Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Publié le Modifié le 24/02/2019 Vu 60 162 fois 37
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Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropri

Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Régine VANITOU

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1 Publié par Holyfr
20/01/2019 19:46

Bonjour Maître
Le syndic de copropriete fait constater par huissier un probleme de nettoyage dans les communs du fait de mon locataire pour le compte de la coproprieté et m'adresse la facture du huissier ......es normal?
Merci d'avance
Francis

2 Publié par Ziza83
25/02/2019 10:18

Bonjour Maître,

Je vous remercie de cet article extrêmement détaillé .
Nous nous retrouvons dans cette même situation avec un copropriétaire défaillant.
Je souhaiterais seulement un éclaircissement quant au paragraphe 1 , concernant les "frais de justice" qui deviennent des charges communes générales: si telles sont-elles, sont-elles réparties au tantième entre copropriétaires ou la même somme est répartie entre chacun des copropriétaires.
Je vous remercie de votre diligence.
Sylvie

3 Publié par Regine VANITOU
25/02/2019 10:41

Bonjour Ziza83,

Ils sont répartis aux tantièmes.

Cordialement.

Me Vanitou Régine

4 Publié par shadow42b
26/06/2019 20:43

Bonjour Maître,

Notre copropriété a été placée sous tutelle judiciaire. Un petit groupe de copropriétaires a fait appel de cette décision. Ils n ont pas eu gain de cause mais veulent récupérer les frais de justices qu ils ont engagés. Sont ils en droit de les réclamer en les mettants sous forme de résolution a voter dans la prochaine assemblée générale?

Merci

5 Publié par Framboise-06
04/07/2019 14:12

Un co propriétaire à contesté en justice une AG d octobre 2018 pour des frais de travaux effectués en avril 2018
Je suis propriétaire depuis novembre 2018
Dois-je participer aux frais de justice
Merci de votre réponse

6 Publié par Enrique1478
01/03/2021 20:56

Bonjour. En tant que président du conseil syndical et de fait président de séance cette année avec la Covid, je ne suis pas en mesure de signer les procès-verbaux des deux copropriétés (2 volumes différents) car j’ai relevé dix irrégularités de forme ou encore sur le fond.
Dois-je attendre la réception des procès-verbaux non signés pour contester derrière le renouvellement du contrat du syndic (je précise avoir voté contre) dans les 2 mois ou y a-t-il une autre procédure en la matière sachant que le contrat dudit syndic est échu depuis le 31 janvier dernier? Merci à vous, Enrique1478

7 Publié par Babyange1300
14/04/2021 16:13

Bonjour dans le cadre où un copropriétaire a perdu un procès mais le juge a pas statué sur qui paie les frais d'avocat le copropriétaire perdant doit alors payer sa partie des frais d'avocat du syndic ou pas merci

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