Sommaire
1. Définitions
2. La sous-traitance dans le code des marchés publics en République Démocratique du Congo
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1. Définitions
- La sous-traitance :
« La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». (Selon l'Association française de Normalisation,Afnor)
La sous-traitance industrielle consiste, pour un « donneur d'ordres », à confier la réalisation à un « sous-traitant » (ou « preneur d'ordres »), d'une ou de plusieurs opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit. Ces opérations concernent un cycle de production déterminé. Le sous-traitant est tenu de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques (ou encore « cahier des charges ») que le donneur d'ordres arrête en dernier ressort.
- Le marché public :
« Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix » (Selon l’article 5 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics)
2. La sous-traitance dans le code des marchés publics en RD Congo
Le sous-traitant est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-œuvre. Dans le code des marchés publics en RDC ou la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, la sous-traitance est prévue aux articles 59 à 63 qui disposent :
« Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties à conditions :
1. que cette possibilité soit prévue dans le dossier d’appel d’offres ;
2. d’avoir obtenu de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous- traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter.
Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante pourcent de la valeur globale d’un marché.
La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.
Le candidat étranger qui aura prévu de sous-traiter trente pourcent de la valeur globale du marché de travaux, de fournitures ou de services à une entreprise congolaise ou d’aligner quarante pourcent d’experts congolais dans l’équipe clé des experts pourra bénéficier d’une marge de préférence sous forme d’abattement qui ne pourra être supérieure à cinq pourcent.
En cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de son exécution.
Le sous-traitant est payé, à sa demande, directement par l’autorité contractante après accord du titulaire du marché ».
« Toutefois, Les modalités de règlement des marchés publics sont déterminées par voie règlementaire.
Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché, sous réserve de la constitution d’une garantie bancaire d’un montant équivalent. Leur montant total ne peut en aucun cas excéder :
- trente pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;
- vingt pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et autres services » (Article 70 du code des marchés publics).
Les mesures d’applications de cette loi sont prévues nnotamment par le décret N° 10/22 du 02 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.
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Maitre Maxence Kiyana
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