Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
05/03/2014 21:58

bonjour Maître,
j ai déposé ma demande de naturalisation ça fait presque 3 mois, et j attends toujours la suite a ma demande.
arrivée en 2009
2009-2011 M1 en droit des affaires
2011-2012 M1 en droit de la santé
2012-2014 M2 en droit de la santé
mes parents et ma sœur sont français mes autres frères(05) sont résidant. ma question est de s avoir la présence de toute ma famille en France peut jouer a ma faveur? et est ce que je peux espérer une suite favorable. je vous remercie d avance Maître

2 Publié par Visiteur
05/03/2014 22:12

je tiens a vous informer que je suis en cdi a temps partiel et je suis prise en charge par ma famille.

3 Publié par Visiteur
06/03/2014 10:48

Bonjour Maître,

En attente de lumière concernant ma demande de nationalité.Marié dépuis 6 ans,affaire expulsion par bailleur social et impayées de crediot a la consomation dattant de 7 ans, jamais de problemes avec mes impôts u allocations familiales,c'est mon mari qui assume notre vie financière, je suis en formation, croyais vous que dans l'étude de mon dossier l'expulsion soit motif défavorable?que les faits avant mariage seront tenus en compte?c'est considere comme une dette étatique l'impayé au bailleur social que je n'ai pas pu regler?merci beaucoup

4 Publié par Visiteur
14/03/2014 21:20

aujourd huit je FAI un RDV a la préfecture de strasbourg pour posé mon dossier de la nationalité il ma donné un RDV a 5 moi es ce que sa normale ? maitre

5 Publié par Visiteur
15/03/2014 06:44

BBonjour maître
J,ai déposé mon dossier de naturalisation ya un an entre je me suis marié avec un étranger le temps que moi j,attends l,acte de mariage de l,Algérie.
J,ai reçu une lettre pour me dire que la naturalisation est accepté est ce que j,attends encore pour déclarer mon mariage ou pas
Merci

6 Publié par Visiteur
19/03/2014 11:48

Bonjour maître

Je souhaiterais avoir des précisions concernant ma situation actuel, en vue de renouveler ma demande de naturalisation.
Je réside en en France depuis Avril 2007 avec ma mère et ma petite qui son française.
J'ai faire une demande en 2010 qui a été ajourner pour cause de mon arrivée en France était récente. Ensuite la deuxième demande en 2012 qui a été ajourner pour cause de mon insertion professionnelle pas stable. Je suis actuellement a la recherche d'un emploi dans le domaine médical, ma question est dois-je attends de trouver un poste fixe avant de déposée un nouveau dossier de naturalisation?

Merci d'agence de votre réponse

7 Publié par Sanjay NAVY
19/03/2014 21:53

Cela serait préférable.

8 Publié par Visiteur
19/03/2014 23:14

Bonjour
J ai rendez vous pour dép2004.ja demande de nationalité française. Le point positif pour moi .je travaille en cdi mais cette année suis en congé parental à temps partiel. Mon mari qui ne demandera pas est au chômage depuis 2 mois.j ai 4 enfants. Quand je suis arrivée en France. J ai été temoin d un meurtre on a tué quelqu'un devant moi.j ai suivi l assassin et montré sa maison a la police. Ce sont eux qui ont régularisés ma situation en me disant que cela m aiderait au moment de ma demande de nationalité. Sauf qu entre temps je suis en interdiction bancaire je paye petit a petit. Mais j ai payé ma taxe d habitation de 2011 avec majoration.j avais eu un problème de permi ils ont refusés de me le transformer en permi français mais je n ai pas été condamné. Je précise que je suis là depuis 2004. Maintenant est ce que j ai des chances ?

9 Publié par dido75
24/03/2014 20:12

bonjour Maître,
j ai déposé ma demande de naturalisation ça fait 3 mois, et j attends toujours la suite a ma demande.
arrivée en 2009
2009-2011 M1 en droit des affaires
2011-2012 M1 en droit de la santé
2012-2014 M2 en droit de la santé
mes parents et ma sœur sont français mes autres frères(05) sont résidant. ma question est de s avoir si la présence de toute ma famille en France pourra jouer a ma faveur? et est ce que je peux espérer une suite favorable.
je tiens a vous informer que je suis en CDI a temps partiel et je suis prise en charge par ma famille et j habite chez eux.

je vous remercie d avance Maître

10 Publié par Visiteur
26/03/2014 23:33

Bonjour,

Je suis tombé sur le site par coïncidence ou par "bonne chance".

Mon cas est vraiment spéciale.

9a fait 14 ans que je vis en france.En 2006, j'ai effectué ma demande de naturalisation qui a été refusée car j'avais hébergé pour une seule nuit une personne que je connaissais et cette dernière était suivie par les services secrets.Je n'ai pas arrêté de faire des recours aux tribunaux de Nantes mais sans résultat.toujours le grand NON...etc

Je ne sais pas quoi faire?

Ma femme est française et mes deux enfants sont nés français et malgré ça,on veut pas me la donner.

Pouvez vous me conseiller SVP ?

Merci beaucoup d'avance.

Cdlt,

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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