Publié le 01/02/19 Vu 903 fois 0 Par Me Erika THIEL
Défèrement : la nécessité de la rétention doit être caractérisée

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue.

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Publié le 30/01/19 Vu 445 fois 0 Par Me Erika THIEL
« anti-casseurs » : examen à l’assemblée nationale de la proposition de loi

La proposition loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée par l’assemblée nationale, et ce depuis la semaine dernière, dans sa rédaction adoptée par le sénat.

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Publié le 29/01/19 Vu 678 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dénonciation du conducteur : la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article L 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.

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Publié le 28/01/19 Vu 428 fois 0 Par Me Erika THIEL
Débat sur un aménagement des 80km/h et la réduction du délai de récupération d’1 point

Alors que le Président de la République a évoqué la semaine dernière l’idée d’aménager la vitesse sur les routes secondaires en permettant aux départements d’adapter la vitesse au niveau local, cette possibilité ayant été évoquée dès le départ par les sénateurs dans un rapport daté d’avril 2018 (« Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité »), le secrétaire d’état auprès du Ministère de l’Intérieur a mis en garde sur les risques d’une telle décision.

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Publié le 25/01/19 Vu 538 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le radar-tourelle multifonctions en service en 2019

Le radar mesta fusion 2 sera installé sur les routes en 2019.

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Publié le 24/01/19 Vu 472 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prostitution  : examen de la loi ​visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Le conseil constitutionnel a examiné ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par arrêt en date du 12 novembre 2018, rendu par la cour de cassation.

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Publié le 21/12/18 Vu 800 fois 0 Par Me Erika THIEL
Rapport d’évaluation des 80km/h et réponse de la Délégation à la sécurité routière

Le Comité indépendant de l’évaluation des 80km/h de l’association 40 millions d’automobilistes a débuté ses travaux, malgré l’absence d’accès aux données d’accidentalité routière pourtant sollicité par courrier envoyé il y a deux mois au Ministre de l’Intérieur.

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Publié le 20/12/18 Vu 536 fois 0 Par Me Erika THIEL
Comparution de l’accusé derrière un box vitré : refus de renvoi d’une QPC

La chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de renvoyer, par arrêt du 28 novembre 2018, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 318 du code de procédure pénale

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Publié le 19/12/18 Vu 742 fois 0 Par Me Erika THIEL
Conseil d’État : nécessité d'une voie de recours à l'encontre des décisions de translation et d'extraction des détenus en prévention

Le conseil d’Etat a statué sur une demande d’annulation, présentée par l'Observatoire international des prisons, de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale

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Publié le 13/12/18 Vu 1 078 fois 0 Par Me Erika THIEL
Instruction : vers la copie du rapport d’expertise pour les personnes non assistée d’un avocat ?

La chambre criminelle de la cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel, portant sur les alinéas 1 et 2 de l’article 167 du code de procédure pénale disposant :« Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.

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Informations

Le Cabinet de Maître ERIKA THIEL, situé à PARIS, compétent en droit routier et droit pénal, met à votre service toute son écoute, compétence et expérience dans le cadre de chaque défense pénale, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction, et pour tout problème relatif à votre permis de conduire, que vous soyez convoqué devant le Tribunal ou que votre permis fasse l'objet d'une suspension ou invalidation administrative.


L'avocat du cabinet se déplace pour plaider dans tous les Tribunaux de France

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