Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Publié le Modifié le 24/02/2019 Vu 49 799 fois 35
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Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropri

Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Régine VANITOU

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1 Publié par Visiteur
06/04/2016 16:35

Bonjour,

Que faire quand un copropriétaire attaque en justice systématiquement les décisions AG, les frais de sont compteur d'eau, les travaux... pour tout et n'importe qu'elle raison, depuis 16 ans la copropriété subi des frais d'avocat pour des procédures judiciaire engendré par ce copropriétaire qui n'en finissent pas, environ 10 procédures par ans et certaines date de 1991...

Sans compter les harcèlement engendré par le pleinement par courrier, mail et des heures interminable si jamais on le croise pour ce lié à ça cause, chose que personne ne fait.

Comment en finir et comment ce protéger en temps que propriétaire de ce genre d'abus?

Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
20/07/2016 09:55

Bonjour, l'article en question dit ceci
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

j'en déduis que les frais sont imputable au seul co propriétaire concernés, je ne comprend pas pourquoi votre commentaire dit qu'ils sont des depenses communes a l'ensemble des co-proprietaires?
Pourriez vous m'eclairer?

3 Publié par Regine VANITOU
20/07/2016 10:19

Bonjour, Xixax

L'article que vous évoquez concerne les frais de recouvrement de charges dus par un copropriétaire.

Cordialement,

Me Régine VANITOU

4 Publié par Visiteur
10/08/2016 08:42

Bonjour, Mme vanitou je suis je suis actuellement convoqué en reféré (a lyon) pour non respect du reglement de copro (ce que je conteste) et les frais d'huissier on été imputé dans mes charges,le syndic me dit que ces frais si je perdais me serait totalement imputables et non a l'enssemble des copropriétaire et que c'est totalement légale..que dois je faire ?

5 Publié par Visiteur
17/08/2016 07:58

BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations

6 Publié par Visiteur
17/08/2016 07:58

BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations

7 Publié par Visiteur
31/08/2016 17:06

Bonjour Maître
Selon votre article, lors d'un dégât des eaux non couvert par l'assurance, le copropriétaire qui en a été victime et qui a eu gain de cause lors d'un procès l'opposant au Syndicat des copropriétaires devrait participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720). Il sera dispensé uniquement de la participation à la dépense commune des frais de procédure (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Cette participation n'a-t-elle pas pour effet de contredire le principe qui veut que la victime soit indemnisée de la totalité du dommage qu'elle a subi (Art. 1149 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé...)
Cordialement

8 Publié par Visiteur
09/10/2016 23:58

Bonjour Maître Vanitou,
En référence à votre descriptif ci-dessus, lié au cas de figure où l'un des copropriétaires remporte avec succès un litige envers le syndicat de copropriétaires.
Dans mon cas présent, la situation est inversée.
Une dame (propriétaire) refuse toute considération à l'amiable, et ce malgré plusieurs tentatives, suite à un dégât des eaux causé par ses soins, ainsi qu'un retard de paiement des charges générales.
Une procédure s'est alors lancée récemment, où les copropriétaires observent l'ajout sur leurs charges (générales) habituelles les différents frais de justice (avocat, ...).
Il nous est nécessaire d'effectuer le règlement afin que cette procédure puisse s'engager et aboutir, néanmoins cette propriétaire ne sera pas "victorieuse" à l'issue de tout ceci, puisqu'elle est radicalement fautive.
Devra t'elle rembourser les frais engagés auprès de chaque copropriétaire ?
Car pour ma part, je subis ces dépenses supplémentaires par défaut ; et souhaiterais pouvoir récupérer ces frais engagés notamment pour cette personne non conciliante.
Par avance merci.
Cordialement

9 Publié par Regine VANITOU
10/10/2016 09:55

Bonjour Fred,

Le juge pourra condamner cette personne à rembourser tout ou partie des frais engagés par le syndicat des copropriétaires (et donc par les copropriétaires).

Cordialement,

Me Régine VANITOU

10 Publié par Visiteur
10/10/2016 12:59

Merci Me Vanitou pour l'urgence de votre réponse et ces précisions apportées.
Bien cordialement
Fred

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