La loi du pays du 30 mai 2016, consacrée à l’apurement des passifs de cotisations sociales des employeurs conduit, dans un certain nombre d’hypothèses à la diminution des prestations complémentaires (notamment la retraite complémentaire) servie aux salariés polynésiens. Or, cette atteinte est critiquable au regard du droit européen des droits de l’homme, et plus précisément de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Bruno ROZE
Par Lilou7777777 le 23/01/2023 à 19:22
une réponse à Hélène a t elle été apporté? ça m'intéresse
Par castel-gandolfo le 21/01/2023 à 14:11
Bonjour Maître Roze, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre argumentaire sur "...
Par GRC le 06/06/2022 à 18:02
Bonjour Je suis avocate et traductrice jurée de français. Depuis 2004 je fais partie ...