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Charges de copropriété et indivision

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

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Publié le 22/02/19 Vu 7 107 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

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Publié le 21/02/19 Vu 2 665 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le bail mobilité – une location meublée de 1  à 10 mois :

L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.

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Acheteur, Vendeur, Que faire en cas de refus de signer la vente chez le notaire ?

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La restitution du dépôt de garantie ou caution

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Loyer impayé: que faire ?

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Dossier dalo rejeté : que faire ?

L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.

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Publié le 13/11/17 Vu 19 150 fois 3 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le recours en injonction dalo contre le préfet: un recours spécifique au relogement

L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

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Le recours indemnitaire dalo:c’est quoi au juste ?

L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.

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Publié le 05/03/16 Vu 5 040 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation

L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

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