Sommaire :
1. Définitions
- une obligation
- un contrat de travail
2. Les obligations de l'employeur dans un contrat de travail.
1. Définitions
- Une obligation
"Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire", selon l'article 25 du décret du 30 juillet 1888 régissant les obligations et contrat en République Démocratique du Congo.
"L'Obligation est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention", selon le Dictionnaire du Droit privé Français de Serge Braudo.
- Un contrat de travail
"Toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et l'autorité directe ou indirecte de celui et moyennant rémunération" est un contrat de travail selon l'article 7 point 3 de la loi N°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 portant Code du travail.
"Le législateur congolais laisse aux parties la liberté de discuter sur les clauses du contrat. Cette liberté doit respecter les conditions légales de validité du contrat dont le consentement des parties; la capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; et une cause licite dans l'obligation", selon Pie MULUMBA MULOWAYI dans son ouvrage, la rupture du contrat de travail en droit congolais, éd. Pie X, Kinshasa, 1999, P. 26.
2. Les obligations de l'employeur dans un contrat de travail
Les articles 55 et 56 du code du travail précité fixent les obligations de l'employeur.
L'employeur doit fournir au travailleur l'emploi convenu et ce, dans les conditions, au temps et au lieu convenus;il est responsable de l'exécution du contrat de travail passé par toute personne agissant en son nom.
Il doit diriger le travailleur et veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables, tant au point de vue de la sécurité que de la santé et la dignité du travailleur.
Il doit accorder au travailleur, désigné juge assesseur du tribunal du travail, la dignité et le temps nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.
Ce temps est considéré et rémunéré comme temps de travail.
Il doit tenir, à la disposition des représentants des travailleurs, un exemplaire du code du travail pour consultation.
L'employeur supporte la charge résultant du transport des travailleurs de leur résidence à leurs lieux de travail et vice-versa.
La distance à partir de laquelle cette obligation naît est fixé dans un Arrêté que nous évoquerons dans notre prochain article intitulé "Voiture de fonction pas dans un contrat de travail".
Cet article vous a été utile?
Maitre Maxence Kiyana
Email: maxencekiyana@gmail.com
Appel, WhatsApp, SMS: +243813602076
Twitter: www.twitter.com/maxencekiyana
Facebook: www.facebook.com/maxencekiyana
Linkedin: www.linkedin.com/in/maxence-kiyana-14a7b469
