Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
06/07/2013 23:24

bonjour maître ,
je suis ingénieur en système d'information j'ai 2 ans d’expérience avec double diplôme, je veux déposé le dossier pour la naturalisation et j'ai un problème avec la banque de France pour un crédit impayer de 2020 euros et je suis fichiers jusqua 2015
est ce que ça va me poser problème pour ma demande?
Merci par avance

2 Publié par Visiteur
23/08/2013 16:32

Bonjour maitre
je voudrais savoir est ce la préfecture peut t' ajourné 2 fois pour le même motif .
merci

3 Publié par Visiteur
25/08/2013 05:00

Bonsoir,

4 Publié par Visiteur
25/08/2013 05:00

Bonsoir Maître,

Je suis une jeune femme d'origine marocaine arrivée en France en sept 2004 pour mes études supérieures.
Voici un résumé de ma situation :
Sept 04 - Octobre 08 : Carte de séjour "étudiant" et Etudes supérieures réussies en école de commerce avec l'obtention d'un diplôme de Master of Science en Finance de marchés.
Novembre 2008 - à aujourd'hui : emploi stable en Banque d'investissement après 1 année de stage. Promotion pour un 2ème poste dans cette même banque il y a 3 ans. Salaire confortable. Carte de séjour "salairé" pendant 3 ans, puis obtention d'une carte de séjour "résident" 10 ans il y a 1 an.

Septembre 2013 : mariage avec mon copain français sous le régime de la communauté des biens + achat en nos deux noms de deux appartements (résidence principale + investissement locatif en France). Pas d'enfant.

Deux points m'angoissent dans l'étude de mon dossier de naturalisation par décret (j'ai mon entretien dans quelques semaines):
- En 2004, j'ai fait une déclaration de vol de mon téléphone au près de la police suite à la demande de la compagnie d'assurance pour le remplacement de l'ancien brisé. Cette déclaration ayant été fausse, j'ai dû payer une amende au trésor publique équivalente à la valeur du nouveau téléphone après l'enquête de la police. Cette condamnation pour fausse déclaration sera-t-elle visible sur mon casier judiciaire français ? Est-ce un point noir de non retour sur mon dossier ?
- En 2010, j'ai eu une majoration de mes impôts suite à 2 retards de paiement. Le paiement a bien sûr été soldé par la suite. Je paie un montant très conséquent d'impôt chaque année. Depuis cet incident, tous mes paiements au trésor publique sont réguliers et je suis à jour sur tout ce qu'il faut payer (impôt sur le revenu, taxe habitation...etc).

Quels sont les chances à votre avis que ma demande soit acceptée, sachant que j'ai une situation financière très confortable aujourd'hui, un mari français, une carte 10 ans, mes frères et soeurs installés en France (études et/ou vie familiale) et que je suis intégrée à la culture française (maîtrise de la langue, des amis principalement français...etc)?

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse et vos conseils,

Bien à vous,

5 Publié par Visiteur
30/08/2013 23:02

Bonjour,
Entrée en France en septembre 2010, j'ai suivi un Master de 16 mois, et j ai eu un CDI juste après est ce que je peux prétendre à la nationalité française, merci Maître pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
01/09/2013 00:36

bonjour,
Plus de 10 ans en france, developpeur informatique de metier (niveau 2), actuellement je suis en stage au automatisme, etant avant demandeur d'emploi.
en plus de la renumeration du stage (aout 2013-juilliet 2014), d'un montant de 650 E , je touche un salaire d'un travail à mi-temps ( cdi de 80 heures /mois, d'un montant de 800 E.
je veux savoir mes chances sur ma demande de nationalité relativement à mes resources actuelles .

7 Publié par Visiteur
10/09/2013 12:39

bounjour je suis enfrance depuis l'âge de 10 ans aujourd'hui j'en ai 35,je n'ai pas eu de difficultés pour l'obtention de mes papiers si bien qu'a ma majorité la carte de 10 ans m'a été remis sans problème car je suis rentré en france par regroupement familial,je n 'ai jamais été particulièrement intéressé par la naturalisation jusqu'en 2008 à la demande insistante de mon ex compagne française j'ai décidé de faire une demande de nationalité qui fut ajourné pour 2 ans pour cause j 'avais été condamné en 2003 pour conduite en état alcoolique,en 2013 quatre ans après j'ai redéposé une demande de nationalité ,depuis 2OO8 je paie régulièrement mes impôts j'ai 4 enfants français ,ma mère et ma soeur sont françaises ,ayant aucun diplôme j'ai obtenu 410 sur 495 au test ETS exigé pour l'obtention de la nationalité mais depuis le 1 janvier 2013 je ne travail plus et touche le chômage,notez aussi que selon mon avis d'imposition je dois payer en 2013 1OOO euros d'impôt pour 2012,ma question est la suivante:mon dossier peut t'il être ajourné à nouveau parce que je ne travail pas en ce moment et touche le chômage ? Merci de votre réponse

8 Publié par Visiteur
10/09/2013 14:41

bonjour;
nous avons(couple)rdv pour dépôt, nous étions sans papiers pendant 4 ans doit on déclarer les professions exercées pendant cette période merci d'avance

9 Publié par Visiteur
11/09/2013 14:29

Bonjour maitre,
j'ai eu un ajournement de 2 ans en mai 2012 de ma demande de naturalisation pour motif: majoration dans la taxe d'habitation.

Ma question, y a t il un moyen de réduire cette durée de 2 ans pour reformuler une demande de naturalisation ?

Merci pour votre retour

10 Publié par Visiteur
21/09/2013 08:54

Bonjour,
Un étranger qui a un cdi,10 ans de résidence en France peut avoir la Nationalité Française s'il a un enfant mineur à l'étranger?
Merci par avance de votre réponse.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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