d'attaques ou de nuisances; bientôt, une nouvelle législation interne en RDC qui régit tout ce qui est en rapport avec l'électronique (le commerce, la preuve, la validité juridique de l' écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée, la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité...) 

 

- Le commerce électronique en RDC

Toute personne qui exerce le commerce électronique sera tenue d'assurer aux destinataires des biens ou des services un accès facile, direct et permanent utilisant des normes communes en ce qui concerne les informations suivantes:

 

a) s'il s'agit d'une personne physique, le prestataire indique ses nom et prénom et, s’il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale; son capital, son numéro d'inscription au registre des sociétés ou associations;

 

b) l'adresse complète de l'endroit où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone;

c) si elle est assujettie aux formalités d'inscription des entreprises ou au répertoire national des entreprises et associations, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social;

d) si elle est assujettie aux taxes, le numéro d’identification fiscal;

e) si son activité est soumise à un régime de licence, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ainsi que la référence de l’autorisation;

si elle est membre d’une profession réglementée, les règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre de l’Union africaine dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

 

Sera considérée comme faisant du commerce électronique, toute personne physique ou morale qui exerce l'activité de commerce électronique, même en l'absence d'offre de contrat, dès Iors qu'elle mentionne un prix, indique celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si le prix inclut les taxes, les frais de livraison et autres charges. (Voir article 2 de la convention) 

 

- La preuve  électronique 

 

Un document écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force de loi, à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. (Article 6 de la convention) 

 

En cas de litige entre parties sur les transactions électroniques, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens possibles le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support. (Article 7 de la convention)

 

La preuve numérique en matière pénale devra être admise, ce qui suppose que le code pénal congolais devra être modifié. 

 

- Le contrat électronique 

 

Pour que le contrat électronique soit valablement conclu,  le destinataire de l'offre devrait avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande notamment du prix avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. (Article 5 de la convention). 

 

- La publicité en ligne 

 

Il sera interdit la dissimulation de l'identité de la personne pour le compte de laquelle la publicité accessible par un service de communication en Iigne est émise. (Article 4 de la convention) 

 

- La protection de la vie privée 

 

La RDC va, désormais, renforcer les droits fondamentaux et les libertés publiques, notamment la protection des données physiques et de réprimer toute infraction relative à toute atteinte à la vie privée sans préjudice du principe de la liberté de circulation des données à caractère personnel. (Article 8 de la convention) 

 

- La promotion de la cybersécurité 

 

La RDC va mettre en oeuvre une politique nationale de cybersécurité qui reconnaisse l’importance de l’infrastructure essentielle de l’information (IEI) pour la nation, qui identifie les risques auxquels elle est confrontée en utilisant une approche tous risques et qui définit les modalités de réalisation des objectifs de cette politique. (Article 24 de la convention) 

 

- La lutte contre la cybercriminalité 

 

La RDC va adopter des mesures qu’il jugera nécessaires afin de créer des institutions compétentes pour lutter contre la cybercriminalité , assurer le suivi et répondre aux incidents et aux alertes ; d'assurer la coordination nationale et transfrontalière des problèmes de cybersêcurité et également la coopération mondiale. (Article 27 de la convention) 

Le projet de la loi autorisant la ratification de la convention de l'union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel a été adopté à la reunion du conseil des Ministres du 02 décembre 2022. 

Autre actualité législative, en date du 6 décembre 2022,l'Assemblée nationale a déclaré recevable,  le projet de loi portant code du numérique en République Démocratique du Congo. Nous en parlerons dans un autre article. 

Nous avons la possibilité d'organiser une formation de renforcement des capacités sur cette thématique; contactez-nous au besoin du lundi au vendredi, aux heures convenables.

 

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Maitre Maxence Kiyana

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1 Publié par Synergide
03/01/2023 11:53

Dans la forme où elle est ici présentée, cette convention n'offre aucune garantie pour la vie numérique de la République, au contraire elle en augmente le danger en l'exacerbant.

Il y a donc du travail, car la vie numérique, en plus de toute la technicité qu'elle requiert, nécessité des lois bien réfléchies, précises et claires pour assurer à chaque personne la possibilité de trensacter en toute sécuritié.

Tenez! La convention parle de la preuve, et elle érige tout document numérique au statut de preuve. Sur un document papier, en l'occurrence, l'authenticité d'un document se vérifie notamment par la signature. La convention ne dit rien sur l'authentification de la signature ni la gestion de la valeur probatoire d'un document.

Quant au contrat, la convention ne dit rien en rapport au types des contrats et de leur usage. Et même quand il s'agit de la publicité, des produits/services vendus en ligne, la convention ne dit rien de la gestion de leur droits d'auteurs et bien d'autres aspects purement technique.

Le Ministère du numérique a besoin de faire appel aux professionnels, nous travaillerons en collaboration avec les juristes afin de doter le pays d'un code numérique bien élaboré.

2 Publié par Me Maxence
03/01/2023 15:45

A mon humble avis, je pense que cette convention n’est pas un danger pour la vie numérique de la RDC, mais plutôt une solution pour renforcer le cadre juridique sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et compléter les dispositions existantes comme la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, la loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres,....

Pour ce qui est déjà fait pour le premier draft transmis, je salue l’apport du Ministère du Numérique dans ce gouvernement. Cet apport est éloquent, car chronologiquement, Il a eu a présenté le projet de la loi de ratification de cette convention et obtenu son adoption en conseil des Ministres en date du 02 décembre 2022. Et peu des jours après, soit le 06 décembre 2022, l’assemblée nationale a déclaré recevable le projet du code du numérique de la RDC.

Comment rencontrer les défis et craintes que vous avez soulevées aujourd'hui ?

Je pense qu'au regard des attributions légales, c’est à nos deux chambres du Parlement de s’y pencher, avant la promulgation par le Président de la République, pour qu’au final tous les effets y attachés soient palpables dans la vie numérique de notre Pays.

3 Publié par El Bruno Potiphar
06/01/2023 10:37

Que La législation congolaise tienne aussi compte de critères d'âge. Ceci pour protéger nos enfants, nos valeurs et cultures africaines contre les dangers de Réseaux sociaux.

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