Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
20/06/2013 15:43

Bonjour maître,
je voudrais avoir votre avis svp sur mon cas, j'ai eu un rdv aujourd'hui de pre-accueil pour le depot de mon dossier de demande de naturalisation par mariage dans la sous prefecture de saint denis, mon dossier est complet et reprend la liste des documents demandés par la préfecture cependant la personne qui m'a recu n'a pas pris la moitié des documents que j'ai preparé exemple :
1- mon mari a acheter la maison avant notre mariage donc sur l'acte de propriété ne figure pas mon nom donc j'ai completé avec les taxes d'habitation et fonciere, attestation d'assurance maison,.. mais la personne qui m'a recu a refusé de les prendre
2-non n'avons de compte bancaire commun donc j'ai joint des attestions de la banque de mon mari et la mienne precisant date de création des comptes(avant mariage), non retenu
3- j'ai preparé les contrats de travail, attestation employeur, ... pour justifier les 3 ans de résidence en france, non pris par l'agent
Maître, est ce normal, personnellement je trouve ca tres étrange ?dois je insister lors de mon prochain RDV a la préfecture pour que ces pieces soient rajouter a mon dossier? mon dossier peut etre rejeter pour ces raisons?
Je vous remercie infiniment pour vos reponses

2 Publié par Visiteur
20/06/2013 19:13

bonjour,

je suis divorcée et je vis en France depuis 13 ans, de nationalité algérienne, j'avais fais une demande de naturalisation le moi de février 2013 et je viens de recevoir le refus de cette demande(juin 2013).
motifs:
1_j'ai pas déclaré la pension alimentaire de mon fils aux services fiscaux.
2_je ne dispose pas de ressources suffisantes et stable, et je suis en RSA en ce moment.
3_je paye mon loyer avec retard.
ma question:
- est ce que le fait de faire un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations peut changer quelque chose ou pas?

merci de me répondre rapidement s'il vous plait.

3 Publié par Visiteur
22/06/2013 15:31

bonjour
j'ai déposé une demande de nationalité par mariage.
Pouvez-vous me dire est ce que je peux être refusé car je travaille à temps partiel et ma femme ne travaille pas?
merci

4 Publié par Visiteur
30/06/2013 22:48

je vien a peine de fair ma demande de naturalisation par mariage conjoint francais il ya 3 mois et ma femme me demande le divorce es ce que je risque d'avoir une refus si j'accepte le divorce ou pas merci.

5 Publié par Visiteur
01/07/2013 19:47

Bonjour maitre j'ai 23 ans je viens d'etre ajournée (2ans) pour le motif d'etre etudiante dependant de mes parents ayant pas de situation stable que dois-je faire merci d'avance.

6 Publié par Visiteur
02/07/2013 18:41

Bonjour maître J'ai été ajourné en juin 2012 . Le recours n'a pas changé la décision . J'ai été retenu pour un emploi mais je dois avoir la nationalité française car détachement à l'étranger par l'employeur .pourriez vous m'indiquer s'il y'a une solution pour mon cas ?

7 Publié par Visiteur
02/07/2013 18:48

Il y a urgence pour pour cela car je suis retenu pour cet emploi mais les recruteur se demandent s'il est possible de me détache à l'étranger en étant résident en France ( carte de séjour 10 ans) puis je demander l'abrogation car l'ajournement est de 2 ans et c'est en mars 2013 que je dois refaire un dossier de naturalisation à nouveau ,
en vous remerciant fortement

8 Publié par Visiteur
03/07/2013 20:40

Bonjour,

Est-ce qu'on peut déposer une demande de nationalité par mariage suite à un ajournement de 2 ans d'une demande de nationalité par naturalisation ?

Merci pour votre réponse.

9 Publié par Visiteur
05/07/2013 13:22

Bonjour ,
j ai fait une premiére demande en 2008 , j ai eut un ajournement à 2 ans pour motif intérdit de gérance et condamnation ( 2 mois avec sursis ), pour des faits dont j en suis pas l auteur mais comme j étais gerante sur les papiers c' est moi qui a etait condamnée .par la suite j ai demandé un effacement sur le casier judiciaire , le tricunal a accepté ma requête .
J ai fait en 2011 , une deuxième demande de naturalisation , le dossier aura duré 1 an et demi avant d avoir un entretien avec la préfecture , à cette occasion on dit que je risque d avoir un ajournement pour motif je n ai pas assez d année de travail et pas assez de revenus , j ai cumulé des petits contrats mais j ai toujours travaillée.
Or je suis arrivée en France à l age de 8 ans , j ai grandit dans ce pays , scolarité , travail etc , j ai toujours vécu ici , je n ai plus d attache dans mon pays d origine puisque ma famille vit ici en France , cela fait 30 ans que je vis en France.
Que puis je faire si ma demande est à nouveau ajournée , je suis plus que décue de ne pas être accepter par ce pays ou j ai grandi.
Faire une troisième demande sa va prendre encore des années , d autant plus que je n ai pas la possibilité d avoir mes actes de naissances facilement.
Pouvez vous svp , me dire comment je dois faire si j ai à nouveau un ajournement , comment je peux me défendre ? Merci


Donc

10 Publié par Visiteur
06/07/2013 02:00

bonjour maître.
j'ai fais mes études en France jusqu'au mon diplôme de doctorat entre 2003 et 2009. Je suis revenu en France avec un visa au titre de l'asile et un laissez-passer il y a 6 mois. j'ai ensuit eu le statut de réfugié avec un carte de séjour de 10 ans.je suis en CDI depuis mon arrivé mais dans un domaine différant de mon diplôme (hôtellerie)je touche le SMIC.est ce que cela peut être un motive de refus de naturalisation?

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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