Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
15/04/2014 23:35

Bonsoir maître ,
Dans le cas de changement de travail pendant la procédure de naturalisation à un mois de l'apparition du décret au JO est ce que ça peut être considérer comme une fraude ou un mensonge si je le déclare pas
Merci d'avance pour votre réponse

2 Publié par Sanjay NAVY
16/04/2014 11:21

A mon sens, non.

3 Publié par Visiteur
16/04/2014 18:04

Bonjour maître,
J'avais déposé une demande de naturalisation et il a été ajourner 2 ans il y a déjà 1 ans Pr motif ressources insuffisant car je suis étudiante. mais d'après qqn qui s'y connais dans ça, car cela doit pas être le motif car je vis en France depuis 12 ans et aujourd'hui j'ai 24 ans donc il est possible de faire recours. Mais est ce qu'il est pas trop tard? De plus j'ai l'idée de faire une demande de carte de résident si c'est possible vu que j'ai eu un ajournement de 2 ans et ça fait qu'un 1 ans depuis????
Merci de votre réponse

4 Publié par Visiteur
16/04/2014 19:19

Bonsoir maitre, je suis actuellement en contrat CDD depuis 8 ans ,j ai fais une demande de naturalisation qui a été ajourner de 2ans pour motif non paiement de la taxe foncière ,après avoir régularisée ma situation auprès du centre des impôts,j ai déposée un recours avec un courrier de mon employeur (maire)qui souhaite me stagiairiser,depuis j attend toujours une réponse du ministère (ma requête a une chance d aboutir?je précise que je suis en France depuis 1973,avec mon mari nous sommes propriétaires depuis 15 ans et avons 4 enfants .merci de me répondre s il vous plait.salutations.

5 Publié par Sanjay NAVY
17/04/2014 11:49

Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

6 Publié par Visiteur
19/04/2014 16:12

Bonjour,
J'ai effectué un recours hiérarchique après un ajournement de ma demande de naturalisation de 2ans pour caractère d'insertion professionnelle insuffisant ,le 27 janvier dernier,y'a 2 semaines j'envoie un courriel au bureau chargé de s naturalistion ,on me rond que mon dossier est en cours de réexamen et que je resservais une réponse écrire .aujourd'hui je reçois un courrier qui dit :veuillez nous faire parvenir :l'acte de naissance de vos enfants mineurs(extrait pas accepté ) et votre acte de naissance(ofpra) et votre acte de mariage dans un délai de 2 mois si non dossier sera classer son suite.
Veuillez me dire que cela veut dire?
Merci!

7 Publié par Visiteur
19/04/2014 16:17

En sachant qu'en occupe un poste CDI éducatrice dans une association ou je viens on aides à des personnes atteintes d'une pathologie chronique invalidante a retrouver leurs autonomie(insertion professionnelle,démarches administratives,.....
Merci de me dire ce que vous pensez?

8 Publié par Visiteur
19/04/2014 16:25

Bonjour,
J'ai effectuée un recours hiérarchique pour caractère d'insertion prof insuffisant le 27 janvier 2014, j'envoie un courriel a la,cellule d'accueil ,on me répond que mon dossier est en cours de réexamen et que j'aurai une réponse écrite .aujourd'hui je recoie un courrier qui dit: veuillez nous faire parvenir les actes de naissance de vos enfants mineurs et mon acte de naissance ( OFPRA ) et l'acte de mon mariage célèbre à Paris .en sachant que j'occupe un poste CDI éducatrice ou je viens en aide à de s personnes atteintes d'une pathologie chronique invalidante a retrouver leurs autonomie ( réinsertion prof,démarche administratives....)
Merci de me dire ce que cela veut dire?

9 Publié par Visiteur
22/04/2014 01:31

je suis en France depuis 4 et 10 mois
j'ai fais Master 2 : 1 ans
et 4 ans de CDI (je n'ai aucun problème judiciaire, ni de séjour irrégulier ni avec les impôts)

j'ai un CDI depuis 2010 et des revenus stables (2900€ net par mois).

puis-je procéder à une demande de naturalisation dès maintenant ou il faut que j'attends 2 mois pour avoir 5 ans ?

Dans l'attente de votre retour
Bien cordialement

10 Publié par Sanjay NAVY
22/04/2014 09:50

Il faut attendre les 5 années (sauf cas particulier qui n'apparaît pas à la lecture de votre message) avant de déposer votre demande.

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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