Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Sanjay NAVY
26/03/2013 15:58

1- oui, en théorie, mais la préfecture ajournera sans doute votre demande.

2- inutile d'attendre pour ce seul motif.

2 Publié par Visiteur
02/04/2013 00:00

Bonjour
Je suis sur le point de faire une demande de naturalisation et je voulait savoir si on a des dettes (crédit des banques,des organismes privé comme ubaldi ou la banque de carrefour , des abonnements téléphoniques ) peuvent être sur mon casier judiciaire B2 et constituer un refus

3 Publié par Sanjay NAVY
02/04/2013 10:11

Sur votre casier judiciaire, non (seules les condamnations pénales peuvent y figurer).

Constituer un motif de refus : généralement, seules les dettes auprès du trésor public ou d'un bailleur sont utilisées pour motiver un éventuel refus.

4 Publié par Visiteur
23/04/2013 12:58

Bonjour Maître,
Le fait d'être en profession libérale peut-il être considéré comme une situation instable financièrement, même si les revenus sont suffisants ? (>2500€ / mois)
Le fait d'être propriétaire d'un appartement à l'étranger peut-il constituer un motif de refus?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
A. B.

5 Publié par Sanjay NAVY
23/04/2013 13:30

1- Le statut de profession libérale ne pose pas de difficulté dès lors que vous pouvez présentez plusieurs bilans.

2- Le fait d'être propriétaire d'un appartement à l'étranger ne peut motiver un refus.

6 Publié par ash_ing
30/04/2013 10:07

Bonjour,
Je me suis marié récemment d'une française. Nous nous sommes restés ensemble 1 mois. Les choses ont tourné mal :
- elle m'a accusé de violences conjugales (en deposant une plainte)
- je suis arrivé à démontrer mon innocence en contestant ses propos et en démontrant que c bien elle qu'elle a commencé par la violence et je me suis defendu en réagisant de la sorte.
- entre temps (avant le jugement final), j'étais mis en garde à vu puis mis en examen pour 2 jours et puis j'étais libéré sous condition de ne pas la contacter ou contacter sa famille avant 2 mois (soit la durée entre la date de ma libération et la date du jugement final). Donc, IL Y A EU une rupture de la vie affective et matérielle pour plus que 2 mois.
Est ce que j'aurais des chances à obtenir la nationalité française après la reprise de la vie commune (si oui sous quelle délais de façon à contourner cet incident) ?
Si on divorce et on se marie de nouveau, est ce que je pourrais espérer de nouveau d'obtenir la nationalité par mariage.
Je ovus remercie pour votre retour.

7 Publié par Sanjay NAVY
30/04/2013 10:20

Vos nombreuses questions relèvent d'une consultation personnalisée.

8 Publié par Visiteur
03/05/2013 14:43

Bonjour,
Je souhaite faire la demande de naturalisation, mais j'ai entendu dire qu'il faut payer au moins une fois l'impot avant de faire la demande. Est ce que c'est vrai? J'ai mes relevés d'impots et je n'étais pas imposable, puis je quand meme déposer la demande? Ne sera t-elle pas un motif de refus?

9 Publié par Sanjay NAVY
06/05/2013 10:10

La question n'est pas tant celle du paiement d'impôt que celle de la perception de revenus en France.

10 Publié par Visiteur
08/05/2013 21:41

Bonjour, actuellement j'ai une carte temporaire depuis 5 ans, et je suis en contrat d'apprentissage. J'envisage de refaire une demande de naturalisation pensé qu'ils pourront le l'accorder ?

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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