Actualités

Publié le 07/02/19 Vu 528 fois 0 Par Me Erika THIEL
Voitures radars privatisées : premiers chiffres

Le Ministre de l’Intérieur a répondu le 31 janvier dernier (publication au JO du Sénat) à la question posée par le sénateur Michel RAISON, consistant à connaître le bilan des véhicules radars conduits par des salariés d’opérateurs privés.

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Publié le 06/02/19 Vu 692 fois 0 Par Me Erika THIEL
LBD : requêtes rejetées par le conseil d’État

Par 3 ordonnances rendues le 1er février 2019 dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’article 521-2 du code de justice administrative, permettant au Conseil d’Etat de statuer sous 48h lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée par une administration à une liberté fondamentale, ce dernier a rejeté les requêtes

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Publié le 04/02/19 Vu 852 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prostitution : la pénalisation des clients est conforme à la constitution

Ce vendredi 1er février, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées conformes à la Constitution.

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Publié le 01/02/19 Vu 1 199 fois 0 Par Me Erika THIEL
Défèrement : la nécessité de la rétention doit être caractérisée

Les règles relatives au défèrement sont prévues par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, qui posent respectivement une règle et une exception à cette règle : l’article 803-2 impose une comparution devant le magistrat le jour-même en cas de défèrement à la suite d’une garde à vue.

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Publié le 30/01/19 Vu 529 fois 0 Par Me Erika THIEL
« anti-casseurs » : examen à l’assemblée nationale de la proposition de loi

La proposition loi visant à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée par l’assemblée nationale, et ce depuis la semaine dernière, dans sa rédaction adoptée par le sénat.

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Publié le 29/01/19 Vu 802 fois 0 Par Me Erika THIEL
Dénonciation du conducteur : la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée

Par 2 arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle la cour de cassation a statué sur une des difficultés posées par l’article L 121-6 du code de la route, faisant peser sur le responsable légal d’une personne morale l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom de cette dernière, lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.

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Publié le 28/01/19 Vu 495 fois 0 Par Me Erika THIEL
Débat sur un aménagement des 80km/h et la réduction du délai de récupération d’1 point

Alors que le Président de la République a évoqué la semaine dernière l’idée d’aménager la vitesse sur les routes secondaires en permettant aux départements d’adapter la vitesse au niveau local, cette possibilité ayant été évoquée dès le départ par les sénateurs dans un rapport daté d’avril 2018 (« Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité »), le secrétaire d’état auprès du Ministère de l’Intérieur a mis en garde sur les risques d’une telle décision.

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Publié le 25/01/19 Vu 613 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le radar-tourelle multifonctions en service en 2019

Le radar mesta fusion 2 sera installé sur les routes en 2019.

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Publié le 24/01/19 Vu 549 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prostitution  : examen de la loi ​visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Le conseil constitutionnel a examiné ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par arrêt en date du 12 novembre 2018, rendu par la cour de cassation.

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Publié le 21/12/18 Vu 866 fois 0 Par Me Erika THIEL
Rapport d’évaluation des 80km/h et réponse de la Délégation à la sécurité routière

Le Comité indépendant de l’évaluation des 80km/h de l’association 40 millions d’automobilistes a débuté ses travaux, malgré l’absence d’accès aux données d’accidentalité routière pourtant sollicité par courrier envoyé il y a deux mois au Ministre de l’Intérieur.

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Blog de Me Erika THIEL

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