Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

Publié le 16/06/2022 Vu 270 fois 0
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L’exploitation ou la mise en service d’un système monétique en République Démocratique du Congo est conditionnée par l’obtention préalable de l’agrément de la Banque Centrale, après examen du dossier y déposé.

L’exploitation ou la mise en service d’un système monétique en République Démocratique du Congo est co

Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

Sommaire 

1. Système monétique définition

2. Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

……………………………………

1. Système monétique définition

Un système monétique est un système informatisé qui permet à La monnaie scripturale de circuler à travers des moyens de paiements dématérialisés tel que : les prélèvements bancaires, les règlements par carte de débit direct, les virements ainsi que par les chèques.

Il se compose de materiels, avec généralement des bornes de paiement, et de logiciels permettant la gestion du paiement par la monnaie électronique.

2. Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

« L’exploitation ou la mise en service d’un système monétique en République Démocratique du Congo est conditionnée par l’obtention préalable de l’agrément de la Banque Centrale.

 

Le dossier d’agrément doit contenir, en trois (3) exemplaires, les documents ci- après en langue française :

 

-   les statuts de l’établissement ;

-   le document établissant les qualités et les pouvoirs des représentants légaux et/ou statutaires ;

-   les renseignements sur les dirigeants de l’établissement ;

-   l’identité des personnes détenant directement ou indirectement des participations dans le capital et la taille de leur participation ;

-   les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes agréé pour les établissements ayant plus d’une année de vie sociale ou le cas échéant, les            états financiers prévisionnels ;

-   le plan d’affaires ;

-   les règles de fonctionnement du système monétique ;

-   les spécifications techniques du système monétique ;

- l’architecture technique ;

-   le coût des transactions et le mode de tarification ;

-   les dispositifs de protection des utilisateurs ;

-   le dispositif de contrôle interne mis en place ;

-   les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et de crise ;

-   les procédures de gestion des risques.

Toute modification d’un des éléments susmentionnés nécessite l‘accord préalable de la Banque Centrale.

La Banque Centrale peut, en tant que de besoin, réclamer toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire pour le traitement de la demande d’agrément.

Lorsque le requérant est un Etablissement de crédit opérant en République Démocratique du Congo, il est, sous réserve d’une exigence expresse de la Banque Centrale, dispensé de la communication des documents repris aux cinq premiers tirets.

La gestion courante de l’opérateur doit être confiée à au moins deux personnes physiques justifiant d’une bonne moralité ou réputation et des aptitudes professionnelles requises pour l’exercice de leurs fonctions.

Le requérant est tenu de soumettre à la Banque Centrale un dossier de demande d’agrément en faveur de tous les membres de l’organe exécutif, des commissaires aux comptes et le cas échéant, de l’organe délibérant comprenant notamment les éléments suivants en langue française :

-   le curriculum vitae ;

-   l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois et pour les personnes ayant résidé à l’étranger au cours de trois dernières années précédant la demande d’agrément, un document équivalent dûment légalisé, délivré par le pays d’accueil;

- l’attestation de résidence ;

- l’attestation de bonne vie et mœurs ;

-   les copies des procès-verbaux notariés des réunions des organes délibérants et exécutifs ayant statué sur des désignations ;

-   le document de l’autorité de surveillance des systèmes de paiement du pays d’origine ou de résidence, pour les personnes étrangères, attestant la conformité aux conditions d’agrément dans ledit pays ;

-   la déclaration sur l’honneur sur la véracité des informations signées par les        intéressés ;

-   la rémunération et les autres avantages liés à la fonction ;

-   les éléments justifiant la capacité à exercer les fonctions pour lesquels l‘agrément est sollicité ;

-   la preuve que le commissaire aux comptes est agréé à l’Ordre National des Experts Comptables.

 

Sous réserve d’une demande expresse de la Banque Centrale, le requérant est exempté de communiquer les documents repris à l’alinéa précédent pour les personnes ayant déjà été agréée » (L’instruction N° 42  relative aux règles applicables a la monétique en République Démocratique du Congo en son article 8)

 

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Maitre Maxence Kiyana

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