Publié le 19/07/17 Vu 2 014 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

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Publié le 14/06/17 Vu 17 358 fois 3 Par Me Bruno ROZE
Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu’il est possible de faire en l’absence de paiement.

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Publié le 02/06/17 Vu 38 467 fois 21 Par Me Bruno ROZE
Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

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Publié le 10/05/17 Vu 1 168 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La présélection par l’application APB est illégale

L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des étudiants, mais également par la règle, moins connue, de l’exclusion automatique des étudiants franciliens ne présentant pas six vœux sur des filières non en tension. Aussi, il importe de souligner que cette règle de présélection (ou de recevabilité des candidatures) est illégale.

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Publié le 10/05/17 Vu 3 493 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Quel effet pour la circulaire « APB » ?

La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 intitulée « procédures d’admission » a pour objet de donner, par la petite porte, une base textuelle au tirage au sort réalisé via l’application « admission post-baccalauréat » dite « APB ». Toutefois, la question se pose de l’effet de cette circulaire, relativement floue, adoptée en fin de mandat pour tenter de limiter le nombre d’annulations des refus d’inscriptions. En effet, cette circulaire va-t-elle mettre un terme au contentieux lancé par les étudiants non-inscrits ?

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Publié le 10/04/17 Vu 1 805 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Une meilleure information sur les traitements algorithmiques des demandes des administrés

La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins en partie – par un traitement algorithmique. Ces dispositions, qui sont issues la loi sur une République numérique, doivent en principe permettre de limiter l’opacité de certains traitements automatiques des demandes des administrés et d’accroître leur confiance en ce type d’outils, notamment à la suite des difficultés rencontrées avec l’application APB. Toutefois, ce texte ne facilite pas, en réalité, la communication des algorithmes en eux-mêmes.

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Publié le 03/04/17 Vu 2 090 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La suspension dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part importante ou de la totalité de son traitement. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles hypothèses elle peut être mise en place et voir quels sont ses effets.

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Publié le 03/04/17 Vu 3 246 fois 2 Par Me Bruno ROZE
La suspension dans la fonction publique métropolitaine

La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles hypothèses elle peut être mise en place et voir quels sont ses effets.

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Publié le 31/03/17 Vu 33 942 fois 27 Par Me Bruno ROZE
Que deviennent les congés et RTT non-pris dans la fonction publique ?

Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ? En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).

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Publié le 20/03/17 Vu 5 578 fois 11 Par Me Bruno ROZE
L’entrée en master 1 peut désormais être, légalement, sélective

Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamée il y a un peu plus d’un avec la censure par le Conseil d’Etat (CE. SSR. Avis, 10 février 2016, n° 394594) de la pratique d’une sélection pour l’accès en deuxième année de master. Ainsi, désormais, la sélection est autorisée pour l’accès en mater 1 et, en principe, exclue pour l’accès en master 2. Toutefois, ces principes nouveaux de sélection doivent être conciliés avec le principe d’universalité que le décret tente également de conserver.

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