Cet article résume la loi n° 20/01 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, tout en reprenant son exposé des motifs qui retrace l’évolution législatif et les innovations.
Les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication connaissent un développement rapide, suite aux profondes mutations que subit ce secteur à l’échelle mondiale.
Elles constituent ainsi un domaine d’activités commerciales et techniques présentant plusieurs enjeux et défis à relever tant sur le plan économique, social, humain que sécuritaire. Ce qui impose évidemment la nécessité de revoir et d’adapter, en conséquence, l’état de la législation en vigueur en la matière, en l’occurrence, la loi n° 013/2002 du 16 octobre 2002. Celle-ci s’avère aujourd’hui inadaptée à certains impératifs qui sont liés notamment à la sûreté de l’Etat, à la protection des droits des usagers du secteur et à la structure du marché.
D’une manière générale, les lacunes qui se dégagent de la loi en vigueur se caractérisent entre autres par :
- la prise en compte de seuls aspects des télécommunications ignorant ceux lieu aux technologies de l’information et de la communication y compris leurs nombreuses applications ;
- le chevauchement de certaines compétences du ministre ayant les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions et de I’ Autorité de régulation ;
- l’inadaptation et/ou l’insuffisance des dispositions en matière d’interconnexion et de gestion des fréquences ;
- la non prise en compte de la problématique de l’identification obligatoire des abonnés, de l’homologation des équipements et de la fraude ;
- l’absence des dispositions relatives à la gestion du domaine pays internet ,
- l’insuffisance du régime des sanctions.
En outre, cet arsenal juridique souffre de l’absence des dispositions pouvant assurer la protection de la vie privée de la personne humaine et de ses données à caractère personnel face aux multiples dangers résultant du développement des technologies de l’information et de la communication.
Pour combler ces défaillances, la révision du cadre légal s’est avérée nécessaire afin de sécuriser ce secteur et de le rendre beaucoup plus compétitif.
La présente loi vise donc une meilleure organisation de l’exercice des activités commerciales, en application de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général et en conformité avec l’article 122, point 8, de la Constitution.
Elle apporte les principales innovations suivantes :
1. la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
2. la révision des définitions technico-juridiques et le complément de la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services ;
3. la redéfinition du régime de l’exploitant public en retirant toute idée de monopole et en ouvrant à la concurrence toutes les activités du secteur ;
4. la généralisation, à l’exception du régime de l’exploitant public, à tous les exploitants du secteur des régimes applicables aux activités des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, qui sont fondés uniquement sur la nature des réseaux et services, à savoir :
- le régime de concession ,
- le régime d’autorisation ,
- le régime de déclaration.
5. l’introduction des règles spécifiques applicables en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures,
6. l’introduction des règles tarifaires et celles garantissant la concurrence loyale entre opérateurs et l’indication des obligations spécifiques pour les opérateurs considérés comme puissants ;
7. l’énoncé des règles claires en matière de gestion des fréquences radioélectriques et des autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage),
8. la clarification des principes de gestion des fréquences radioélectriques et des autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage) ,
9. la prise en compte des milieux défavorisés par la promotion des services universels gérés par un établissement public,
10. la clarification de la répartition des compétences entre le ministre ayant les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions et l’Autorité de régulation du secteur ainsi que le placement de cette dernière sous la tutelle du ministre ;
11. la mise en place des mécanismes relatifs à la protection des données à caractère personnel ;
12. l’obligation de l’identification préalable des abonnés ;
13. l’Introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine pays internet ;
14. le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique du secteur ;
15. la définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Au surplus, la présente législation permet aux trois intervenants du cadre institutionnel prévu de recourir, chaque fois que de besoin, à toute compétence ou expertise nationale pour des raisons de sécurité et de développement du pays.
La présente loi vise, en outre, si rendre les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication un secteur véritablement porteur de croissance économique et créateur d’emplois en République Démocratique du Congo.
Elle intègre, par ailleurs, les principes et options économiques, techniques, socialcs et sécuritaires dont :
1. l’économie libérale et la fin des monopoles ;
7. le désengagement de l’Etat du secteur marchand ;
3. la neutralité technologique ;
4. l’homologation obligatoires des équipements terminaux;
5. la répression de la fraude ;
6. la protection accrue des droits et libertés garantis par la Constitution.
Loi s’article autour de huit titres suivant :
Titre I : Des dispositions générales ;
Titre II : Des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
Titre III : De la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs de réseaux et de services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
Titre IV : De la cybersécurité, de la cryptologie, de la cybercriminalité et de la fraude ;
Titre V : De la concurrence et des règles tarifaires ;
Titre VI : Du régime fiscal, parafiscal, douanier et social Titre VII : Des dispositions pénales
Titre VII : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
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Maitre Maxence Kiyana
Avocat
Formateur certifié par le cabinet international CCM Worlwide.
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