Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Sanjay NAVY
10/05/2013 09:20

Oui, même si le fait qu'un contrat d’apprentissage suffise à justifier de l'existence de moyens de subsistance suffisants et pérennes est discutable.

2 Publié par Visiteur
12/05/2013 13:27

Bonjour Maitre,

Je suis marie le 23/04/2012, ma femme habite au liban, elle a une nationLite americaine, j'ai envoye une demande de regroupement familial le 01/08/2012, qui a ete refuse le 01/02/2013 motif surface appartement insufisante; j'ai pris une autre appartement de 50m2 75005, et j'ai re-envoyer la demande le 01/05/2013, je touche 44000k et je suis un ingenieure, j'ai un master de l'ecole mine.
Ma question, j'ai fait une demande de naturalisation le 02/01/2013, est ce que le fait que ma femme est au liban (nationalite americaine + demande de regroupement familiale) peux me causer des problemes sur ma demande de naturalisation? Merci en avance

3 Publié par Sanjay NAVY
13/05/2013 11:08

Oui.

4 Publié par Visiteur
15/05/2013 17:30

bonjour Maitre, je n'ai pas compris votre réponse à mon coms du 03/05/2013. Merci par avance de m'éclaircir sur votre réponse "la question n'est pas"

5 Publié par Sanjay NAVY
15/05/2013 21:45

La seule question qui importe est : percevez vous des revenus en France ?

6 Publié par Visiteur
16/05/2013 08:49

Bonjour Maitre,

Mon mari et moi avons RDV aujourd'hui pour la naturalisation.
Nous sommes entrées en France depuis 2004 en tant qu'étudiant et avons eu chacun le M2 et autres diplomes en France.
J'ai fait un changement de statut salarié en 2009 et mon mari, après notre mariage en 2008 a fait un regroupement familiale en 2012. Nous travaillons tous les 2, en CDI avec un bon salaire. Et actuellement un enfant à charge
.
1 - En mars, nous avons reçu à notre domicile les anciens PV de mon mari quand il était étudiant, d'un montant assez conséquent, la personne qui nous a reçu nous a donné l'occasion d'enlever les majoration et de ne payer que les montants initiaux. Est ce que cela va jour contre nous, d'avoir payer les PV sans majorations même si c'est le trésor qui l'a accordé?

2 - Dans notre P237, nous avons 2 fois de suite une majoration d'impôt suite à une erreur du fisc, qui après notre déménagement n'a pas trouver notre bonne adresse et a toujours envoyé à l'ancienne. Et c'est que plus tard que nous avons réglé les impots, il fallait nous même nous déplacer pour avoir notre avis et payer, et cela pour deux années consécutives. Même pour notre décalaration actuelle, nous avons dû remplir une fiche de renseignement d'adresse encore, demandée par le fisc. Je pourrais le joindre à notre dossier pour dire que c'est vraiement chez eux le problème. Mais ma question, est ce que nous allons être ajourné à cause de ces majorations qui n'était pas de notre faute (pas comme les PV)?

Merci à vous

7 Publié par Visiteur
21/05/2013 11:23

Oui je suis en cdi depuis janvier 2013.

8 Publié par maser2013
07/06/2013 18:21

bonjour maître,

Je suis sur le point de deposer une dossier de naturalisation par decret. Cependant j'ai un souci pour mon dossier à cause de mon enfant rester ds mon pays d'origine ( côte d'ivoire).
en effet, je vis ici en france tout seul et ma fille est en côte d'ivoire avec sa mère. Et je ne suis pas marié avec cette dernière.

La situation:
1/ j'ai déclaré aux impôts une pension alimentaire que je verse ts les mois. Cette pension a été prise en compte dans le calcul de mes différents avis impôts

2/ Dans le formulaire de demande de naturalisation, il faut préciser si on a des enfants et si oui ou non ils resident à la même adresse que le requerant principal

Ma question :
Etant donné que ceci peut être un motif de refus, comment puis je faire ma demande pour qu'elle puisse aboutir?

Merci d'avance

9 Publié par Visiteur
16/06/2013 16:12

Bonjour
je voudrai connaître votre avis. Enfet j 'ai déposé
ma demande de naturalisation par décret
à la préfecture le 17 mai 2013 j ai eu un entretien
sur place et une récépissé m à été remise
le 7 juin2013 j ai reçu un répondeur c était la personne qui enquetait
me concernant il m a demandé de le rappeler
rapidement . Quand je l ai appelé il m à dit
que mon dossier était déjà partie à la préfecture
avec un avis favorable qe je dois attendre car
je serai convoquée pour aller à la ptefecture.
Donc cette convocation à votre avis c pourquoi
des entretiens? Je suis tellement stressee
merci d avance

10 Publié par Visiteur
20/06/2013 15:29

Bonjour Maitre,

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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