Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

Publié le 31/08/2022 Vu 247 fois 0
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Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. La loi organise trois régimes matrimoniaux dont un est à opter.

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles

Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

Sommaire 

1. Définition du régime matrimonial

2.    Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

……………

1. Définition du régime matrimonial

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux  entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public[1].

2.    Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

La loi organise trois régimes entre lesquels les futurs époux ou les époux optent.  Ce sont:

a)   la séparation des biens;

b)   la communauté réduite aux acquêts;

c)   la communauté universelle[2].

Au moment où les futurs conjoints ou les conjoints se présentent devant l’officier de l’état civil, par eux-mêmes ou par leur mandataire, en vue de la célébration ou de l’enregistrement du mariage, l’officier de l’état civil les avertit du choix qu’ils peuvent faire entre les trois régimes matrimoniaux organisés par la loi, et qu’à défaut pour eux de se prononcer, le régime matrimonial qui leur est applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts[3].

A) Du régime de la séparation des biens.

 

Le régime de la séparation des biens consacre l'existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes[4].

Au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage, si les époux optent pour la séparation des biens, ils peuvent établir et remettre à l'officier de l'état civil qui célèbre ou enregistre leur mariage, un inventaire signé par eux et précisant les biens meubles et immeubles dont ils ont la propriété ou possession légale antérieurement au mariage.

Ce document est signalé dans l'acte et fait pleine foi de leur appartenance sauf preuve légale contraire en matière de biens fonciers et immobiliers enregistrés[5]. 

B)   Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est composé d'une part des biens propres de chacun des époux et d'autre part des biens communs.

Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou de l'enregistrement du mariage ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par donations, successions ou testaments.

Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les deux époux par donations, successions ou testaments[6].

Restent propres à chacun des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, en échange d'un bien propre, sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières, aux cessions et concessions immobilières enregistrées[7].

C)   Du régime de la communauté universelle

 

Le régime de la communauté universelle consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu'immeubles ainsi que de leurs dettes présentes et à venir.

Resteront cependant propres aux époux, les biens mobiliers et immobiliers qu'ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d'assurance-vie, les indemnités compensatoires d'un préjudice physique ou moral, les rentes alimentaires, pension de retraite et d'invalidité[8].

 

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Maitre Maxence Kiyana

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[1] Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo

[2] Article 487 du code de la famille

[3] Article 488 du code de la famille

 [4] Article 505 du code de la famille

[5] Articles 506 du code la famille

[6] Article 516 du code de la famille

[7] Article 517 du code de la famille

 

[8] Article 533 du code de la famille

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