Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 243 fois 642
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/03/2014 08:33

Bonjour, je suis mère célibataire de 2 enfants née en France mais pas français un qui es scolariser je suis rentrer on France il y'a 10ans mais actuellement je suis on congé parental donc ressource un peux limiter mon 2 eme enfant à 7mois et je ne peux pas reprendre mon travail causse pas de crèche, est ce que vous penser que le faite d'être on cogner parental peux bloquer? Merci

2 Publié par Visiteur
08/04/2014 14:51

Bonjour,

Je fais une demande de naturalisation en 2012 et je reçu un refus en septembre 2013 avec mention comportement non compatible avec les valeurs de la république. Je fais un recours en octobre 2013, malheureusement je ne pas eu des nouvelles depuis plus de 4 mois.Voici ma situation, je suis arrivé en France en 1993 à l'age de 10 ans, je fais mes études ici et je obtenu un bts en 2007 et depuis je travail en cdi. Je suis devenu propriétaire d' un appartement en 2013. je ne pas de casier judiciaire. Mon refus de nationalité est peut être du à une participation d'une manifestation non autorisée ou j'ai été arrêté et libéré par la suite. Depuis le recours que je effectué, ils ne m' ont pas rendu mon acte de naissance. Je voudrais savoir ce que je peux encore faire et quel sont mes droits
merci

3 Publié par Sanjay NAVY
08/04/2014 15:03

Il convient de demander au ministre les motifs de sa décision de rejet implicite ou d'effectuer directement un recours devant le tribunal administratif, si vous êtes encore dans les délais pour ce faire.

4 Publié par Visiteur
08/04/2014 15:06

les délais de 4 mois sont passé et ils ne m'ont pas répondit et ne m'ont rendu mon acte de naissance original.

5 Publié par Visiteur
09/04/2014 20:20

Bonjour monsieur!
Je viens de déposer mon dossier de naturalisation le 08/04/14 étant en alternance et vivant encore chez mes parent jsuis ni mariée ni enfant!mais dans 4 mois je risque d'être au chômage.cela peut être négative juska un refus de ma naturaisation?
Merci

6 Publié par Sanjay NAVY
10/04/2014 12:35

Effectivement.

Pour obtenir la naturalisation, vous devez pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes.

7 Publié par Visiteur
10/04/2014 19:47

Bonjour,
tout d'abord, merci pour ce super travail!

Voilà, je suis entrée en France en MAI 2009 avec un visa étudiant, je me suis mariée en 2010 à un français.
j'ai fait deux années d'études en France en master 2 à l’université pris Diderot et l'université paris 5.la première année je n'ai pas soutenu comme j'avais un soucis avec la responsable du master,après j'ai changé d'université où j'ai obtenu mon MASTER2. ma question est la voilà: le délai de 5 ans est descendu à 2 ans si on a 2 ans d'étude, ou bien deux ans d'étude avec succès pour les 2 années? deux niveaux différents? sachant que moi j'ai un master 2 que j'ai validé en 2 ans, parce que lorsque j'ai changé de FAC j'ai fait une validation d'acquis pour les cours déjà obtenus à PARIS DIDEROT. en résumé: 2009/2010 paris diderot sans aucun diplôme, 2010/2011 Université sorbonne avec un master2.

pour ma situation professionnelle:Je suis dans la même société depuis MAI 2012, mais j'ai signé d'abord un CDD de 3 mois de Mai 2012 à AOUT 2012, après CDD de 1 an de AOUT 2012 à AOUT 2013 après il m'a fait directement un avenant de CDD en CDI. j'ai un salaire de 1500 net et mon mari 3000 net, nous avons 2 enfants mon mari et mes enfants sont français. j'ai demandé naturalisation par décret.

mon dossier peux être ajourné parce que je mon CDI ne date pas de longtemps? surtout que je suis en congé maternité depuis NOVEMBRE 2013.


merci

8 Publié par Sanjay NAVY
14/04/2014 22:10

1- Vous n'avez pas validé 2 années d'études supérieures en France

2- l'ancienneté ne pose pas de difficulté

3- vous pourriez également envisager de demander la nationalité par déclaration (en tant qu'épouse de français).

9 Publié par Visiteur
14/04/2014 23:06

Bonjour maître,
Pouvez vous me dire si une condanation a l étranger est un motif de refus?je suis en France depuis 1994.deux demande précédente par décret m'ont été refuser pour ce motif et la j ai fait une demande par mariage depuis août 2013 et toujours pas de réponse!! Sachant que pour mes autres demande on m'avait déjà refuser des le deuxième mois. D'après un de vos confrère, ce motif de refus est hors la loi et que par mariage il ne peuvent pas s'opposer a ma naturalisation. Qu'en pensez vous ? Merci pour votre réponse

10 Publié par Visiteur
15/04/2014 18:19

merci beaucoup maitre de m'avoir répondu, mais mon dossier a été pris à la préfecture en plus lors de l'entretien on m'a demander juste les 2 certificat de scolarité 2009/2010 et 2010/2011.voilà mles questions:
1) si la préfecture donne avis défavorable, RIZE peux refuser mon dossier? pourtant,lors de la prise de RDV lorsque j'ai donné le numéro de mon titre de séjour, la dame m'avait dis "je vois que vous avez 2 ans d'étude en FRANCE".

2) pensez vous que la préfecture pourra ajourner mon dossier pour motif que je n'ai pas validé 2 ans d'étude supérieur?

3) quel est le délai pour la naturalisation?

merci d'avoir pris de votre temps pour me lire.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles