Publié le 25/02/19 Vu 663 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

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Publié le 25/02/19 Vu 456 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

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Publié le 22/02/19 Vu 1 024 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété et indivision

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

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Publié le 22/02/19 Vu 907 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

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Publié le 21/02/19 Vu 630 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le bail mobilité – une location meublée de 1  à 10 mois :

L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.

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