La retraite en République Démocratique du Congo

Publié le 02/09/2022 Vu 275 fois 0
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A un certain âge, une personne est appelée à cesser son activité professionnelle et à recevoir une pension de retraite si elle a eu à cotiser durant son parcours auprès de l'organe en charge de la sécurité sociale.

A un certain âge, une personne est appelée à cesser son activité professionnelle et à recevoir une pensio

La retraite en République Démocratique du Congo

La retraite en République Démocratique du Congo

Sommaire

1.      Les assujettis au régime de la sécurité sociale

2.      Définition de la retraite

3.      Conditions d’admission à la pension de retraite en RDC

……………………………………….

1.      Les assujettis au régime de la sécurité sociale

Il sied de noter qu’est assujetti au régime général de la sécurité sociale pour toutes les branches[1]:

1.    tout travailleur soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que le batelier et tout autre personnel naviguant sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état civil, de religion, d’opinion politique et d’origine, lorsqu’ils exercent, à titre principal, une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du  contrat et le montant de la rémunération ;

2.    le mandataire de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;

3.    le personnel de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;

4.    le marin immatriculé en République Démocratique du Congo engagé à bord d’un navire battant pavillon congolais ;

5.    l’employé local  d’une  mission  diplomatique accréditée et  établie en  République Démocratique du Congo;

6.     l’associé actif d’une société ;

7.    le travailleur congolais occupé par une entreprise située en République Démocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d’un autre pays afin d’effectuer un travail pour une durée n’excédant pas six mois;

8.    le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une durée excédant six mois[2].

2.      Définition de la retraite

La retraite est la situation sociale et financière d'un individu qui, ayant atteint l'âge minimum requis, cesse son activité professionnelle, en général de manière définitive, et perçoit régulièrement un revenu sous forme de pension versée par l'Etat ou de ressources provenant de ses cotisations passées ou de son patrimoine.

3.      Conditions d’admission à la pension de retraite

Le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de soixante ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes :

1.   avoir accompli au moins cent quatre-vingts mois, soit quinze ans d’assurance ;

2.   avoir cessé toute activité salariée[3].

L’assuré qui atteint l’âge de soixante ans et qui cesse effectivement toute activité salariée, sans pouvoir justifier d’une assurance minimum de cent quatre-vingts mois, bénéficie d’une allocation unique[4].

L’assuré qui ne remplit pas la condition de la durée d’assurance prévue au point 1 de l’article 82 de la présente loi, dispose d’un droit de rachat des années de cotisations manquantes. Le rachat ne porte, au maximum, que sur cinq années de cotisations tenant compte de la dernière rémunération mensuelle de l’intéressé à la date de la demande[5].

La mise à la retraite ne peut intervenir qu’à la demande expresse du travailleur.

Toutefois, soixante-cinq ans constituent pour l’assuré l’âge limite pour être mis d’office à la retraite[6].

L’assuré qui atteint au moins cinquante-cinq ans d’âge peut, à sa demande, bénéficier d’une pension anticipée.

Dans ce cas, le montant de la pension subit un rabattement de cinq pour cent par année d’anticipation[7].

La CNSS met à la disposition de tout assuré quelques formulaires à remplir pour bénéficier de la pension de retraite. Ces formulaires sont  téléchargeables sur son site internet officiel www.cnss.cd

 

Maitre Maxence Kiyana

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[1] La loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale institue un régime géral de la sécuri sociale qui couvre les branches suivantes:

 1.      la branche des risques professionnels pour les prestations en  cas daccident du travail et de maladie professionnelle ;

 2.      la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité ;

 3.      la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.

[2] Article 3 de la loi précitée

[3] Article 82 de la loi  précitée;

[4] Article 83 de la loi précitée ;

[5]Article 84 de la loi précitée ;

[6] Article 85 de la loi précitée ;

[7] Article 86 de la loi précité ;

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