Résumé de la loi relative à la protection et à la réparation des victimes...

Publié le 14/01/2023 Vu 2 339 fois 0
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La loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 est un dispositif juridique et institutionnel en RD Congo relatif à la protection et à la réparation des victimes liées aux conflits ou à la guerre depuis 1993...Veuillez lire le résumé:

La loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 est un dispositif juridique et institutionnel en RD Congo relatif à la

Résumé de la loi relative à la protection et à la réparation des victimes...

Depuis plusieurs décennies, d’importants conflits armés sévissent sur le territoire de la République Démocratique du Congo, au cours desquels des populations civiles sont généralement prises pour cible d’attaques de différents acteurs impliqués dans ces conflits. Elles font particulièrement l'objet de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, en ce compris les violences sexuelles qui affectent gravement Ieur intégrité physique et leur dignité humaine. Ces violences ont des causes diverses liées notamment à l'accès aux ressources naturelles ou en représailles contre des citoyens et des communautés soupçonnés de collaborer avec une partie adverse à un conflit.

Un nombre élevé de ces crimes est attribué à l'agression des armées étrangères, des groupes armés, des communautés ainsi que, dans certaines circonstances, à des préposés de l'Etat.

Cependant, les victimes et Ieurs ayants droit qui se comptent par millions ne disposent pas de mécanismes adéquats et adaptés permettant l'accès à la justice et à la réparation, en vue de leur réinsertion ou du relèvement communautaire.

Délaissés et souvent plongés dans l’anonymat par crainte de représailles de la part des présumés auteurs ou de rejet par leurs familles et communautés, les victimes et leurs ayants droit vivent dans les conditions qui se caractérisent par diverses formes de maltraitance et par la stigmatisation qui sont à la base de leur marginalisation. Ils deviennent des groupes vulnérables qui nécessitent une protection particulière de l'Etat au regard de ses engagements internationaux émanant notamment de I’Addendum au Communiqué conjoint sur les violences sexuelles avec l’Organisation des Nations Unies, qui recommande la mise en place d’un dispositif juridique et institutionnel pour la réparation à Ieur profit.

Les mécanismes juridiques existants se préoccupent plus des présumés auteurs notamment à travers les lois d'amnistie. Ils subordonnent la réparation des préjudices subis par les victimes du fait des conflits à l'établissement des crimes, avec pour exigence la reconnaissance et l'imputabilité de la responsabilité pénale des présumés auteurs, en vue d'espérer bénéficier de quelque réparation.

Au-delà du fait que l’organisation de ces procès est, pour les victimes ou pour les ayants droit, sujette à beaucoup de contraintes, plusieurs autres obstacles s'érigent contre leur droit d'accéder à la justice réparatrice.

Il s'ensuit la nécessité et l'urgence de Iégiférer, conformément aux dispositions de l’article 123, point 16 de la Constitution de la République Démocratique du Congo en dotant le pays d’un cadre normatif particulièrement adapté pour fixer les principes fondamentaux relatifs à la promotion, à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

La loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, comporte sept Chapitres articulés comme suit :

Le Chapitre 1er énonce les dispositions générales.

Le Chapitre Il fixe le statut, les droits et les devoirs des victimes et de Ieurs ayants droit.

Le Chapitre III s’articule autour des obligations de l’Etat.

Le Chapitre IV détermine les modalités de protection de la victime.

Le Chapitre V porte sur la définition de la notion de préjudice et sur la procédure d’identification.

Le Chapitre VI consacre les dispositions pénales.

Le Chapitre VII fixe les dispositions abrogatoires et finales. 

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Maitre Maxence Kiyana

Avocat 

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