Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

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Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropri

Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Régine VANITOU

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1 Publié par Visiteur
03/11/2016 18:44

Bonjour Maître.
Mon Syndic a intenté une action en justice sans autorisation de l'assemblée générale et a été condamné aux dépens.
Il veut aujourd'hui faire supporter les frais de cette condamnation à l'ensemble des copropriétaires.
En a-t-il le droit et comment puis-je faire pour ne pas payer les frais d'une action que je refusai ?

2 Publié par Visiteur
30/11/2016 20:08

Cher Maitre bonjour
suite à une décision de justice, le mandat du syndic a pris fin en 2013, et annule l'Ag du 27 8 2013 renouvelant son mandat. J'ai eu gain de cause, mais après vérification des charges, le syndic en place m'a fait régler la participation au frais de procédure, ce que je peux contester, la procédure que j'ai intenté a entrainé des frais importants d'avocat, car j'ai du faire appel devant une autre cour, afin d'obtenir gain de cause, j'ai fait condamner uniquement le syndic et non le syndicat, puis je demander le remboursement des honoraires d'avocat engagés devant le TGI et la Cour d'Appel, le syndic n'avait plus de mandat en plus pour engager une procédure, au nom du syndicat puisqu'il n'a pas renouvelé son mandat avant l'échéance

3 Publié par Visiteur
06/12/2016 17:41

Bonjour Maître,
et dans l'hypothèse où l'action est lancée par une copropriétaire contre le syndicat mais que celle-ci perd le procès ...
peut-elle bénéficier (pour sa quote part de charges) des dommages et interet alloués à la copropriété ou la somme est-elle répartie uniquement sur les autres copropriétaires ?

Merci d'avance

4 Publié par Visiteur
22/01/2017 20:18

je suis victimes.les syndicat des copropriétaire il me facture chaque tremestre en plus de frais 1500.00€ frais d'avocat,je payer chaque trois mois de charge 348€. il me facture de payer 32.000€ je payer 15.500€ a prés il obtenue un jugement pour payer 16000.€ comment je doit affaire.

5 Publié par Visiteur
20/02/2017 05:17

Jeanange visiteur
Un syndic fait tout pour ne pas appliquer les ordonnances de référé. Faut il dans ce cas retourner en justice ou demander
à l'expert mandaté par le tgi d'intervenir auprès du syndic ?

6 Publié par Visiteur
18/03/2017 10:59

Bonjour Maître,
Que faire quand le syndicat de copropriété ne fait rien pour faire respecter le règlement de copropriété?
Dégradations dans les communs, bruits incessants... Maintes fois relancé, il n'agit pas (ne répond même pas au téléphone) et en tant que copropriétaire, je me vois subir des désagréments engendrés par des locataires peu scrupuleux. Puis-je engager une procédure judiciaire contre le syndicat?

7 Publié par Visiteur
13/04/2017 07:52

Ramon
Bonjour,
le syndicat est condamné par le Juge à rembourser les frais de procédure réglés au copropriétaire qui a eu gain de cause. Ceci est normal. En revanche le syndicat est condamné à payer une somme au syndicat " sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ". Dans ses conclusions ce copropriétaire avait indiqué qu'il demandait une somme importante au titre des dommages intérêts car il savait qu'il devait participer au sein du syndicat à cette dépense. Il n'en avait pas demandé l’exonération au juge qui ne pouvait donc pas l'en exonérer.Doit t on considérer cette indemnité de l'article 700 comme une somme allouée au titre de la procédure (conforme au 10-1) ou comme dommages intérêts avec participation de celui qui a gain de cause; Le juge par ailleurs n'accorde pas d'autres pénalités hors les débours. Quelle est la jurisprudence la plus récente ? 4 avril 2012 ?
Très cordialement.

8 Publié par Visiteur
10/05/2017 19:08

Bonjour Maître,
Qu'en est-il quand les charges de copropriétés sont réparties par immeuble? Les sommes dues doivent-elles payées par les copropriétaires de tous les bâtiments ou seulement par ceux du bâtiment où réside le plaignant ayant eu gain de cause?
Merci.
Olivier

9 Publié par Visiteur
23/06/2017 12:59

Bonjour Maître,

Dans une copropriété, des frais d'avocat et sommes à verser à des employés (jugement prudhommes) sont-elle supportées à la fois par les copropriétaires et les locataires selon une clé de répartition ? merci
Cordialement

10 Publié par Visiteur
27/08/2017 22:23

Bonjour Maître, suite à un sinistre infiltration par toiture le syndic de la copropriété, après 9 mois, n a toujours pas résolu le problème..Mon domicile s est dégradé et le préjudice subit est important..Merci de me donner la conduite à tenir..

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