Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Publié le Modifié le 24/02/2019 Par Régine VANITOU Avocat Paris Vu 43 935 fois 35

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

http://www.vanitou-avocat.fr

http://www.vanitou.com

contact@vanitou.com

Tél : 01.42.66.44.84

Vous avez une question ?

Régine VANITOU

150 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
06/04/16 16:35

Bonjour,

Que faire quand un copropriétaire attaque en justice systématiquement les décisions AG, les frais de sont compteur d'eau, les travaux... pour tout et n'importe qu'elle raison, depuis 16 ans la copropriété subi des frais d'avocat pour des procédures judiciaire engendré par ce copropriétaire qui n'en finissent pas, environ 10 procédures par ans et certaines date de 1991...

Sans compter les harcèlement engendré par le pleinement par courrier, mail et des heures interminable si jamais on le croise pour ce lié à ça cause, chose que personne ne fait.

Comment en finir et comment ce protéger en temps que propriétaire de ce genre d'abus?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
20/07/16 09:55

Bonjour, l'article en question dit ceci
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

j'en déduis que les frais sont imputable au seul co propriétaire concernés, je ne comprend pas pourquoi votre commentaire dit qu'ils sont des depenses communes a l'ensemble des co-proprietaires?
Pourriez vous m'eclairer?

Publié par Regine VANITOU
20/07/16 10:19

Bonjour, Xixax

L'article que vous évoquez concerne les frais de recouvrement de charges dus par un copropriétaire.

Cordialement,

Me Régine VANITOU

Publié par Visiteur
10/08/16 08:42

Bonjour, Mme vanitou je suis je suis actuellement convoqué en reféré (a lyon) pour non respect du reglement de copro (ce que je conteste) et les frais d'huissier on été imputé dans mes charges,le syndic me dit que ces frais si je perdais me serait totalement imputables et non a l'enssemble des copropriétaire et que c'est totalement légale..que dois je faire ?

Publié par Visiteur
17/08/16 07:58

BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations

Publié par Visiteur
17/08/16 07:58

BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations

Publié par Visiteur
31/08/16 17:06

Bonjour Maître
Selon votre article, lors d'un dégât des eaux non couvert par l'assurance, le copropriétaire qui en a été victime et qui a eu gain de cause lors d'un procès l'opposant au Syndicat des copropriétaires devrait participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720). Il sera dispensé uniquement de la participation à la dépense commune des frais de procédure (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Cette participation n'a-t-elle pas pour effet de contredire le principe qui veut que la victime soit indemnisée de la totalité du dommage qu'elle a subi (Art. 1149 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé...)
Cordialement

Publié par Visiteur
09/10/16 23:58

Bonjour Maître Vanitou,
En référence à votre descriptif ci-dessus, lié au cas de figure où l'un des copropriétaires remporte avec succès un litige envers le syndicat de copropriétaires.
Dans mon cas présent, la situation est inversée.
Une dame (propriétaire) refuse toute considération à l'amiable, et ce malgré plusieurs tentatives, suite à un dégât des eaux causé par ses soins, ainsi qu'un retard de paiement des charges générales.
Une procédure s'est alors lancée récemment, où les copropriétaires observent l'ajout sur leurs charges (générales) habituelles les différents frais de justice (avocat, ...).
Il nous est nécessaire d'effectuer le règlement afin que cette procédure puisse s'engager et aboutir, néanmoins cette propriétaire ne sera pas "victorieuse" à l'issue de tout ceci, puisqu'elle est radicalement fautive.
Devra t'elle rembourser les frais engagés auprès de chaque copropriétaire ?
Car pour ma part, je subis ces dépenses supplémentaires par défaut ; et souhaiterais pouvoir récupérer ces frais engagés notamment pour cette personne non conciliante.
Par avance merci.
Cordialement

Publié par Regine VANITOU
10/10/16 09:55

Bonjour Fred,

Le juge pourra condamner cette personne à rembourser tout ou partie des frais engagés par le syndicat des copropriétaires (et donc par les copropriétaires).

Cordialement,

Me Régine VANITOU

Publié par Visiteur
10/10/16 12:59

Merci Me Vanitou pour l'urgence de votre réponse et ces précisions apportées.
Bien cordialement
Fred

Publié par Visiteur
03/11/16 18:44

Bonjour Maître.
Mon Syndic a intenté une action en justice sans autorisation de l'assemblée générale et a été condamné aux dépens.
Il veut aujourd'hui faire supporter les frais de cette condamnation à l'ensemble des copropriétaires.
En a-t-il le droit et comment puis-je faire pour ne pas payer les frais d'une action que je refusai ?

Publié par Visiteur
30/11/16 20:08

Cher Maitre bonjour
suite à une décision de justice, le mandat du syndic a pris fin en 2013, et annule l'Ag du 27 8 2013 renouvelant son mandat. J'ai eu gain de cause, mais après vérification des charges, le syndic en place m'a fait régler la participation au frais de procédure, ce que je peux contester, la procédure que j'ai intenté a entrainé des frais importants d'avocat, car j'ai du faire appel devant une autre cour, afin d'obtenir gain de cause, j'ai fait condamner uniquement le syndic et non le syndicat, puis je demander le remboursement des honoraires d'avocat engagés devant le TGI et la Cour d'Appel, le syndic n'avait plus de mandat en plus pour engager une procédure, au nom du syndicat puisqu'il n'a pas renouvelé son mandat avant l'échéance

Publié par Visiteur
06/12/16 17:41

Bonjour Maître,
et dans l'hypothèse où l'action est lancée par une copropriétaire contre le syndicat mais que celle-ci perd le procès ...
peut-elle bénéficier (pour sa quote part de charges) des dommages et interet alloués à la copropriété ou la somme est-elle répartie uniquement sur les autres copropriétaires ?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
22/01/17 20:18

je suis victimes.les syndicat des copropriétaire il me facture chaque tremestre en plus de frais 1500.00€ frais d'avocat,je payer chaque trois mois de charge 348€. il me facture de payer 32.000€ je payer 15.500€ a prés il obtenue un jugement pour payer 16000.€ comment je doit affaire.

Publié par Visiteur
20/02/17 05:17

Jeanange visiteur
Un syndic fait tout pour ne pas appliquer les ordonnances de référé. Faut il dans ce cas retourner en justice ou demander
à l'expert mandaté par le tgi d'intervenir auprès du syndic ?

Publié par Visiteur
18/03/17 10:59

Bonjour Maître,
Que faire quand le syndicat de copropriété ne fait rien pour faire respecter le règlement de copropriété?
Dégradations dans les communs, bruits incessants... Maintes fois relancé, il n'agit pas (ne répond même pas au téléphone) et en tant que copropriétaire, je me vois subir des désagréments engendrés par des locataires peu scrupuleux. Puis-je engager une procédure judiciaire contre le syndicat?

Publié par Visiteur
13/04/17 07:52

Ramon
Bonjour,
le syndicat est condamné par le Juge à rembourser les frais de procédure réglés au copropriétaire qui a eu gain de cause. Ceci est normal. En revanche le syndicat est condamné à payer une somme au syndicat " sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ". Dans ses conclusions ce copropriétaire avait indiqué qu'il demandait une somme importante au titre des dommages intérêts car il savait qu'il devait participer au sein du syndicat à cette dépense. Il n'en avait pas demandé l’exonération au juge qui ne pouvait donc pas l'en exonérer.Doit t on considérer cette indemnité de l'article 700 comme une somme allouée au titre de la procédure (conforme au 10-1) ou comme dommages intérêts avec participation de celui qui a gain de cause; Le juge par ailleurs n'accorde pas d'autres pénalités hors les débours. Quelle est la jurisprudence la plus récente ? 4 avril 2012 ?
Très cordialement.

Publié par Visiteur
10/05/17 19:08

Bonjour Maître,
Qu'en est-il quand les charges de copropriétés sont réparties par immeuble? Les sommes dues doivent-elles payées par les copropriétaires de tous les bâtiments ou seulement par ceux du bâtiment où réside le plaignant ayant eu gain de cause?
Merci.
Olivier

Publié par Visiteur
23/06/17 12:59

Bonjour Maître,

Dans une copropriété, des frais d'avocat et sommes à verser à des employés (jugement prudhommes) sont-elle supportées à la fois par les copropriétaires et les locataires selon une clé de répartition ? merci
Cordialement

Publié par Visiteur
27/08/17 22:23

Bonjour Maître, suite à un sinistre infiltration par toiture le syndic de la copropriété, après 9 mois, n a toujours pas résolu le problème..Mon domicile s est dégradé et le préjudice subit est important..Merci de me donner la conduite à tenir..

Publié par Visiteur
09/10/17 12:15

Je suis copropriétaire à Paris. Un autre copropriétaire saisit le juge contre le syndicat pris en la personne du syndic. Le syndicat doit-il quand même constituer avocat?
Merci par avance.

Publié par Visiteur
06/01/18 13:53

Les frais de justice versés par chaque copropriétaire sont en fonction des tantièmes ?

Publié par Visiteur
01/02/18 15:57

Bonjour Maitre Vanitou
je suis propriétaire d'un appt que je loue et met en gestion dans un cabinet administrateur de biens. Je viens d'être prévenu que des travaux de ravalement chaudière espace vert etc.. ont été voté en décembre 2016 pv d'assemblée que je n'ai jamais reçu de la part du syndic Foncia or à ce jour ils me réclament en 5 ech 19000e que je ne peux payer .lors de cette assemblée une possibilité de prêt collectif était possible ainsi qu'un prêt à taux 0 .Par le manque à leurs obligations je n'ai plus accès à ce prêt. Puis je réclamer des dommages et intérêts et quelle est la marche à suivre? ainsi que les frais que je dois engager?
Merci par avance

Publié par Visiteur
20/02/18 08:08

bonjour Maitre,

und RDC stipule que l'entretien des parties communes et leurs chares liées relevent des charges specifiques a chaque immeuble
un degat des eaux a pour consequence une procedure perdue par le syndicat qui est condamné severement .

qui doit payer ?

Batiment ( generale specifique prevu par le RDC) ou bien la personne Morale dans son inbtégralité ????

Merci votre reponse

Jilou

Publié par CHAUVIERE Eve
05/03/18 14:16

bonjour.
notre copropriété regroupe 25 lots dont 1 copropriétaire se refuse à payer ses charges (40 € par trimestre environ) et ceci depuis plus de 20 ans. le dernier jugement stipulé (dixit la régie) que le copropriétaire défaillant devait rembourser une certaine somme tous les mois ainsi que les frais d'huissier étant donné qu'il était retenu le fait qu'il était de mauvaise foi. la régie qui nous avait tenu ce discours a revendu son fond à une autre régie qui maintenant impute les frais d'huissier à la copropriété.
1/ à qui incombent ces frais d'huissier pour le recouvrement de créances.
2/ à qui faut il s'adresser pour avoir une copie du jugement ?
3/ en tant que membre du conseil syndical a t'on le droit de réclamer cette copie sans passer par la régie qui gère la copropriété ?
merci de bien vouloir nous aider car les années passent et les copropriétaires s'épuisent à devoir payer les frais de ceux qui ne font pas d'effort de citoyenneté.
à vous lire - merci

Publié par Visiteur
07/03/18 14:48

Partageant le même problème, la réponse à la demande d'Olivier 10 mai 2017 - 19 heures 08 - me serait très utile.
Merci, Maître, de me la communiquer

Publié par Visiteur
24/04/18 18:37

Bonjour
Je suis dans un copropriété de 10 logements
Parmi les 10 propriétaires, il y en à trois qui ont des retards de paiements, dons 1 que le syndicat à mis au tribunal de grande instance.
Je trouve que cela traîne depuis longtemps et j’ai peur que le syndicat ne fasse pas ce qu’il faut
Avez-vous déjà rencontré ce problème ?
Le TGI est-il la seule solution ?

Publié par Visiteur
26/05/18 18:21

Bj nous sommes en procès depuis 6 années ç est une petite copro 3 personnels gère très mal par FOncia nos charges ont doublées depuis 6 and nous avons aucun détail. Nous venons d apprendre que la personnes ferait régler les charges dues par sa mère le dossier est chez l avocat nous avons énormément de frais de justice qui va payer! Nous voulons demander des dommages et intérêts ? Comment ce comptent ils? Foncia ne répond même plus aux mails? Les informations nous les avons par nos locataires!! Nous sommes perdus ! Pouvez vous nous donner svp quelques informations? Merci

Publié par Visiteur
03/07/18 12:00

Bonjour,

Dans notre copropriété, nous avons de mauvais payeurs, nous avons du engager des procédures concernant ces copropriétaires. Peut on demander un remboursement des frais. Si oui, quel est l'article de loi? Car nous subissons les frais.Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
10/09/18 11:33

Bonjour cher Maître,
Sur un référé lancé par un copro pour demande de communication de pièces, le syndic, es qualité de syndic de la résidence ..., a été condamné aux dépens. Le Syndicat a cependant fait l'avance des frais d'avocat.
Le syndic doit-il rembourser le Syndicat de cette provision ? En application de quel texte ?
Merci de votre réponse

Publié par Holyfr
20/01/19 19:46

Bonjour Maître
Le syndic de copropriete fait constater par huissier un probleme de nettoyage dans les communs du fait de mon locataire pour le compte de la coproprieté et m'adresse la facture du huissier ......es normal?
Merci d'avance
Francis

Publié par Ziza83
25/02/19 10:18

Bonjour Maître,

Je vous remercie de cet article extrêmement détaillé .
Nous nous retrouvons dans cette même situation avec un copropriétaire défaillant.
Je souhaiterais seulement un éclaircissement quant au paragraphe 1 , concernant les "frais de justice" qui deviennent des charges communes générales: si telles sont-elles, sont-elles réparties au tantième entre copropriétaires ou la même somme est répartie entre chacun des copropriétaires.
Je vous remercie de votre diligence.
Sylvie

Publié par Regine VANITOU
25/02/19 10:41

Bonjour Ziza83,

Ils sont répartis aux tantièmes.

Cordialement.

Me Vanitou Régine

Publié par shadow42b
26/06/19 20:43

Bonjour Maître,

Notre copropriété a été placée sous tutelle judiciaire. Un petit groupe de copropriétaires a fait appel de cette décision. Ils n ont pas eu gain de cause mais veulent récupérer les frais de justices qu ils ont engagés. Sont ils en droit de les réclamer en les mettants sous forme de résolution a voter dans la prochaine assemblée générale?

Merci

Publié par Framboise-06
04/07/19 14:12

Un co propriétaire à contesté en justice une AG d octobre 2018 pour des frais de travaux effectués en avril 2018
Je suis propriétaire depuis novembre 2018
Dois-je participer aux frais de justice
Merci de votre réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles