Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
24/09/2013 19:47

Bonjour maitre,je viens de recevoir un ajournement de 2ans pour non paiement de la taxe foncière ,je suis résidente en France depuis 40 ans actuellement mon employeur attend ma naturalisation pour me stagiairiser puis.je obtenir un recours ? Merci de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
29/09/2013 15:02

bonjour maître alors moi j'ai étais condamner a trois mois de prison avec surcis ce fait 10 ans en 2004 et je veux demander la naturalisation français es ce que on peut me refuser se la

3 Publié par Visiteur
29/09/2013 15:02

bonjour maître alors moi j'ai étais condamner a trois mois de prison avec surcis ce fait 10 ans en 2004 et je veux demander la naturalisation français es ce que on peut me refuser se la

4 Publié par Visiteur
29/09/2013 15:02

bonjour maître alors moi j'ai étais condamner a trois mois de prison avec surcis ce fait 10 ans en 2004 et je veux demander la naturalisation français es ce que on peut me refuser se la

5 Publié par Visiteur
05/10/2013 06:28

Bonjour Maître,
est ce que c'est possible de vous parler par téléphone?
Cordialement

6 Publié par Visiteur
07/10/2013 10:22

Bonjour, voilla ma demande de nationalité a été ajourné a cause de impôt sur le revenu 2011 que je du mal remplir c'était la première foi je tout règle âpre je fait réclamations je voulait savoir si je une Chance et combien de temps sava durée merci d'avance

7 Publié par Visiteur
09/10/2013 20:36

Bonjour maitre
Sur casier judiciaire b2 y figure une condamnation a une peine amende pour conduite sans assurance en 2006. Normalement devrait plus apparettre actuellement j'ai solliciter l'effacement procedure en cours.
Est ce ca peut avoir un motif d'ajournement ?

8 Publié par Visiteur
16/10/2013 21:32

Bonjour maitre, j'étais en cdi après 3 mois d'activité je suis licencié pour raison économique. j'ai donc opté pour le contrat de professionnalisation. je suis actuellement en formation professionnelle ma demande viens d être ajournée pour instabilité de ressources. Aije une chance pour le recours que j'ai effectué?

9 Publié par Visiteur
17/10/2013 20:54

Bonjour Maitre,

Je suis en france en situation légale depuis 2006 ( etudes ( classes preparatoires puis grande école de commerce ) je suis actuelement en CDI dans le domaine de la finance depuis oct 2012.

J.ai toujours payé mes impots et taxes d.habitation.

J'ai eu un souci sur un decouvert avec une banque francaise ( un decouvert que je conteste) du cout je me suis rendu cpte depuis peu que je suis fiché @ la banque de france et ce jusqu'á juin 2014 . Je tiens @ preciser que @coté j.aitoujours eu tout mes moyens de paiement autorisatin de decouvert chez une banque concurrente.


Je voudrais savoir svp si le fait d'être ficher est handicapant pour l'obtention de ma nationalité ?

Quel est le délai pour l'obtention d'une rep ?

En passant par un avocat, la procédure prend moins de tps ?

Merci Maitre

10 Publié par Visiteur
22/10/2013 22:24

Bonjour. Maître ma femme à deposer un dossier de naturalisation par décret le 22/10/2013,et elle ne travai pas ,avec 3enfants à élever encore petit ,et moi j ai déjà deposer une demande de naturalisation en 2009,et en 2010 c'ete refuser ,et actuellement au chômage . Ma question maître ,est ce la demande que ma femme à deposer ,sera refuser ? Merci beaucoup

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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