Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

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Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropri

Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Régine VANITOU

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1 Publié par Visiteur
09/10/2017 12:15

Je suis copropriétaire à Paris. Un autre copropriétaire saisit le juge contre le syndicat pris en la personne du syndic. Le syndicat doit-il quand même constituer avocat?
Merci par avance.

2 Publié par Visiteur
06/01/2018 13:53

Les frais de justice versés par chaque copropriétaire sont en fonction des tantièmes ?

3 Publié par Visiteur
01/02/2018 15:57

Bonjour Maitre Vanitou
je suis propriétaire d'un appt que je loue et met en gestion dans un cabinet administrateur de biens. Je viens d'être prévenu que des travaux de ravalement chaudière espace vert etc.. ont été voté en décembre 2016 pv d'assemblée que je n'ai jamais reçu de la part du syndic Foncia or à ce jour ils me réclament en 5 ech 19000e que je ne peux payer .lors de cette assemblée une possibilité de prêt collectif était possible ainsi qu'un prêt à taux 0 .Par le manque à leurs obligations je n'ai plus accès à ce prêt. Puis je réclamer des dommages et intérêts et quelle est la marche à suivre? ainsi que les frais que je dois engager?
Merci par avance

4 Publié par Visiteur
20/02/2018 08:08

bonjour Maitre,

und RDC stipule que l'entretien des parties communes et leurs chares liées relevent des charges specifiques a chaque immeuble
un degat des eaux a pour consequence une procedure perdue par le syndicat qui est condamné severement .

qui doit payer ?

Batiment ( generale specifique prevu par le RDC) ou bien la personne Morale dans son inbtégralité ????

Merci votre reponse

Jilou

5 Publié par CHAUVIERE Eve
05/03/2018 14:16

bonjour.
notre copropriété regroupe 25 lots dont 1 copropriétaire se refuse à payer ses charges (40 € par trimestre environ) et ceci depuis plus de 20 ans. le dernier jugement stipulé (dixit la régie) que le copropriétaire défaillant devait rembourser une certaine somme tous les mois ainsi que les frais d'huissier étant donné qu'il était retenu le fait qu'il était de mauvaise foi. la régie qui nous avait tenu ce discours a revendu son fond à une autre régie qui maintenant impute les frais d'huissier à la copropriété.
1/ à qui incombent ces frais d'huissier pour le recouvrement de créances.
2/ à qui faut il s'adresser pour avoir une copie du jugement ?
3/ en tant que membre du conseil syndical a t'on le droit de réclamer cette copie sans passer par la régie qui gère la copropriété ?
merci de bien vouloir nous aider car les années passent et les copropriétaires s'épuisent à devoir payer les frais de ceux qui ne font pas d'effort de citoyenneté.
à vous lire - merci

6 Publié par Visiteur
07/03/2018 14:48

Partageant le même problème, la réponse à la demande d'Olivier 10 mai 2017 - 19 heures 08 - me serait très utile.
Merci, Maître, de me la communiquer

7 Publié par Visiteur
24/04/2018 18:37

Bonjour
Je suis dans un copropriété de 10 logements
Parmi les 10 propriétaires, il y en à trois qui ont des retards de paiements, dons 1 que le syndicat à mis au tribunal de grande instance.
Je trouve que cela traîne depuis longtemps et j’ai peur que le syndicat ne fasse pas ce qu’il faut
Avez-vous déjà rencontré ce problème ?
Le TGI est-il la seule solution ?

8 Publié par Visiteur
26/05/2018 18:21

Bj nous sommes en procès depuis 6 années ç est une petite copro 3 personnels gère très mal par FOncia nos charges ont doublées depuis 6 and nous avons aucun détail. Nous venons d apprendre que la personnes ferait régler les charges dues par sa mère le dossier est chez l avocat nous avons énormément de frais de justice qui va payer! Nous voulons demander des dommages et intérêts ? Comment ce comptent ils? Foncia ne répond même plus aux mails? Les informations nous les avons par nos locataires!! Nous sommes perdus ! Pouvez vous nous donner svp quelques informations? Merci

9 Publié par Visiteur
03/07/2018 12:00

Bonjour,

Dans notre copropriété, nous avons de mauvais payeurs, nous avons du engager des procédures concernant ces copropriétaires. Peut on demander un remboursement des frais. Si oui, quel est l'article de loi? Car nous subissons les frais.Merci de votre réponse

10 Publié par Visiteur
10/09/2018 11:33

Bonjour cher Maître,
Sur un référé lancé par un copro pour demande de communication de pièces, le syndic, es qualité de syndic de la résidence ..., a été condamné aux dépens. Le Syndicat a cependant fait l'avance des frais d'avocat.
Le syndic doit-il rembourser le Syndicat de cette provision ? En application de quel texte ?
Merci de votre réponse

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