Afin de remédier à ce problème d'efficacité de l'intimidation des peines, la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » proposa un mécanisme de peine minimale applicable aux infractions commises en état de récidive, appelé couramment peines plancher. Etude de la récidive et du mécanisme de peines plancher.
Lire la suitePierre Lebriquir
Avocat associé
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale
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Par SIROSE le 19/12/2020 à 00:37
Bonjour Maître, je voudrais savoir, mon fils a déposer sa demande de certificat ...
Par Free31 le 08/12/2019 à 12:54
Bonjour Maitre -Nous sommes une famille nombreuse, certain d'entre nous sont nés avant l'indé...
Par hakim22 le 29/09/2019 à 13:57
Bonjour maître j ai un refus de Cnf paternelle mon est militaire encien combattant ...